Radio France ne veut pas d'un CDI handicapé à la CGC

La Fédération CFE-CGC des Médias a écrit au Ministre du travail pour lui demander de rappeler ses obligations à Radio France.

En effet, les propos que vient de tenir la direction de Radio France au délégué syndical de la CGC sur place sont choquants et inacceptables.

Pour aller dans le sens de ce qui se fait à France Télévisions à savoir les annonces "par anticipation", la Radio qui prévoit donc "par anticipation" la reconduction de son président comme inévitable, prévoit sûrement aussi par anticipation la disparition de la CFE-CGC! ( "nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…")

Le concept de l'adaptation du droit et des principes constitutionnels "par anticipation" n'existant pas, ces pratiques nous ont conduit l'organisation syndicale à saisir en conséquence le Ministre du travail.


Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail


Paris, le 27 janvier 2008

Lettre recommandée AR n°2C 022 485 6583 9

Monsieur le Ministre,


Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de Radio France que nous rencontrons actuellement en parfaite violation du droit, transgressant au passage la Convention Collective de l’Audiovisuel public qui a force de loi, est-il besoin de la rappeler mais plus grave plusieurs dispositions du Code du travail dont certaines sont considérées comme un délit.

Comme suite au départ de la personne en CDI qui assurait le secrétariat de la section CGC à Radio France, à l’instar de ce qui est fait pour les autres syndicats représentatifs dans l’entreprise, la direction de Radio France a formellement refusé sur ce poste l’embauche d’un CDI.

Fin de non recevoir et réponse négative donc de la direction de Radio France assortie d’une phrase des plus édifiante lancée à notre délégué syndical sur place qui le plus logiquement en faisait la demande « …je ne peux pas embaucher un CDI pour vous faire plaisir… » .

La direction de Radio France considère donc que l’embauche, selon les principes constitutionnels en vigueur dans notre Pays, à savoir l’égalité de traitement imposée aux employeurs envers les organisations syndicales, constituerait une « faveur », un « plaisir » que l’on nous ferait. Il n’en est rien bien évidemment…comment ne pas être consterné !?

Pour être le plus complet possible, Monsieur le Ministre, voici ce que dit la direction de Radio France pour justifier son refus d’embaucher un salarié en CDI comme c’est la régler et qui de surcroît relève de l’accord handicap : « Nous n’allons pas embaucher un CDI maintenant alors que nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…nous ne ferons qu’un CDD de 6 mois »

Malgré les principes précités que nous n’avons cessé de réaffirmer et que nous reprenons ci-après, c’est-à-dire :

- Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, le recours au CDD est strictement encadré par la Loi, et répond à des critères spécifiques, qui ne correspondent pas à notre cas de figure et surtout pas à un poste de permanent.

- Toutes les autres organisations syndicales de Radio France ont, au minimum, deux postes et demi de salariés permanents en CDI voire trois ou d’avantage pour leur fonctionnement courant. Nous n’aurions pas droit à une stricte égalité de traitement, au motif que l’entreprise préjugerait notre existence et surtout nous n’aurions plus comme cela a pourtant toujours été de secrétaire administrative en CDI.

- Enfin, la personne que nous souhaitons pour ce poste relève de l’accord handicap que la CGC vient de signer avec comme philosophie au moment de la signature de cet accord, clairement privilégier les embauches en CDI.

Alors même que cet accord est en voie d’agrément par la Direction Départementale du Travail, se pourrait-il qu’il soit à peine signé, à peine bafoué ?

La CFE-CGC l’une des 5 Confédérations Syndicales toujours représentative dans ce Pays, vous demande donc Monsieur le Ministre, de faire respecter le Code du travail, la loi et plus largement les principes constitutionnels en la matière. Principes que réaffirme de manière constante la Cour de Cassation (exemple pourvoi 03-60175) qui rappelle de façon simple : « …le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer… ».

Ne respecter ni ces principes, ni la loi constitue un délit pénal celui de discrimination, contraint en l’espèce tout un chacun à saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits ; avant cela nous ne doutons pas Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez Radio France à ses obligations.

Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux.