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mercredi 4 mars 2026

Qu’est-ce-que c’est que ce contrôle de l’inspection du travail chez Médiawan ? Non mais allo Mr le ministre, pas de ça entre nous !

Qu’est-ce-que c’est que ce contrôle de l’inspection du travail chez Médiawan ? Non mais allo Mr le ministre, pas de ça entre nous !

On ne va tout de même me pas se laisser embêter par une missive de vos services ! 

Qu’est-ce que c’est que cette inspectrice du travail qui ne comprend rien aux textes, c’est-à-dire à la loi ?

Les hasards du calendrier ne s’expliquent pas toujours ! Le 25 février 2026 veille de l’audition de l’équipe de Médiawan autour de Pierre-Antoine Capton devant la commission d’enquête de l’Audiovisuel, le ministre du travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou était l’invité de l’émission « C à vous » pour parler de la fraude fiscale et social.

L'échange d'une quinzaine de minutes s'inscrivait dans un contexte plus large de présentation du projet de loi global anti-fraude, avec l’édito de Patrick Cohen qui revenait aussi sur l’impact économique du travail au noirL’extrait s’intitulait d’ailleurs « Fraude sociale : le gouvernement promet la "tolérance zéro" ». 

L'entretien portait essentiellement sur la "lutte contre la fraude sociale et fiscale" avec un accent fort sur le "travail dissimulé" (autrement dit travail au noir).

"Le gouvernement adopte une politique de « tolérance zéro » face à la fraude sociale et fiscale" a-t-il dit sur le plateau de l'émission produite par Médiawan, avant d'ajouter "Le travail au noir représente un manque à gagner très important pour les caisses de l'État et de la Sécurité sociale (évalué autour de 7 milliards d'euros pour le travail dissimulé seul, soit environ la moitié de la fraude sociale totale estimée à 14 milliards €, ce qui pèse lourd sur le déficit de la Sécu)"

Le ministre a ensuite évoqué un projet de loi (semble-t-il examiné à l'Assemblée nationale à partir de ce jour-là ou dans les jours suivants) visant à renforcer les outils de lutte contre ces fraudes, notamment, le gel immédiat des comptes bancaires en cas de constat de travail dissimulé.

Il a aussi insisté sur "le renforcement des contrôles - une circulaire déjà envoyée pour prioriser les inspections - et défendu la nécessité de durcir les sanctions pour casser ces pratiques."(*) 

Et justement de ce renforcement des contrôles et plus particulièrement de celui intervenu chez Médiawan, il y a quelques semaines dont La Lettre faisait état il y a peu dans son article "Mediawan rappelé à l'ordre par l'inspection du travail", publié mercredi dernier et signé  une nouvelle fois de Catherine Boullay  (*) 

La journaliste toujours à la pointe de l'actualité dans les média, écrit "Dans une lettre envoyée à Maximal Productions, filiale de Mediawan, l'inspection du travail dénonce le recours abusif de la société de Pierre-Antoine Capton à un système de double contrat qui contourne la convention collective de la production audiovisuelle. [C'est donc bien une seule convention ! ndlr]

Puis de détailler "Deux semaines, après avoir annoncé l’une des plus belles opérations de son histoire avec l’achat de la société américaine indépendante, North Road Productions, Mediawan se retrouve confronté à un sérieux sujet de droit du travail dans l’Hexagone. 

Dans une lettre datée du 11 février 2026, adressée à l’UES et Maximal Productions, filiale dirigé par Julien Grossot et Sylvain Thierry, l’inspection du travail a mis en garde le groupe présidé par Pierre-Antoine Capton, contre le recours abusif aux doubles contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Cet avertissement fait suite à un contrôle mené le 10 octobre 2025 au siège de Mediawan, avenue de Breteuil à Paris. Ce jour-là, l’inspectrice Noura, Medloudjd-Mezhar avait pu constater les irrégularités au sein des deux sociétés appartenant à Mediawan: Maximal et Troisième Œil Productions…. »

Le titre de presse est revenu ensuite sur "les préjudices que subissent les salariés, financiers comme sociaux, à commencer ne serait-ce qu'avec le décompte des trimestres et des niveaux de rémunérations pour leur retraite... 

