Un point sur les dernières procédures en cours contre France Télévisions.
1°) Concernant Marseille :
a) Une plainte est déposée au Pénal pour entrave contre France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA et tout autre personne qui a permis qu’en totale violation de la loi - le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail) – la direction organise un CE extraordinaire illégal sur le fond comme sur la forme.
b) Concomitamment, une requête près le TGI afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA visant à demander la suspension de la nomination du (de la) titulaire, est aussi déposée.
2°) Concernant France 3 Sud :
a) Plusieurs plaintes sont déposées ; notamment une plainte devant le T.I. local afin de faire annuler les élections intervenues récemment. En effet, ces dernières ont eu lieu alors que le protocole préélectoral qui requiert l’unanimité n’a été signé par personne mais que, encore plus grave, la direction a procédé unilatéralement à ces élections avec des conditions qui sont différentes de celles prévues par le Code du travail. Tout ceci étant illégal.
b) En conséquence de quoi, devant le trouble à l’évidence manifeste qu’une telle situation engendre, là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Sud et France Télévisions SA et visant à demander la suspension de nominations qui sont intervenues après ces dernières, est en route.
3°) Concernant France Télévisions et les inévitables répercutions que ces procédures pénales et autres auront, une procédure: là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, est en cours de finalisation. Cette requête vise à faire suspendre la participation des « désignés » dont les désignations sont contestées au Pénal et au T.I. jusqu’à ce que les juridictions compétentes saisies se soient prononcées.
Quant à la procédure globale en entrave, elle visera à faire déclarer nulle et nulle d’effets et ce pour de nombreuses raisons, entre autres les séances illégales du C.C.E. transitoire des 12 juin, 30 juin et 1er juillet et toutes les suivantes. Peu importe, du reste qu’elles se tiennent ou se soient tenues, le T.G.I peut bien évidemment procéder a posteriori.
P.S: S'agissant de la procédure en référé initiée "La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public dont la première audience avait eu lieu le 4 juin devant le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA ), contestée par les syndicats et les manquements de France Télévisions à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, l'audience d'APPEL aura lieu le 27 juillet à 14h00.
vendredi 3 juillet 2009
La CGC Médias a remis en main propre à P. de Carolis ainsi qu'en recommandé AR une demande de référendum prévue apr le Code du travail
Voici la lettre recommandée que le SNPCA-CFE-CGC a remis ce matin en main propre, à 11h45, au bureau de Patrick de Carolis et qui lui a été adressée également par lettre recommandée AR ainsi qu'aux autres organisations syndciales comme le prévoit le Code du travail.
Il s'agit d'une demande de consultation (référendum) prévu par le Code du travail donc auprès de l'ensemble des salariés de France Télévisions de l'accord dit «de méthodologie» qui soumis le 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire, avait fait l’objet d’un rejet majoritaire des élus .
"Patrick de Carolis
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15
Paris, le 3 juillet 2009
Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7541 3 adressée
conjointement aux organisations syndicales
Monsieur le président,
L'accord dit «de méthodologie» a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.
Seuls les élus CGT souhaitaient que ce texte soit adopté mais tel ne fut pas le cas. Le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve qui avait déclaré « vouloir une large majorité pour ce texte dans son application» ne pouvait que constater que cette « large majorité » n’existait pas puisque la CGT était la seule organisation syndicale (FO n’ayant plus d’élu au C.C.E.) à vouloir de ce texte et que donc les conditions qu’il posait pour son application n’étaient pas réunies.
Notre organisation syndicale malgré les propos de René Maisonneuve et vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, il y a une quinzaine de jours, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» a pu vérifier que l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie ».
Après une déclaration commune des syndicats CGC, CFDT, SNJ et SUD qui rappelaient à la direction ses engagements, cette dernière a finalement décidé de respecter l’ordre du jour du 2 juillet en précisant toutefois que l’ordre du jour du 3 juillet fixé comme celui de la veille, serait lui, modifié pour rediscuter de l'accord dit «de méthodologie » rejeté donc par le C.C.E.
Dans de telles conditions, les syndicats à l’origine de la déclaration ont décidé de boycotter toute réunion qui ne respecterait pas les principes fixés.
Ainsi donc comme les dispositions légales le prévoient et au regard de la procédure prévue par le Code du travail, toute organisation syndicale a depuis ce rejet, la possibilité de solliciter un référendum à l'employeur.
Elles doivent notifier leur demande par écrit à l'employeur et aux autres syndicats - ce que nous faisons par la présente - l'employeur disposant ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote.
Il vous appartiendra de notifier par écrit aux syndicats, notamment, selon l’article D.2232-2 du Code du travail, les éléments suivants:
- les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote;
- le texte de la question soumise aux salariés.
Au cas où les organisations syndicales contesteraient les modalités fixées par l'employeur, ils pourraient, bien entendu, saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de huit jours à compter de la notification de ces modalités ; le tribunal statuant en la forme des référés (procédure accélérée) et en dernier ressort. En l'absence de contestation dans ce délai de huit jours, les salariés seront informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord soumis à consultation et du texte de la question qui leur sera posée.
Il est utile de rappeler ici les modalités du déroulement du vote et résultats.
Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés :
- le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe;- son organisation matérielle incombe à l'employeur;
- le résultat fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'entreprise par voie d'affichage;
etc…
En cas de contestations des opérations électorales relatives à l'électorat et/ou à la régularité des opérations de vote, celles-ci devront intervenir dans les délais suivants:
- dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale lorsque la contestation porte sur l'électorat;
- dans les quinze jours suivant l'élection si elle porte sur sa régularité.
Le tribunal d'instance qui est compétent, statuant donc, il convient de le redire, en dernier ressort.
Il n’est pas sain qu’une entreprise cherche à contourner l’avis négatif déjà rendu par les élus d’une instance dûment réunie; c’est pourquoi ce référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par leur vote. Ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, constituer un délit d’entrave.
Nous sommes convaincus que la direction qui affirme rechercher une « large adhésion » à la «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, a là une formidable occasion avec ce référendum de voir si tel est ou non le cas.
L'employeur qui a déjà interrogé les élus, ne peut se satisfaire que de l’avis d’une seule organisation syndicale !
Disposant donc, Monsieur le président, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande de consultation/référendum, nous attendons par retour de connaître les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation, le texte de la question qui leur sera soumise, le lieu, la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15
Paris, le 3 juillet 2009
Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7541 3 adressée
conjointement aux organisations syndicales
Monsieur le président,
L'accord dit «de méthodologie» a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.
Seuls les élus CGT souhaitaient que ce texte soit adopté mais tel ne fut pas le cas. Le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve qui avait déclaré « vouloir une large majorité pour ce texte dans son application» ne pouvait que constater que cette « large majorité » n’existait pas puisque la CGT était la seule organisation syndicale (FO n’ayant plus d’élu au C.C.E.) à vouloir de ce texte et que donc les conditions qu’il posait pour son application n’étaient pas réunies.
Notre organisation syndicale malgré les propos de René Maisonneuve et vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, il y a une quinzaine de jours, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» a pu vérifier que l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie ».
Après une déclaration commune des syndicats CGC, CFDT, SNJ et SUD qui rappelaient à la direction ses engagements, cette dernière a finalement décidé de respecter l’ordre du jour du 2 juillet en précisant toutefois que l’ordre du jour du 3 juillet fixé comme celui de la veille, serait lui, modifié pour rediscuter de l'accord dit «de méthodologie » rejeté donc par le C.C.E.
Dans de telles conditions, les syndicats à l’origine de la déclaration ont décidé de boycotter toute réunion qui ne respecterait pas les principes fixés.
Ainsi donc comme les dispositions légales le prévoient et au regard de la procédure prévue par le Code du travail, toute organisation syndicale a depuis ce rejet, la possibilité de solliciter un référendum à l'employeur.
Elles doivent notifier leur demande par écrit à l'employeur et aux autres syndicats - ce que nous faisons par la présente - l'employeur disposant ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote.
Il vous appartiendra de notifier par écrit aux syndicats, notamment, selon l’article D.2232-2 du Code du travail, les éléments suivants:
- les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote;
- le texte de la question soumise aux salariés.
