La CGC de l’Audiovisuel dénonce
une présentation insincère des comptes de France Télés qui rendront pénalement responsables tous ses administrateurs au regard de la plainte que va déposer le syndicat.
Au regard
de la situation plus que critique avec une nouvelle dégradation des fonds
propres de France Télévisions, à l’aune des pertes de l’année 2025 (rapports
de l’IGF en 2024 et plus récemment l’an dernier de la Cour des comptes) Ernotte convoque une Assemblée Générale Extraordinaire le
31 mars prochain pour y mouiller pénalement l’ensemble des administrateurs, ceux
qui s’exprimeront en direct comme ceux qui donneront leur vote.
La loi française
(principalement le Code de commerce) encadre strictement la responsabilité
pénale des administrateurs et mandataires sociaux (dirigeants de droit ou de
fait) en cas d’insincérité des comptes (comptes inexacts, ne donnant pas une
image fidèle de la situation de la société).
L’insincérité
des comptes peut relever de plusieurs délits spécifiques :
- Présentation
de comptes annuels inexacts (article L. 241-3, 3° et L. 242-6, 3° du Code de
commerce pour les SARL et SA) :
- Le fait, pour
les gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs
ou membres du directoire, de faire présenter ou approuver des comptes annuels
ne donnant pas, par leur forme ou leur contenu, une image fidèle du résultat
des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société à la
clôture de l’exercice.
- Les peines
encourues : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (pour les personnes
physiques). La personne morale peut aussi être condamnée…
Un arrêt
particulièrement sévère de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22
janvier 2003 (pourvoi n° 02-82.152, accessible sur Legifrance sous la référence
JURITEXT000007590419) illustre parfaitement ce schéma.
Les faits
(résumés dans l’arrêt)
- Le
dirigeant (gérant ou assimilé) a fait usage des biens de la société de manière
contraire à son intérêt social, en piochant massivement
dans les fonds de la société, équivalent à plus de la moitié du capital social)
- Pour
masquer cette détérioration des comptes, il a pendant plusieurs années expliqué
que l’entreprise était à l’équilibre avant, ne pouvant plus faire autrement, de
procédé à des écritures comptables délibérées visant à « réduire
artificiellement le capital social » (dans le cas précis, passage
du capital de 5 millions de francs à zéro via des jeux d’écriture immédiats).
- Ces
manipulations ont conduit à la présentation de « comptes annuels
insincères » (ne donnant pas une image fidèle de la situation
financière de la société), avec dissimulation des faits par des artifices
comptables.
La condamnation et le ton très dur de la Cour :
La Cour
de cassation a « rejeté le pourvoi » qu’il avait formé et confirmé une
condamnation pour abus de biens sociaux » (art. L. 241-3 du Code de
commerce à l’époque, aujourd’hui L. 241-3 4°).
Les juges
ont insisté sur :
- Le
caractère « délibéré et intentionnel » des écritures comptables («
écritures comptables traduisant les faits » de manière artificielle pour
masquer la réalité).
- La « dissimulation »
organisée pour tromper les associés, les tiers et les organes de contrôle.
- La
gravité de l’atteinte au capital social et à la sincérité des comptes, qui
constitue un préjudice direct pour la société et ses créanciers/associés.
Dans ce
type d’affaires, les tribunaux correctionnels et cours d’appel (confirmés en
cassation) qualifient souvent les faits de « manœuvres comptables frauduleuses
», « dissimulation délibérée » ou « présentation de comptes insincères dans un
but de tromperie ».
Les
peines prononcées sont lourdes : plusieurs années d’emprisonnement (ferme ou
avec sursis selon le montant), amendes importantes (jusqu’à 375 000 €
aujourd’hui), et parfois interdiction de gérer une entreprise.
La Cour
de cassation souligne systématiquement la « mauvaise foi » du
dirigeant et le caractère occulte de l’infraction, ce qui rend le jugement
particulièrement sévère.
