Le Tribunal Correctionnel condamne lourdement Carolis pour ses transferts hors la loi comme l’était déjà son annonce de la suppression de la pub

Le Tribunal Correctionnel condamne lourdement Carolis pour ses transferts hors la loi comme l’était déjà son annonce de la suppression de la pub le 5 janvier 2009. 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement en condamnant, aujourd’hui, significativement et lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis (*): 

20.000 euros au titre de dommages et intérêts, 

750 euros par syndicat demandeur, la moitié des dépens à la charge de l’entreprise et surtout l’exécution provisoire dudit jugement (au cas où la chaîne imaginerait faire appel). 

Rappel des faits, au cours du 2ème semestre 2008, le SNPCA-CGC avait déposé plainte près le TGI aux côtés du CE de France 2 mais aussi de 2 autres syndicats le SNJ et la CFDT. Le but de la plainte, faire annuler les soi-disant premiers transferts des salariés des services « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » de France 2, France 3 et France 5, dans le cadre de ses « chantiers » contenus dans son projet pseudo de charte. 

Bien que l’audience ait été prévue de longue date et connue de tous pour le 16 décembre 2008, Patrice Duhamel n’a pas craint d’annoncer que « si le projet de transfert des salariés des services précités n’avait pu être mis en place plus tôt, c’est parce que des procédures pénales étaient en cours. Cela n’étant plus le cas, la direction allait pouvoir poursuivre ». Carolis avait même cru devoir écrire que le transfert des 33 personnes qui avaient accepté de signer un contrat France Télévisions (25 avaient préféré avec sagesse rester rattachés à leur chaîne d'origine, soit 40% des personnels concernés) revêtiraient un caractère obligatoire… en utilisant de façon la plus abusive et la plus illégale qui soit, l’article L.1224-1 du Code du travail qui en l'espèce comme le dit le Tribunal ne s'applique pas et ne revêt donc absolument pas ce prétendu caractère obligatoire mis fallacieusement en avant. 

Le but de Carolis, Duhamel grandement conseillés par Réné Maisonneuve transfuge de Thalès et DGA/DRH de FTV : anticiper l’éventuelle « loi à venir » comme il l’a fait avec la suppression de la pub au détriment des salariés dont ils n'ont que faire. Il était d’ailleurs, en cela, soutenu par Christine Albanel ministre de la Culture et de la Communication qui a annoncé partout à la presse et sur les ondes que "la loi passera puisque depuis un an elle a été anticipée". Curieuse conception pour un ministre de la République d’affirmer que la loi doive passer puisque depuis un an elle a été anticipée et sur de nombreux points est déjà appliquée [les chantiers, entre autres]". Quel mépris des syndicats, des salariés qu’ils défendent, de la Justice qui n’avait toujours pas, contrairement aux propos mensongers de Duhamel, rendu son jugement dans une procédure alors toujours en cours. 

C’est chose faite aujourd’hui. La Justice s’est prononcée et a déclaré illicite les «transferts » de certains salariés de « services » des chaînes vers le holding. La Justice va donc annuler tout ce qui a pu être fait en la matière et contraindre Carolis et consort de tout annuler. La Justice dit le droit ; elle annule et contraint ceux qui la violent. Elle se prononce toujours à un instant « t » et en fonction de lois en vigueur, pas en fonction d’hypothétiques lois à venir. La Justice ne connaît pas le « concept de mise en œuvre par anticipation ». Pas plus, le Conseil Constitutionnel ne connait-il ce « concept de l’anticipation d’une loi». Face à cette condamnation en règle où Carolis et ses équipes ont pensé qu’ils pouvaient transgresser la loi en mettant en application des « dispositions » d’une loi à venir donc sans existence légale (reflet de sa charte organisationnelle, dit-il) à savoir le pan sur la suppression anticipée de la pub après 20h00 et donc l’autre pan, l’avancée à marche forcée vers l’entreprise unique, nous le disons et le redisons, comment des parlementaires pourraient-ils cautionner de telles pratiques qui après avoir été sanctionnées par la Justice ne pourront que l’être par le Conseil Constitutionnel garant du respect des textes constitutionnels ? Il n’existe aucun exemple de dispositions d’une loi à venir qui au motif d’avoir été appliqués par anticipation légitimerait celle-ci !

Si cela était, cela reviendrait à ce que le Conseil Constitutionnel légitimât la rétroactivité ; ce qu’il ne peut faire. Enfin, pour couronner le tout, c'est normalement vendredi que le Conseil d'Etat également saisi en référé par des sénateurs pour des raisons similaires mais plus graves pour "excés de pouvoir", devra rendre sa décision. En effet, les parlementaires à l'origine de la saisine considèrent que puisque la mesure de suppression de la pub est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l'examen de la loi par le Sénat, qui a démarré deux jours plus tard, "Cette décision préjugeait de ce qu'allait décider le législateur, niant son droit d'amendement". Que ce faisant, "il s'agit d'une ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif" selon l'avocat des demandeurs. Là aussi, sur le processus dans sa globalité, le Conseil Constitutionnel lui aussi appréciera.