Ce qui parait tout aussi grave, c’est que "La méthode de rémunération crée en outre, une ambiguïté sur la responsabilité des employeurs tant sur le plan hiérarchique que juridique, comme le dénonce l’inspectrice du travail et incroyablement pire, si tant est qu'il puisse y avoir un classement dans l'intolérablec'est que France Télévisons co- employeur de fait est également pointé du doigt.

Voici ce que racontait Delphine Cazaux - ou plutôt, lisait sur son écran d'ordi - qui parmi tout un tas d'affirmations sous serment, indiquait que le courrier reçu par Médiawan n'était rien d'autre qu'une  lettre l'observation. C'est l'Inspectrice du travail qui va être surprise !!

https://youtu.be/cvBtSepm32I?is=XnsPOagtaOGvYu4F


Verbatim:

À la question du rapporteur, Charles Alloncle «  Sujet d’actualité qui a fait beaucoup réagir concernant Mediawan. C'était le 18 février dernier; ça vous permettra d’ailleurs de vous expliquer sur ce point. La Lettre fait état d’un contrôle de l’Inspection du travail qui a eu lieu le 10 octobre 2025 dans vos locaux. Ce contrôle aurait mis en évidence plusieurs irrégularités concernant les conditions d’emploi des techniciens qui travaillent sur les émissions de « C dans l’air » et « C à vous »Depuis 2021 vous auriez mutualisé les équipes de ces deux programmes en recourant à des contrats très courts (CDDU) contrats d’usage qui obligeaient certains techniciens à signer plusieurs contrats avec plusieurs employeurs au cours d’une même journée. 

Ce système pour être précis, entraverait la comptabilisation des droits sociaux de ces techniciens et contribuerait aussi à leur précarisationL’Inspection du travail évoque également une tentative de basculement vers la filiale FCube pour maintenir ce fonctionnement. Il y a un courrier de avertissement qui a été adressé le 11 février dernier et une plainte pour dégradation des conditions de travail qui a été déposé au commissariat du cas 15eme arrondissement. Est-ce que vous reconnaissez ces manquements dans l’organisation du travail mise en place depuis 2021 par votre filiale.

Qu’est-ce que vous pouvez nous dire sur ces dénonciations et ces articles qu’on a pu lire ces derniers jours ?"

Attention, accrochez-vous voici le texte que va lire Delphine Cazaux sur son portable: 

« Monsieur le président, Monsieur le rapporteur. Pour répondre à votre question quelques éléments de contexte. Je rappelle que Mediawan est aujourd’hui l’un des premiers employeurs d'intermittents du spectacle en France, puisque chaque année, plus de 12 000 intermittent travaillent sur l’ensemble de nos programmes, que ce soient sur des séries ou sur des fictions, et que ces métiers couvrent l’ensemble des différents métiers de technique et éditoriales de la production audiovisuel. Cette réalité d’employeur implique une très grande diversité de situation contractuelle dans différentes conventions collectives applicables, selon la nature des missions, leur durée durée, leur organisation. [Non, la loi est la même pour tout le monde et la Code du travail est là pour le rappeler précisément sur la durée du travail et justement le motif des contrats, ndlr] 

Je tiens à préciser très fermement que nous attachons une importance particulière  au respect du cadre légal d’une part mais conventionnel également et donc, nous nous attachons au respect de chacune de ses conventions collectives [Visiblement non, d'où la lettre de l'inspectrice du travail (#)...Puis en dehors des Convention nationales étendues, celle de la Production et celle des journalistes, de quoi d'autre s'agirait-il ? ndlr].  

