Si la fin du mandat de Carolis est bien actée, la nomination de son successeur à la tête de FTV ne respecterait donc pas la loi...
Faudrait-il de surcroît que le décret d'application qui permet l'application de la loi organique de nomination du président de France TV publiée au JORF n°0056 du 7 mars 2009 (page 4321 texte n° 1), publié au JO [à moins que !!!!!] soit explicite !
Lisez à ce sujet, les explications très claires et très précises de Wikipédia sur le "Mode de nomination du PDG de France Télévisions"
"On a un peu vite oublié que l'article unique de la loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (NOR: MCCX0823304L), qui stipule que les commissions concernées des deux assemblées législatives, avant de rendre leur avis, procèdent à des auditions publiques, selon les termes suivants :
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. [...] »
En outre, pour ce qui concerne l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il faut consulter l'article 13 de la loi (simple) no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (NOR: MCCX0821956L), qui a modifié l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon les termes suivants :
« Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Enfin, il reste l'article 13 de la Constitution, qui dispose dans un de ses alinéas que :
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions [...] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. [...] »
En conséquence, certains médias se sont un peu précipités pour relayer une rumeur de très prochaine nomination du PDG de France Télévisions, certains allant jusqu'à la prédire pour ce mercredi, imaginant même son annonce à la sortie du Conseil des ministres, alors que la chose était légalement impossible. S'il est effectif que le mandat de Patrick de Carolis est prévu pour s'achever vers le 24 août, la nomination par décret de son successeur ne saurait intervenir tant que :
1°) le président de la République n'a pas transmis une proposition au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
2°) que celui-ci n'a pas rendu un avis conforme [il dispose donc d'un droit de veto] ;
3°) que le président de la République n'a pas transmis la proposition à la commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et à son homologue du Sénat ;
4°) enfin que les deux assemblées n'ont pas rendu un avis dont l'addition des votes favorables globaux doit nécessairement être supérieure à 40 % cumulés de leurs membres.
Une fois ces étapes franchies, le décret de nomination pourra être signé. Mais pas avant.
[Si le 1°) est pour l'heure rempli, les 2°) et 3°) ne le sont pas et ne peuvent à l'évidence plus l'être en l'état...l'un découlant de l'autre, ndlr ]
Suivre aveuglément les âneries racontées en chœur par certains médias, et annoncer la « probable » nomination du successeur de Patrick de Carolis était donc une fiction pure et simple. Le commentaire de Suprememangaka, pour retirer ce qui relevait de l'hypothèse, était donc parfaitement justifié : « On verra bien le moment venu s'il est nommé ou pas. Wikipédia n'est pas là pour relayer des ragots invérifiables ».
Par ailleurs, ceux qui s'intéressent au sujet pourront aussi se reporter au communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 3 mars 2009, qui commentait la décision souveraine prise le même jour au sujet de la loi organique no 2009-257.
samedi 10 juillet 2010
Rémy Pflimlin ne peut juridiquement pas avoir lieu, rappelle Michel Boyon!
Michel Boyon président du CSA a rappellé clairement la loi, en préalable à l'audition de Rémy Pflimlin, ce vendredi 9 juillet à 11h00 que "si le C.S.A. ne donne pas son acccord, la nomination ne peut avoir lieu".
Voici les 2 phrases exactes (au mot le mot, qu'il a prononcées) : "Je vous rappelle que le mandat du président Patrick de Carolis expire le 21 août à minuit. La nomination est d'abord soummise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
C'est vrai que si le C.S.A. ne donne pas son acccord, la nomination ne peut avoir lieu".
Comme il est indiqué sans la moindre contestation possible, c'est « Si le CSA rend un avis conforme, que le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ».
Mais voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président Michel Boyon a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le communiqué de presse publié le 9 juillet sur son site le prouve bien:
"Communiqués de presse
Présidence de France Télévision : le CSA a auditionné Rémy Pflimlin le 8 juillet
Après avoir procédé, le jeudi 8 juillet, à l’audition de Rémy Pflimlin, dont la nomination est envisagée pour la présidence de France Télévisions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a indiqué qu’il ferait connaître sa décision dans la matinée du lundi 12 juillet. [son avis donc] Michel Boyon, président du Conseil, a précisé que l’appréciation du Collège portera notamment sur l’aptitude du candidat à diriger le groupe France Télévisions, à répondre aux attentes du public tout en promouvant la qualité des programmes, à donner une forte impulsion au développement et à la mobilisation du groupe, et à assurer l’indépendance de France Télévisions, garantie par la Constitution."
Le « si » du texte de loi fixe précisément la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA». Cette condition sine qua non est du reste rappelée aussi clairement dans le communiqué de la Présidence de la République du 5 juillet 2010. (ci après)
Nul n'est sensé ignorer la loi...surtout pas Michel Boyon président du CSA qui la rappelle d'ailleurs.
Il sait donc que l'audition de la commission parlementaire avant que l'avis conforme ne soit rendu par le CSA vicie la nomination de Rémy Pflimlin illégale de facto puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France -
mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
Les sénateurs communistes et du Parti de Gauche (CRC-SPG) qui ont indiqué dans un communiqué qu'ils "ne valideront pas le choix présidentiel" de Remy Pflimlin pour la présidence de France Télévisions." pourraient bien renouveler ce qu'il avaient déjà fait en janvier 2009, à savoir saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler cette désignation.