Au cas où les organisations syndicales contesteraient les modalités fixées par l'employeur, ils pourraient, bien entendu, saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de huit jours à compter de la notification de ces modalités ; le tribunal statuant en la forme des référés (procédure accélérée) et en dernier ressort. En l'absence de contestation dans ce délai de huit jours, les salariés seront informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord soumis à consultation et du texte de la question qui leur sera posée.
Il est utile de rappeler ici les modalités du déroulement du vote et résultats.
Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés :
- le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe;- son organisation matérielle incombe à l'employeur;
- le résultat fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'entreprise par voie d'affichage;
etc…
En cas de contestations des opérations électorales relatives à l'électorat et/ou à la régularité des opérations de vote, celles-ci devront intervenir dans les délais suivants:
- dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale lorsque la contestation porte sur l'électorat;
- dans les quinze jours suivant l'élection si elle porte sur sa régularité.
Le tribunal d'instance qui est compétent, statuant donc, il convient de le redire, en dernier ressort.
Il n’est pas sain qu’une entreprise cherche à contourner l’avis négatif déjà rendu par les élus d’une instance dûment réunie; c’est pourquoi ce référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par leur vote. Ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, constituer un délit d’entrave.
Nous sommes convaincus que la direction qui affirme rechercher une « large adhésion » à la «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, a là une formidable occasion avec ce référendum de voir si tel est ou non le cas.
L'employeur qui a déjà interrogé les élus, ne peut se satisfaire que de l’avis d’une seule organisation syndicale !
Disposant donc, Monsieur le président, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande de consultation/référendum, nous attendons par retour de connaître les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation, le texte de la question qui leur sera soumise, le lieu, la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.
Copies : Inspection du travail et DDTE"
mercredi 1 juillet 2009
Jusqu’où ira la direction de France Télévisions ? Et avec qui ?
Jusqu’où ira la direction de France Télévisions
pour déstabiliser l’entreprise ? Et avec qui ?
Le SNPCA-CGC lors de la séance de CCE du 30 juin 2009 érigée en véritable déni de démocratie (voir déclaration commune CGC-CFDT-SNJ et Sud et déclaration SNPCA-CGC) et entachée d’irrégularités, n’a pu que constater l’attitude partisane de la direction.
Que cherche donc la direction par ses provocations répétées visant à diviser les organisations syndicales, si ce n’est à déstabiliser l’instance du CCE ? A qui profite cette déstabilisation ?
Pour le SNPCA-CGC la réponse est évidente : ne pas donner aux salariés une information claire et limpide, les privant ainsi de toute prospective sur leur avenir.
Ainsi donc, aucun point sérieux sur les programmes et les grilles de la rentrée n’était prévu avant la fin août. Tout juste aurons-nous droit à quelques éléments la semaine prochaine.
Les années précédentes, dans nos anciennes sociétés respectives, les instances étaient à notre époque déjà bien informées !
La direction voudrait ne pas faire de vagues avant la grille de rentrée alors qu’un certain nombre d’établissements de France Télévisions sont déjà en sous-activité, qu’elle n’agirait pas autrement !
En attendant quelques effets d’annonce nous ont été présentés voire martelés, comme par exemple la possibilité aux régions de décrocher à volonté.
Si le principe est séduisant, le, désormais fameux, « à coût constant » est vite venu s’insérer dans les discussions.
A ce sujet la liste des développements « à coût constant » proposés par la direction s’allonge de jour en jour :
Des décrochages régionaux à volonté …
Le développement de la TNT ultra-marine
Le global média et les 24 web TV
L’harmonisation des Conventions Collectives par le haut
Une restructuration qui va, les premières années, coûter plus cher en termes de fonctionnement
Un retour à l’équilibre, opérationnel c'est-à-dire sans les frais financiers, prévu pour 2011
Etc….
Le SNPCA-CGC a beau avoir beaucoup d’imagination, nous ne voyons pas comment la direction compte atteindre tous ses objectifs !
Qui va trinquer ?
Le dispositif des soi-disant départs volontaires pour les « anciens » présenté par la direction est-il une réponse aux enjeux futurs?
