La Fédération CGC des Médias dénonce l’acharnement illégal mené contre son délégué par Sophie GUIEYSSE directrice de ressources humaines de Canal +

La Fédération CGC des Médias dénonce l’acharnement illégal mené contre son délégué syndical central par Sophie GUIEYSSE directrice de ressources humaines de Canal+.

Sophie GUIEYSSE DRH de Canal + s’entête à vouloir virer sans aucune raison et sans la moindre preuve le délégué central de la CGC à Canal+.

Alors que le 4 novembre, le délégué central pour la CGC était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, entretien au cours duquel il confirmait sans la moindre ambigüité en présence d’une des délégués qui l’assistait : « être totalement étranger à la diffusion de quelque information confidentielle que ce soit hors de l’entreprise », tout comme il avait à chaque fois confirmé « ne jamais avoir ni écrit, ni diffusé la newsletter de son syndicat; lettre rédigée et distribuée par mail perso à quelques adhérents par le Président de la Fédération qui n’a jamais cherché à dissimuler sa responsabilité en la matière », Sophie GUIEYSSE entendait ne pas en tenir compte.

Sophie GUIEYSSE continue de l’accuser. Sophie GUIEYSSE le traite par conséquent de menteur et réfute en bloc ses affirmations comme celle de son syndicat.

Sophie GUIEYSSE sans la moindre preuve, malgré les écrits du Président Fédéral qui lui a indiqué par mail que c’était lui qui avait exclusivement rédigé et diffusé la Newsletter en question que Médiapart dans un récent article avait utilisé le contenu sans jamais en avoir été destinataire. Médiapart qui a du reste révélé, jeudi dernier que c’était le PDG de Canal + qui avait lui-même brisé les règles de confidentialité de l’entreprise en livrant lui-même au site en ligne, des informations confidentielles qu’on accuse faussement le délégué d’avoir livrées !

Mais de tout cela Sophie GUIEYSSE n’a rien à faire. Elle n’a d’ailleurs jamais cherché à joindre le représentant légal du syndicat ni même engagé la moindre procédure contre le syndicat devant la juridiction compétente. Ce qui est bien la démonstration de l’acharnement mené contre Sylvain Thibon.

Malgré les nombreuses évidences qui prouvent que le délégué central n’est pour rien dans toute cette affaire, tout juste a-t-il écrit et signé les quelques lignes de l’édito qui n’ont du reste aucun rapport avec ce qui lui est reproché, Sophie GUIEYSSE n’en démords pas : elle veut la peau de Sylvain Thibon.

La jurisprudence, les arrêts de la cour d’Appel ou encore ceux de la Cour de Cassation elle n’en a rien à faire non plus.

Alors que l’arrêt CIC du 22 janvier 2008 a clairement rappelé le principe légal de la liberté d’expression et de communication des syndicats sur Internet, Sophie GUIEYSSE poursuit son but.
La Cour d’Appel de Paris qui a justement énoncé le 15 juin 2006 que « Comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l’exercice de son droit d’expression direct et collectif. Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres» c’est le cadet de soucis de Sophie GUIEYSSE.

Entre le droit d’expression direct et collectif de l’article L. 461-1 du Code du travail tout à fait étranger au débat, et l’exclusion de quelque restriction que ce soit s’agissant de l’exercice d’un droit (« Il est interdit d’interdire » ?) la cassation le redit fermement.

En la matière, la Cour rappelle qu’il n’existe pour les syndicats aucun « droit à » comparable à celui des panneaux papier, où l’entreprise a une véritable obligation de résultat sous peine d’entrave au droit syndical (Cass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-40.514). Au mieux, seul un accord collectif signé en amont, par définition plus favorable car donnant accès aux systèmes d’information de l’entreprise, pourrait fixer les règles.

Ainsi, l’entreprise ne peut intervenir [et encore] contre l’un de ses salariés ou délégués que s’il expressément « s’il n’a reconnu avoir créé et/ou animé un site dénigrant sa propre société, révélant des secrets de fabrique ou lui faisant ouvertement concurrence sur son propre créneau ». La Cour redit qu’une sanction disciplinaire est donc exclue contre un salarié, a fortiori un salarié protégé qui nie avoir participé à une mise en ligne « fautive » en quoi que ce soit.

C’est en l’occurrence le cas, le délégué central CGC de Canal+ est étranger à tout cela.
...il ne peut donc pas être sanctionné.

La Chambre mixte avec l’arrêt du 18 mai 2007 (n° 05-40.803, v. Semaine sociale Lamy, n° 1310, p. 5, « Trouble objectif : le retour à la case “départ ” », n. Ph. Waquet) l’a écrit formellement : « Une mise en ligne intervenant alors dans la vie privée du citoyen, ne peut servir de base pour sanctionner disciplinairement un salarié. Reste le « trouble objectif caractérisé » permettant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui se verra opposer la liberté d’expression du salarié « dans et hors l’entreprise».

Et en cas de doute sur l’auteur réel…[et là Sophie GUIEYSSE ne peut sérieusement mettre en avant le moindre doute, le Président de la CGC Média lui ayant écrit qu’il était l’auteur et le responsable de la publication incriminée], ce n’est donc plus l’employeur, mais le chef d’entreprise qui pourrait agir [faudrait-il qu'il soit fondé à le faire] contre la personne physique ou morale (en l’espèce facilement identifiable : la Fédération CGC des Média) qui s’est déclarée responsable du site.

Pourquoi cela n'est-il pas le cas? Peut-être Sophie GUIEYSSE croit-elle pouvoir également traiter le représentant légal de la Fédération, lui aussi, de menteur ?

Lire l'article de l'Humanité sur l'affaire intitulé: "Points chauds"

"Syndicaliste bouc émissaire Sylvain Thibon, salarié de Canal Plus, syndicaliste, 
élu au comité d’entreprise et délégué du personnel, 
était reçu hier par la direction de la chaîne pour 
un entretien préalable à son licenciement. Il aurait donné à Mediapart des informations concernant le rachat par Canal Plus de la chaîne Orange Cinéma Séries. Mediapart réfute cette information, allant même jusqu’à divulguer le véritable nom de son « informateur », 
qui ne serait autre que Bertrand Méheut, PDG 
de Canal Plus. « Sylvain Thibon apparaît comme 
un bouc émissaire d’une affaire à laquelle il est totalement étranger », a déclaré Mediapart."

Ou encore celui de OZAP intitulé: " Un syndicaliste de Canal+ viré pour (ne pas) avoir parlé à la presse ?"
ou bien celui d'Arrêt sur image intitulé " Médiapart balance une source:le pdg de Canal + "