Je précise également que Mediawan n’a jamais eu pour stratégie de contourner la loi ou de réduire artificiellement les droits sociaux des techniciens ou des salariés et que nous veillons strictement à ce que chaque contrat correspondent à la réalité des missions. Par ailleurs, nous privilégions au quotidien, le dialogue social avec les différents CSE qui existent au sein du groupe Mediawan.  [Ah bon? ndlr

Concernant précisément le sujet que vous évoquez. La réorganisation de certaines de nos productions et notamment le regroupement des plateaux de "C à vous" et de "C dans l’air" dans nos locaux, à entraîné des évolutions d’organisation de travail depuis 2021. [Ben voyons ! ndlr]

Et ces changements ont pu susciter des incompréhensions ou des différences d’interprétation que nous avons débattus et pour lequel il y a eu de nombreux échanges, non seulement avec les salariés, avec leurs représentants, les Comité d'entreprise concernés, [Avec qui et quand donc? ndlr]  mais également avec l’Inspection du travail. 

Au sujet de l’Inspection du travail, nous tenons à préciser qu’il s’agit d’une lettre d’observation simplement qui entraîne des échanges avec l’Inspection du travail, puisqu’en effet nous avons soulevé un point d’interprétation de la convention collective de la production audiovisuelle. [Ah bon? Lequel ? Avec qui et sous quelle forme ? ndlr].

Questionnement qui d’ailleurs ne concerne pas du tout que Mediawan et pas que "C à vous" et de "C dans l’air" mais qui concerne d’autres acteurs du secteur, d’autres producteurs, donc c’est une question sectorielle [Si une saisine du secteur a eu lieu,a lors il doit y en avoir  des traces voire des preuves, ndlr]. Nous avons donc des échanges, non seulement avec l’Inspection du travail, mais avec les partenaires sociaux, visant à interpréter la convention collective pour clarifier ce point."

Voila qui devrait intéresser Maître Hennequin qui selon nos sources défend les salariés concernés, ceux qui veulent pas  pas intégrer  pas toutes ces petites incompréhensions et autres différences d’interprétation mais aussi  l'inspectrice du travail qui décidemment ne comprend rien à rien (#) mais aussi selon le Parquet qui a été saisi comme le Doyen des juges d'instruction qui devrait l'être si ce n'est pas déjà fait dans le cas d'une procédure pénale pour laquelle la CGC Audiovisuelle sera partie civile.

(#) Le blog CGC Méda qui a pu consulter cette soi-disant lettre l'observation selon Delphine Cazaux, vous propose de découvrir ce qu'elle dit.

Conclusions de conclusion de l'inspectrice du travail  :

...il en résulte que :

 Le minimum conventionnel dû pour une journée de travail ne peut être proratisé en fonction du nombre d’heures réalisées ;

- Le versement d’une rémunération correspondant uniquement à quelques heures de travail (par exemple 4 heures) est insuffisant si son montant est inférieur au minimum journalier conventionnel (8h);


- Le non-respect de ce minimum est susceptible de constituer un manquement aux dispositions conventionnelles relatives au salaire minimal, ouvrant droit à rappel de salaire au bénéfice des salariés concernés.


L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose que « les clauses d’une convention collective ou d’un accord s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur, sauf disposition plus favorable prévue par le contrat ou la loi »...mais pas moins favorable.


Dire que Delphine Cazaux au rappel du rapporteur qui fait référence eu rapport parlementaire d'Aymeric Caron (**)affirme sous serment que l'Inspectrice du travail ne remet pas en cause son organisation du travail  !!




https://youtu.be/IIhZJU-0mo4?is=fxx5rNejng5Q8shA

Pour celles et ceux qui auraient raté le rapport pour avis du député Aymeric Caron, présenté "AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2026", le blog CGC Média a choisi de mettre en parallèle le chapitre B"Le groupe MEdiawan accusé d’irrégularitéS au REGARD DU droit du travaildu chapitre III du document parlementaire "LA DÉPOSSESSION PAR France TÉLÉVISIONS DE SA MISSION D’INFORMATION(**)

(**)

Il serait pout le moins incroyable que le ministre du travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou puise dire le contraire et désavouer son inspectrice surtout après la lutte qu'il a réaffirmée mener le 26 février dernier sur France 5  ?!

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