La direction se borne du reste à conditionner les économies réalisées par ces départs à l’amélioration des coûts de gestion de France Télévisions et au développement.
Autrement dit, si les « seniors » (les « anciens » donc), vous savez ceux que la direction comptabilise par tranches d’ages pour d’hypothétiques départs et qui sont exclusivement et quasiment de facto des cadres, ne s’en vont pas « de leur plein gré », la direction ne pourra pas financer l’avenir de l’entreprise. A bon entendeur salut !
Enfin, ce soi-disant plan de départs volontaires, la direction a dû avouer qu’il s’inscrivait dans le cadre du « livre I » ( pour les profanes, le chapitre des plans sociaux)…
A la différence près, c’est que la direction n’a pas l’intention d’appliquer à ces départs dits « volontaires » les conditions toujours conventionnelles d’un licenciement mais un vague abondement des indemnités de retraite (7, 8 ou 9 mois au total) normalement imposables mais qui du fait de leur inscription dans ce fameux livre I (celui des plans sociaux donc) ne le serait pas !
Que ce passera-t-il si le nombre de soi-disant volontaires au départ n’est pas celui annoncé à la Presse (environ 900) ? Que ce passera-t-il si ce nombre, bien inférieur aux prévisions selon toute vraisemblance, ne permet pas de dégager l’économie escomptée, celle que France Télévisions a mis en avant dans le plan d’affaires ? Quels seront alors les variables d’ajustement pour parvenir à l’équilibre en 2011 ?
Pour le SNPCA-CGC, qui a déjà une idée sur ce que pourraient être «ces variables d’ajustement», tout est à craindre !
Quoiqu’il en soit le SNPCA-CGC ne laissera pas la direction avec l’aval et la collaboration de quelques uns, mettre à terre la télé publique. Le SNPCA-CGC défendra les salariés de France Télévisions face à la direction dans ce contexte d’instabilité pour leur futur comme il défendra la viabilité et la pérennité la de l’entreprise.
pour déstabiliser l’entreprise ? Et avec qui ?
Le SNPCA-CGC lors de la séance de CCE du 30 juin 2009 érigée en véritable déni de démocratie (voir déclaration commune CGC-CFDT-SNJ et Sud et déclaration SNPCA-CGC) et entachée d’irrégularités, n’a pu que constater l’attitude partisane de la direction.
Que cherche donc la direction par ses provocations répétées visant à diviser les organisations syndicales, si ce n’est à déstabiliser l’instance du CCE ? A qui profite cette déstabilisation ?
Pour le SNPCA-CGC la réponse est évidente : ne pas donner aux salariés une information claire et limpide, les privant ainsi de toute prospective sur leur avenir.
Ainsi donc, aucun point sérieux sur les programmes et les grilles de la rentrée n’était prévu avant la fin août. Tout juste aurons-nous droit à quelques éléments la semaine prochaine.
Les années précédentes, dans nos anciennes sociétés respectives, les instances étaient à notre époque déjà bien informées !
La direction voudrait ne pas faire de vagues avant la grille de rentrée alors qu’un certain nombre d’établissements de France Télévisions sont déjà en sous-activité, qu’elle n’agirait pas autrement !
En attendant quelques effets d’annonce nous ont été présentés voire martelés, comme par exemple la possibilité aux régions de décrocher à volonté.
Si le principe est séduisant, le, désormais fameux, « à coût constant » est vite venu s’insérer dans les discussions.
A ce sujet la liste des développements « à coût constant » proposés par la direction s’allonge de jour en jour :
Des décrochages régionaux à volonté …
Le développement de la TNT ultra-marine
Le global média et les 24 web TV
L’harmonisation des Conventions Collectives par le haut
Une restructuration qui va, les premières années, coûter plus cher en termes de fonctionnement
Un retour à l’équilibre, opérationnel c'est-à-dire sans les frais financiers, prévu pour 2011
Etc….
Le SNPCA-CGC a beau avoir beaucoup d’imagination, nous ne voyons pas comment la direction compte atteindre tous ses objectifs !
Qui va trinquer ?
Le dispositif des soi-disant départs volontaires pour les « anciens » présenté par la direction est-il une réponse aux enjeux futurs?