Pourquoi ces
jugements sont-ils « très durs » et ces
comportements systématiquement sanctionnés avec sévérité car ils cumulent
souvent délits s’ajoutant présentation
de comptes inexacts (art. L. 242-6 du Code de commerce pour les SA, ou
équivalent pour SARL).
- Parce
qu’il refuse toute indulgence sur les « jeux d’écriture » destinés à réduire
artificiellement le capital ou à maquiller les prélèvements.
- Il
confirme que la présentation ultérieure de comptes insincères aggrave l’abus de
biens sociaux.
- La
jurisprudence constante (confirmée depuis) considère que ces actes ne sont pas
de simples erreurs comptables, mais des infractions intentionnelles portant
atteinte à l’intérêt social et à la confiance des tiers.
Les administrateurs de France Télévisions
convoqué le 31 mars prochain, devraient bien réfléchir avant de voter les
frasques ernottiennes qui ont plongé dans le rouge la télé publique
et surtout mettre en minorité celle qui conduit à cette catastrophique situation pouvant
déboucher avant la fin de cette année sur sur ce la Cour des comptes qualifie
de DISSOLUTION.
Au regard des pertes
réalisées, France TV se trouve depuis décembre 2022 dans une situation
nécessitant une recapitalisation des fonds propres (Lorsque les capitaux
propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise a une
obligation de recapitaliser sous deux ans)…Chacun
notera que depuis 2022, le délai a largement été dépassé en 2026 et que les 4
mois pour que le CA explosé !!)
Seulement
voilà, face à l’obligation de reconstitution des fonds propres d’ici 2026, à
l’absence de marge de manœuvre financière et aux refus de l’État de
recapitaliser, Ernotte propose à l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars
prochain de procéder à une réduction du
capital de France Télévisions, motivé par des pertes par voie de réduction du
nombre d’actions. La réduction soumise aux votes est de -150 millions
d’euros.
Cette
opération juridique et comptable nécessite un vote en assemblée générale,
extraordinaire, induit d’une modification des statuts de FTV et annule 7 500
000 actions, tout en conservant leur valeur de 20 € chacune.
Cette
opération implique une perte de valeur de -150M€ et des négociations futures avec le pool
bancaire qui pourrait être plus difficiles, en particulier sur les taux, compte
tenu d’une assise moins importante.
À l’issue
de l’opération, le niveau des capitaux propres sera diminué de 150 millions et
supérieur à la moitié du capital à 53,7 %.
Pourtant à peine la manouvre
serait-elle validée par les administrateurs que les
comptes seront dans le rouge et lama moitié du nouveau capital déjà en dessous des
50 % légaux !!!!
Explications
Le rapport de la
Cour des comptes sur France Télévisions (contrôle des exercices 2017-2024),
rendu public après le nouveau parachutage ernottien dresse un constat alarmant sur la situation
financière du groupe et souligne particulièrement l’érosion (ou «
destruction ») des capitaux propres », qui a conduit à une
sous-capitalisation critique.
Le capital social et les
capitaux propres : définitions rapides
- Capital
social de France Télévisions SA : fixé à 424,741 M€ (stable sur la période,
divisé en actions de 20 € nominal). La moitié de ce capital social représente
le seuil légal critique : environ 212,37 M€.
- Capitaux
propres (ou « fonds propres ») : ils correspondent aux ressources nettes de
l’entreprise (capital + réserves + résultat cumulé – pertes). Ils mesurent la
solidité financière réelle.
Selon le Code de commerce
(art. L. 225-248), lorsque les capitaux propres tombent « en dessous de la
moitié du capital social », l’entreprise entre dans une situation
d’insuffisance de capitaux propres.
L’assemblée générale doit
alors être convoquée pour décider soit de la dissolution, soit de la
reconstitution des capitaux propres (ou d’une réduction du capital social). Si rien n’est fait dans les délais légaux, tout intéressé
peut demander la dissolution judiciaire.
2. Historique de
l’érosion (« destruction ») des capitaux propres (2017-2024)
La Cour décrit
une « baisse vertigineuse » et une « forte érosion » des capitaux propres
sur les huit années examinées.
Voici les chiffres clés
tirés du rapport :
- En 2017 : capitaux propres autour de 294 M€ (une somme comparativement aux 424,741 M€ de capital social nominal ).
- Évolution
globale : ils ont fondu de 115 M€ en huit ans pour atteindre 179 M€ fin 2024
(chiffre précis pour la SA : 179,272 M€).
- Point
de bascule critique : depuis 2021, les capitaux propres sont inférieurs à la
moitié du capital social (seuil légal). La Cour note explicitement que cette
situation s’est installée à partir de l’exercice 2021 et n’a cessé de s’aggraver
ensuite.
Cette érosion n’est pas
ponctuelle : N’en déplaise
à Florence Philbert la patronne de la DGMIC Service de la Tutelle, administratrice
au C.A de France Télévisions et mère du mère de Martin Ajdari président de l’ARCOM
qui affirme en commission d’enquête qu’elle ne serait pas structurelle mais conjoncturelle,
résultant de déficits récurrents post Covid entre autres et/ou d’investissements
non compensés en totalité.
En France le Covids
n’a pourtant duré que 2 ans et demi du début de 2020 à mi 2022 !
Le rapport détaille :
|
Période |
Capitaux
propres (approximatif / SA) |
Situation
/ rapport au seuil (moitié du capital social) |
Déficit
cumulé net (groupe) |
|
2017
|
~294M€
|
Au-dessus |
+6,9 M€ |
|
2018-2020 |
Dégradation
progressive |
Encore
au-dessus |
Cumul
variable |
|
2021 |
Passage
sous le seuil |
Inférieur
(1erfranchissement) |
-11,9M€
|
|
2022-2024 |
Poursuite
de l’érosion |
Largement
inférieur (179 M€
en 2024) |
-81,56M€
Cumul (2017-24) |
|
Pour 2025 |
Forte aggravation… |
~100M€ prévisibles très critique |
|
Les Causes principales
identifiées par la Cour (historique de la « destruction »):
- Déficits
d’exploitation cumulés : -376,7 M€ pour la SA et -89 M€ environ pour le groupe
sur la période. Le résultat net consolidé affiche un déficit cumulé de -81,56M€
(2017-2024) pour le groupe, et cela jusqu’à fin 2024.
La SA,
elle, cumule -256 M€ de pertes nettes, soit environ -290 M€ de pertes nettes
foin 2025.
- Investissements
lourds non couverts : Campus, numérique, immobilier, JO 2024, échec de la
plateforme Salto (perte de 57,7 M€ dit la Cour, ils Devraient en réalité être
estimés à 90M€).
- Décision aggravante
en 2020 : le financement du plan de recomposition des effectifs par dotation en
capital (au lieu de dotation de fonctionnement) a mécaniquement augmenté le
seuil légal (de ~173 M€ à 212 M€), rendant plus difficile le respect du ratio.
La Cour rappelle que
son précédent rapport (2016) alertait déjà sur un modèle économique non
soutenable. L’érosion s’est donc accélérée malgré les restructurations
successives.
Les
capitaux propres à 179 M€ sont non seulement inférieurs à la moitié du capital
social, mais aussi insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Conséquence légale directe
(citation quasi littérale du rapport) :
« Cette
situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des
mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social,
sans quoi, conformément au code de commerce, la société encourt la dissolution.
»
- Sans intervention de l’État
(recapitalisation ou réduction de capital pour absorber les pertes), la
dissolution pourrait être prononcée à la demande de tout intéressé dès fin
2026.
- La trésorerie
est également « au plus bas » (négative en 2024 à -4,8 M€ après des années
positives), avec un risque d’aggravation en 2025-2026.
- La Cour insiste sur
l’urgence : réforme indispensable du cadre social (accord 2013), stabilisation
des financements publics via un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel,
et modernisation de la gouvernance.
En résumé, le rapport présente
la « destruction du capital social » non
comme un événement brutal mais comme une érosion progressive et structurelle
sur huit ans, due à des déficits chroniques et à un pilotage insuffisant par
l’État actionnaire. La situation est aujourd’hui légalement critique et impose
une décision rapide de l’État avant fin 2026 » contrairement
aux propos tous aussi hallucinants que partisans de Florence Philbert devant la
Commission d’enquête.
En imaginant même
que le Conseil d’Administration vote un nouveau capital social amputé de 150M€ (validant ainsi la gestion
chaotique d’Ernotte et de son directeur financier), ils ne
se déduisent pas des 294 millions de 2017, qui désignent les « capitaux
propres » (equity) à cette date, non le capital social, mais correspondent
à une réduction du « capital social »…ils sont donc à déduire des
424,75 millions d’origine (actuel capital social de France Télévisions)
- Le capital social de France Télévisions S.A. est fixé à *424 741
000 € (soit 424,741 millions, arrondi à 424,75 dans les discussions). C’est le
montant nominal « d’origine » (inchangé ou très stable, hors rares ajustements
techniques antérieurs). Il figure explicitement dans les données publiques
(Pappers et bilans).
- Les 294 millions de 2017
correspondent aux « capitaux propres » (capitaux propres = capital
social + primes + réserves – pertes accumulées, etc.) à cette époque. Ils ont
ensuite chuté fortement (à environ 179 M€ fin 2024/début 2025 selon la Cour des
comptes) et pourraient ne se représenter qu’environ 100M€ fin 2025/début 2026
en raison des déficits cumulés.
- La réduction de « 150
M€ du capital » (mentionnée explicitement dans le communiqué intersyndical
du CSE central et dans des échanges internes fin 2025) est donc bien une
amputation du « capital social » lui-même (les 424,75 M€). Elle
est présentée par la direction comme une mesure nécessaire dans le cadre des
comptes 2025 et du budget rectificatif 2026, parallèlement à l’effort
d’économies de 150 M€ sur les charges (qui est un sujet distinct). La Cour des
comptes évoquait pourtant une réduction de l’ordre de 180 M€ pour intégrer les
pertes 2025.
En résumé : on ne « déduit
» pas 150 M€ des 294 M€ (qui étaient déjà les capitaux propres en 2017 et qui
ont continué de baisser).
On réduit
le capital social nominal de 424,75 M€ (opération qui fait baisser
mécaniquement le seuil légal de la moitié du capital et permet de « nettoyer »
le bilan sans dissolution). C’est une mesure technique classique en cas de
capitaux propres insuffisants, décidée par l’assemblée générale et l’État
actionnaire unique.
Ce qui le
porterait à 424,75 – 150 = 274,7M€ et fixerait donc la moitié à 137,375M€
Autrement dit France Télés ne respectera
pas plus la loi ce 31 mars 2026 que sur cette décennie de gabegies en tous genres
car les 100M€ estimés fin 2025/début 2026 sont déjà hors la loi puisque bien
inférieurs au 137M€ légalement requis pour que les capitaux propres restent
supérieurs à la moitié du capital social !!!
L’ensemble
des administrateurs qui se prêteront à une telle farce, seront donc légalement complices
et encourent les mêmes peines et sanctions
judiciaires que les auteurs d’une telle présentation dans le cadre de la saisine
du Procureur de la République dont la CGC Audiovisuel a chargé Maître
Pierre-Olivier Lambert de déposer.
La seule solution qui s'impose est de voter CONTRE ce pathétique enfumage pour éviter toute poursuite judiciaire à venir et ainsi mettre Ernotte en minorité....



























