Le Conseil d'Etat rendra sa décision "avant la fin de la semaine" suite à la saisine des sénateurs du PCF et du PG pour "excès de pouvoir"

Fin de la pub: décision du Conseil Etat d'ici vendredi

Le Conseil d'Etat a examiné mardi en référé un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui a été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir".

Il rendra sa décision "avant la fin de la semaine", a déclaré le jugedes référés, Serge Daël.

Les sénateurs PCF et du PG ont saisi la haute juridiction pour demanderla suspension de la décision de supprimer la publicité après 20h00 surles chaînes de France Télévisions, qui a été prise le 16 décembre par le conseil d'administration du groupe public, à la demande de la ministre de la Culture.

La mesure est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l'examen de la loi par le Sénat, qui a démarré deux jours plus tard.

"Cette décision préjugeait de ce qu'allait décider le législateur, niantson droit d'amendement. Il s'agit d'une ingérence du pouvoir exécutifdans le pouvoir législatif", a estimé l'avocat des demandeurs, FrançoisPinet.

"Le président Nicolas Sarkozy, par le biais de la ministre de laCulture, a obligé le président de France Télévisions Patrick de Carolis à appliquer une loi avant qu'elle ne soit promulguée: le Sénat a étécourt-circuité", a ajouté le sénateur communiste Jack Ralite.

De son côté l'avocat de France Télévisions, Emmanuel Piwnica, a faitvaloir que le CA avait pris "la moins mauvaise" décision possible.
"Les annonceurs ayant anticipé la fin de la publicité, annoncée dès janvier2008 par Sarkozy, et les commandes se faisant trois mois à l'avance, il n'y avait, de fait, plus d'annonceurs à la fin décembre. Patrick de Carolis a donc réuni le CA pour tirer les conséquences de cette situation, plutôt que de laisser des espaces vides" après 20h00, a plaidé Maître Piwnica.

Si cette décision n'avait pas été prise, "nous aurions subi la double peine: nos annonceurs ne seraient pas revenus et notre actionnaire(l'Etat, ndlr) aurait contesté le fondement de la compensation du manque à gagner publicitaire de 450 millions d'euros, prévue dans la loi deFinances", a ajouté Kim Pham, de la direction de France Télévisions.