La direction se borne du reste à conditionner les économies réalisées par ces départs à l’amélioration des coûts de gestion de France Télévisions et au développement.
Autrement dit, si les « seniors » (les « anciens » donc), vous savez ceux que la direction comptabilise par tranches d’ages pour d’hypothétiques départs et qui sont exclusivement et quasiment de facto des cadres, ne s’en vont pas « de leur plein gré », la direction ne pourra pas financer l’avenir de l’entreprise. A bon entendeur salut !
Enfin, ce soi-disant plan de départs volontaires, la direction a dû avouer qu’il s’inscrivait dans le cadre du « livre I » ( pour les profanes, le chapitre des plans sociaux)…
A la différence près, c’est que la direction n’a pas l’intention d’appliquer à ces départs dits « volontaires » les conditions toujours conventionnelles d’un licenciement mais un vague abondement des indemnités de retraite (7, 8 ou 9 mois au total) normalement imposables mais qui du fait de leur inscription dans ce fameux livre I (celui des plans sociaux donc) ne le serait pas !
Que ce passera-t-il si le nombre de soi-disant volontaires au départ n’est pas celui annoncé à la Presse (environ 900) ? Que ce passera-t-il si ce nombre, bien inférieur aux prévisions selon toute vraisemblance, ne permet pas de dégager l’économie escomptée, celle que France Télévisions a mis en avant dans le plan d’affaires ? Quels seront alors les variables d’ajustement pour parvenir à l’équilibre en 2011 ?
Pour le SNPCA-CGC, qui a déjà une idée sur ce que pourraient être «ces variables d’ajustement», tout est à craindre !
Quoiqu’il en soit le SNPCA-CGC ne laissera pas la direction avec l’aval et la collaboration de quelques uns, mettre à terre la télé publique. Le SNPCA-CGC défendra les salariés de France Télévisions face à la direction dans ce contexte d’instabilité pour leur futur comme il défendra la viabilité et la pérennité la de l’entreprise.
mardi 30 juin 2009
La CGC dépose plainte au Pénal en entrave et mandate ce jour son avocat
Voici le texte du mandat express qu'a adressé, ce 30 juin 2009, la CGC à son avocat.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD dénoncent l'attitude de la direction de France Télévisions avec l'aval de l'alliance CGT/FO
Comme le prévoyait l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions", la séance du C.C.E. de France Télévisions du 30 juin 2009, est un véritable scandale.
La direction de France Télévisions fait tout pour que le dialogue social à France Télévisions soit inexistant. "De l'issue du CCE du 30 juin dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes" écrivait hier Paule Gonzales....Il est clair que le climat totalement pourri que fait peser la direction sur l'entreprise et l'ambiance délétère, inquiètent au plus haut point les organisations syndciales à l'exception de l'allince CGT/FO qui va continuellement dans le sens de France Télévisions
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD ont dénoncé lors de la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement dont l’ordre du jour a bien été établi par l’actuelle Secrétaire de l’Instance dument élue, l’attitude de la direction :
- De nouvelles « convocations » ont été rédigées et envoyées à hâte où le nom de la Secrétaire du CCE a été rayé,
- Autour de la table de réunion, le nom de la Secrétaire du CCE ne figure pas,
- Le nom d’un membre du CCE a été porté à la connaissance des syndicats et autres membres de l’Instance alors même qu’une élection le concernant n’a pas eu lieu, entre autres…
La direction indique qu’ « il ne s’agit là que des erreurs ». [Il est à noter que pour la direction, ce sont toujours des erreurs - jamais des entraves!!!! - et que les syndicats CFDT, CGC, SNJ et SUD , eux, ne sauraient jamais lire la loi]
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent qu’alors même que l’ordre du jour a été établi et signé conformément aux dispositions légales, la direction entend ne pas tenir le déroulement de la séance conformément aux points qui y figurent et donc, le cas échéant, ne pas le respecter.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent que la direction entend faire valoir que le Secrétaire du CCE ne pourrait ni siéger, ni conduire la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement du 30 juin alors même qu’il n’a été procédé à aucune élection pour sa révocation, l’Instance étant souveraine.
La direction de France Télévisions qui a refusé de reprendre la séance tant que la Secrétaire du CCE ne serait pas sortie, pose ainsi clairement les bases d’un contentieux juridique et en prend la responsabilité.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD considèrent que la réunion qui a lieu, suite à ces nombreux manquements, n’est pas légale. Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD décident de ne pas participer à cette violation manifeste des textes et donneront à tout ceci la suite juridique qui s’impose.
La direction de France Télévisions fait tout pour que le dialogue social à France Télévisions soit inexistant. "De l'issue du CCE du 30 juin dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes" écrivait hier Paule Gonzales....Il est clair que le climat totalement pourri que fait peser la direction sur l'entreprise et l'ambiance délétère, inquiètent au plus haut point les organisations syndciales à l'exception de l'allince CGT/FO qui va continuellement dans le sens de France Télévisions
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD ont dénoncé lors de la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement dont l’ordre du jour a bien été établi par l’actuelle Secrétaire de l’Instance dument élue, l’attitude de la direction :
- De nouvelles « convocations » ont été rédigées et envoyées à hâte où le nom de la Secrétaire du CCE a été rayé,
- Autour de la table de réunion, le nom de la Secrétaire du CCE ne figure pas,
- Le nom d’un membre du CCE a été porté à la connaissance des syndicats et autres membres de l’Instance alors même qu’une élection le concernant n’a pas eu lieu, entre autres…
La direction indique qu’ « il ne s’agit là que des erreurs ». [Il est à noter que pour la direction, ce sont toujours des erreurs - jamais des entraves!!!! - et que les syndicats CFDT, CGC, SNJ et SUD , eux, ne sauraient jamais lire la loi]
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent qu’alors même que l’ordre du jour a été établi et signé conformément aux dispositions légales, la direction entend ne pas tenir le déroulement de la séance conformément aux points qui y figurent et donc, le cas échéant, ne pas le respecter.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent que la direction entend faire valoir que le Secrétaire du CCE ne pourrait ni siéger, ni conduire la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement du 30 juin alors même qu’il n’a été procédé à aucune élection pour sa révocation, l’Instance étant souveraine.
La direction de France Télévisions qui a refusé de reprendre la séance tant que la Secrétaire du CCE ne serait pas sortie, pose ainsi clairement les bases d’un contentieux juridique et en prend la responsabilité.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD considèrent que la réunion qui a lieu, suite à ces nombreux manquements, n’est pas légale. Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD décident de ne pas participer à cette violation manifeste des textes et donneront à tout ceci la suite juridique qui s’impose.
lundi 29 juin 2009
Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"
Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"
Le dialogue social est en panne à France Télévisions. Contrairement à ce que la direction espérait, il n'existe plus de calendrier de négociation. Ce dernier avait initialement été fixé au 4 décembre. Cependant, l'accord dit «de méthodologie» censé créer un outil transitoire de négociation entre direction et partenaire sociaux n'a pas été voté par le comité central d'entreprise mercredi 24 juin. La lutte fait rage entre les différents syndicats qui composent cette instance de négociation. De son issue dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes pour mettre en place l'entreprise unique. Aujourd'hui, les élections sociales se succèdent en régions, privant le comité central d'entreprise de toute stabilité. Les syndicats s'apprêtent à de nouvelles hostilités le 30 juin, date du prochain comité central d'entreprise
Le dialogue social est en panne à France Télévisions. Contrairement à ce que la direction espérait, il n'existe plus de calendrier de négociation. Ce dernier avait initialement été fixé au 4 décembre. Cependant, l'accord dit «de méthodologie» censé créer un outil transitoire de négociation entre direction et partenaire sociaux n'a pas été voté par le comité central d'entreprise mercredi 24 juin. La lutte fait rage entre les différents syndicats qui composent cette instance de négociation. De son issue dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes pour mettre en place l'entreprise unique. Aujourd'hui, les élections sociales se succèdent en régions, privant le comité central d'entreprise de toute stabilité. Les syndicats s'apprêtent à de nouvelles hostilités le 30 juin, date du prochain comité central d'entreprise