Après Radio France, c'est France Télévisions qui contraint la CGC Médias à saisir le Ministre du Travail.

Après Radio France, c'est France Télévisions qui contraint la CGC Médias à saisir le Ministre du Travail.

Aucune loi n'a encore été votée sur une "fusion France Télévision" dixit la direction et cette dernière par "anticipation" (concept inédit) en profite pour faire et surtout écrire n'importe quoi.

"Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail



Paris, le 27 janvier 2008

Lettre recommandée AR n°



Monsieur le Ministre,


Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de France Télévisions, en l’occurrence de la direction d’une des chaînes du holding public qui a envoyé le mail suivant à des collaborateurs pigistes. (en italique ci-après et joint en copie)

« Monsieur,

Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [2008 donc], et compte tenu de la fusion France Télévision, notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procédures internes.

Nous serons donc amenés désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.

Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour.

En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs. Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Restant à votre disposition »

Après avoir pris contact avec notre avocat, ce dernier scandalisé par ce type de courrier, nous a vivement conseillé de vous saisir officiellement sans délai.

Vous le savez bien évidemment, Monsieur le Ministre, il est tout a fait illégal de substituer au parfait détriment du salarié, un salaire habituellement payé pour un travail donné, soumis à cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, chômage, Urssaf, etc…), et le transformer en droits d’auteurs qui, eux, n’ouvrent droit à rien…en osant écrire « sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés ».

De surcroît le salarié pigiste n’étant pas un « travailleur libéral ou indépendant », est implicitement « invité » par France Télévisions, à s’acquitter donc de toutes ces cotisations et autres prélèvements. Et France Télévisions ose écrire « Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique » !

Ne respecter, ni le Code du travail, ni la loi, ni le droit est constitutif d’un délit pénal celui de travail dissimulé.

Quand, en plus, France Télévisions justifie sa démarche par des directives de la Direction parisienne demandant pour 2009 une harmonisation des procédures internes compte tenu d’une soi-disant fusion France Télévision, [il n’y a pas eu à notre connaissance aucune loi votée venant concrétiser une « fusion » France Télévisions (écrit sans « s » par la direction) pour l’occasion] ceci est choquant, inadmissible et redisons-le illégal.

Ces pratiques doivent à l’évidence être sanctionnées et nous ne doutons pas, Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez France Télévisions à ses obligations et ne laissiez pas prospérer de tels procédés.

Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux."