La date du procès de l’ex-pédégé de Renault qui avait privatisé Versailles au moment de ses 60 ans, approche !
Nul doute que de nombreuses télés seront là pour assister au procès visant Carlos Ghosn et Rachida Dati prévu du 16 au 28 septembre 2026 à Paris (#). L'ex-pédégé de Renault sera jugé, entre autres, pour ABS s'agissant de la soirée organisée au château de Versailles en 2014 qu'il avait alors privatisé.
Une information judiciaire avait été ouverte en 2020 pour abus de biens sociaux, abus de confiance aggravés, faux et usage, et blanchiment aggravé, incluant cette soirée ainsi qu'une autre fête en 2016 pour son mariage et l'anniversaire de son épouse Carole.
La"petite sauterie" fait donc bien partie des griefs retenus contre lui par la justice française qui soupçonne cette soirée, officiellement présentée comme une célébration des 15 ans de l'alliance Renault-Nissan, d'être en réalité une fête personnelle pour ses 60 ans, financée par des fonds de Renault via une convention de mécénat avec le château, pour un montant estimé à environ 636 000 euros.
Renault s'est constitué partie civile dans cette enquête, estimant avoir été lésé. Ces faits s'inscrivent dans un ensemble plus large d'accusations contre Ghosn, qui a fui au Liban en 2019 et reste visé par des poursuites en France, bien que l'affaire n'ait pas encore abouti à un jugement définitif en raison de sa situation.
Carlos Ghosn s'était défendu en expliquant que la soirée organisée au château de Versailles le 9 mars 2014 (coïncidant effectivement avec son 60e anniversaire) correspondait à une célébration professionnelle pour les 15 ans de l'Alliance Renault-Nissan et non d'une fête personnelle.
Lors de sa conférence de presse à Beyrouth le 8 janvier 2020 (après son évasion du Japon), il a justifié les frais et le choix du lieu par plusieurs arguments principaux :
- L'événement était dédié à l'Alliance, dit-il. « Ce n’était absolument pas pour faire comme Louis XIV, mais pour célébrer l’Alliance. J’ai même fait un speech sur cet anniversaire. » avait-il précisé. Il a ajouté, avoir prononcé un discours sur les 15 ans de l'Alliance en ouverture, avant celui de la présidente du château, invitée elle aussi à son anniversaire, comme de nombreux dirigeants et acteurs du secteur automobile, constructeurs, concepteurs, talents et partenaires côtoyés en 12 ans à la tête du groupe Renault puis de l'Alliance.
- Le choix du lieu était stratégique et symbolique pour attirer et impressionner les partenaires internationaux : « Si vous invitez un Français à Versailles, il ne viendra pas. Si vous invitez un Américain, un Chinois, un Japonais, à Versailles, il va venir en courant ! » ; « Versailles c'est pas Louis XIV, Versailles c'est le site le plus visité de France. C'est un symbole du génie de la France. C'est le symbole de l'ouverture au monde. C'est le symbole de la mondialisation de la France. » ; « N'importe quel étranger viendra à Versailles. Ils sont étonnés par la beauté des palais, des jardins. »
- Il a lié cela à un mécénat important de Renault-Nissan envers le château : « Nous avons décidé de faire une sorte de mécénat. Nous avons payé plus d'un million d'euros pour payer la rénovation du salon de la Paix, qui était dans un horrible état. » Cela aurait permis un « geste commercial » en retour, comme une location avantageuse ou offerte, profitant aussi au château.
- Il a aussi distingué cette soirée de celle pour les 50 ans de son épouse Carole en 2016 au Grand Trianon (où il affirme avoir payé une partie de sa poche, et vu la salle comme un geste commercial lié au mécénat).
En résumé, sa justification principale repose sur la distinction faire entre fête privée et soirée à caractère professionnel et promotionnel de l'événement (célébration de l'Alliance, attractivité pour partenaires étrangers, rayonnement de la France).
Les conséquences sont très loin d'être les mêmes. Les avocats comme lui-même ès qualité sont loin d'ignorer les règles en la matière:
Si la fête d'anniversaire est "d’ordre strictement privé" (célébration personnelle, avec famille, amis proches, sans lien avec l’activité professionnelle, sans clients, partenaires ou collaborateurs invités dans un but business), le fait pour un PDG (ou tout dirigeant) de faire prendre en charge les frais par la société constitue très probablement un abus de biens sociaux (ABS).
Voici pourquoi, en droit français (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce), les éléments constitutifs de l’ABS qui se résument ainsi :
1. Usage des biens / du crédit de la société
Privatiser un lieu (restaurant, domaine, yacht, salle privatisée etc.) et faire payer la facture (location, traiteur, boissons, décoration, DJ…) par la société = utilisation claire des fonds sociaux.
2. Contraire à l’intérêt de la société
Une fête d’anniversaire purement personnelle n’apporte en effet "aucun avantage direct ou indirect" à l’entreprise (pas de réseautage, pas de fidélisation client, pas d’image de marque professionnelle démontrable). La jurisprudence considère systématiquement les dépenses purement privées comme contraires à l’intérêt social.
3. À des fins personnelles
L’anniversaire est un événement intime / familial. L’intérêt poursuivi est celui du dirigeant (plaisir, prestige personnel, faire plaisir à ses proches), pas celui de la société. La Cour de cassation présume même souvent l’intérêt personnel quand le dirigeant ne prouve pas le caractère professionnel de la dépense.
4. Mauvaise foi
Le dirigeant sait (ou ne peut ignorer) que faire payer son anniversaire privé par l’entreprise n’est pas normal et porte atteinte au patrimoine social. La mauvaise foi est presque toujours retenue dans ce type de dépenses manifestement personnelles.
5. Exemples proches issus de la jurisprudence et de la doctrine
- Paiement par la société de vacances, de travaux personnels, de cadeaux familiaux → ABS classique.
- Dépenses de réceptions / cadeaux qui ne correspondent pas à un intérêt social → condamnation pour ABS (même quand le dirigeant prétend qu’il s’agit de « relations publiques »).
- Utilisation des salariés ou des locaux pour des besoins privés → également sanctionné.
6. Les très rares cas où cela pourrait ne "pas" être un ABS
- Si la fête est majoritairement professionnelle (ex. : anniversaire du dirigeant + gros événement de networking avec 80 % de clients / partenaires / presse, discours sur l’entreprise, retombées business mesurables) → justifications formelles et indispensables
- Si le montant est "très symbolique et intégré dans une politique de « team building » ou d’avantages en nature déclarés et proportionnés (mais pour un anniversaire purement privé, c’est très fragile).
- Si les statuts ou une décision d’assemblée autorisent explicitement certains avantages (rare et limité).
Conséquences possibles
- Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement + 375 000 € d’amende (poursuites souvent déclenchées par un associé minoritaire, un commissaire aux comptes, un redressement fiscal ou une procédure collective).
- Risque fiscal très élevé (requalification en avantage en nature + redressement + pénalités + intérêts de retard).
- Risque civil : remboursement des sommes + dommages-intérêts à la société.
- Inéligibilité / interdiction de gérer en cas de condamnation lourde.
En résumé: Pour une fête d’anniversaire d’ordre privé, payer via la société = abus de biens sociaux quasi certain. Le risque pénal est réel, même pour des montants « modérés » (quelques milliers d’euros suffisent souvent à déclencher des poursuites). La prudence commande de payer de sa poche ou, au minimum, de déclarer un avantage en nature très précisément chiffré et de l’intégrer à la rémunération imposable.
En 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un dirigeant d'une société de sécurité pour ABS. Il avait utilisé des fonds de l'entreprise pour acheter entre 8 000 et 9 000 bouteilles de champagne, pour un montant de près de 132 000 €. Les juges ont considéré que ces achats n'étaient pas justifiés par des besoins professionnels (comme des cadeaux à la clientèle ou des consommations internes marginales), mais servaient à des fins personnelles, potentiellement pour des réceptions ou fêtes privées. L'intérêt personnel a été présumé en l'absence de justification sociale des dépenses.
(#) En mars 2026, les poursuites contre Carlos Ghosn se concentrent principalement sur deux fronts majeurs, car il reste réfugié au Liban depuis sa fuite spectaculaire du Japon fin 2019, protégé par l'absence de traité d'extradition et sa nationalité libanaise.
1. L'affaire principale en France (avec Rachida Dati)
- Carlos Ghosn a été renvoyé en correctionnelle en juillet 2025 par des juges d'instruction parisiens.
- Il est poursuivi pour :
- abus de pouvoirs par dirigeant de société,
- abus de confiance,
- corruption et trafic d'influence actifs.
- Ce dossier concerne des faits présumés remontant aux années 2010-2013, liés notamment à des honoraires de conseil versés à Rachida Dati (alors députée européenne) par l'alliance Renault-Nissan, et à d'éventuels avantages ou influences.
- Renault s'est constitué partie civile.
- Un mandat d'arrêt international le vise depuis avril 2023 dans ce dossier.
- Le procès est programmé du 16 au 28 septembre 2026 au tribunal correctionnel de Paris (date fixée en septembre 2025 lors d'une audience de fixation).
- Sa présence physique au procès semble très improbable en raison du mandat d'arrêt et de sa situation au Liban ; il sera jugé par défaut si nécessaire.
Nonobstant les poursuites japonaises (Nissan)