Rappelons que le Conseil d'Etat saisi en référé d'un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui avait été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir", avait suividonné raison aux sénateurs.
Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour contester cette désignation. "Nous réaffirmons la nécessité d'une procédure de nomination transparente, indépendante de l'étatisme comme de l'affairisme", affirment en coeur les sénateurs communistes et du Parti de Gauche.
Si en plus, la nomination de Rémy Pflimlin viole la loi que les parlementaires ont eux mêmes votée (sénateurs et députés) , il y a fort à penser que les élus des deux chambres ne puissent valider ce viol manifeste de la loi dont ils sont , entre autres, les garants.
Sachant que la commission parlementaire qui peut rejeter cette nomination par majorité d'au moins 3/5e se prononçant contre, n'a pas été saisi comme la loi le précise incontestablement, après avis conforme du CSA mais bien avant, comment les représentants du Peuple pourraient-ils ainsi accepter que la la loi soit violée par eux-mêmes?
Voici les 2 phrases exactes (au mot le mot, qu'il a prononcées) : "Je vous rappelle que le mandat du président Patrick de Carolis expire le 21 août à minuit. La nomination est d'abord soummise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
C'est vrai que si le C.S.A. ne donne pas son acccord, la nomination ne peut avoir lieu".
Comme il est indiqué sans la moindre contestation possible, c'est « Si le CSA rend un avis conforme, que le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ».
Mais voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président Michel Boyon a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le communiqué de presse publié le 9 juillet sur son site le prouve bien:
"Communiqués de presse
Présidence de France Télévision : le CSA a auditionné Rémy Pflimlin le 8 juillet
Après avoir procédé, le jeudi 8 juillet, à l’audition de Rémy Pflimlin, dont la nomination est envisagée pour la présidence de France Télévisions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a indiqué qu’il ferait connaître sa décision dans la matinée du lundi 12 juillet. [son avis donc] Michel Boyon, président du Conseil, a précisé que l’appréciation du Collège portera notamment sur l’aptitude du candidat à diriger le groupe France Télévisions, à répondre aux attentes du public tout en promouvant la qualité des programmes, à donner une forte impulsion au développement et à la mobilisation du groupe, et à assurer l’indépendance de France Télévisions, garantie par la Constitution."
Le « si » du texte de loi fixe précisément la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA». Cette condition sine qua non est du reste rappelée aussi clairement dans le communiqué de la Présidence de la République du 5 juillet 2010. (ci après)
Nul n'est sensé ignorer la loi...surtout pas Michel Boyon président du CSA qui la rappelle d'ailleurs.
Il sait donc que l'audition de la commission parlementaire avant que l'avis conforme ne soit rendu par le CSA vicie la nomination de Rémy Pflimlin illégale de facto puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France -
mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
Les sénateurs communistes et du Parti de Gauche (CRC-SPG) qui ont indiqué dans un communiqué qu'ils "ne valideront pas le choix présidentiel" de Remy Pflimlin pour la présidence de France Télévisions." pourraient bien renouveler ce qu'il avaient déjà fait en janvier 2009, à savoir saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler cette désignation.
Rappelons que le Conseil d'Etat saisi en référé d'un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui avait été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir", avait suividonné raison aux sénateurs.
Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour contester cette désignation. "Nous réaffirmons la nécessité d'une procédure de nomination transparente, indépendante de l'étatisme comme de l'affairisme", affirment en coeur les sénateurs communistes et du Parti de Gauche.
Si en plus, la nomination de Rémy Pflimlin viole la loi que les parlementaires ont eux mêmes votée (sénateurs et députés) , il y a fort à penser que les élus des deux chambres ne puissent valider ce viol manifeste de la loi dont ils sont , entre autres, les garants.
Sachant que la commission parlementaire qui peut rejeter cette nomination par majorité d'au moins 3/5e se prononçant contre, n'a pas été saisi comme la loi le précise incontestablement, après avis conforme du CSA mais bien avant, comment les représentants du Peuple pourraient-ils ainsi accepter que la la loi soit violée par eux-mêmes?
A quoi joue Michel Boyon en rendant la la nomination de Rémy Pflimlin illégale ?
Pourquoi Michel Boyon en tant que Président du CSA a-t-il attendu le 12 juillet pour que l’Instance rende son avis ?
Le meilleur moyen pour saborder le choix de l’Elysée en le rendant de facto illégal et quasiment anticonstitutionnel. Pourquoi donc ce viol de la loi manifeste ?
Que le Chef de l’Etat ne puisse finalement pas désigner celui dont il a communiqué le nom puisque hors la loi et qu'il revienne sur Alexandre Bompard reçu à l’Elysée comme Carolis afin de se voir signifier tout comme lui, qu’il n’était pas choisi ?! Non, il faudrait avoir un esprit des plus tortueux pour l’imaginer !?
Pourtant, ce faisant, le Président du CSA sait à l’évidence qu’il rend la nomination de Rémy Pflimlin illégale puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
En effet, alors que le communiqué de l’Elysée (voir en bas de post) dit clairement « Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. », la nomination du futur président (pressenti) pour France Télévisions serait donc bien illégale !
Il est indiqué sans la moindre contestation possible « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ». Seulement voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale auditionne celui dont le Président de la République a communiqué le nom, dès 11 heures ce 12 juillet 2010, avant l'avis du CSA donc et en parfaite violation de la loi.
La loi ne dit pas « Si le CSA auditionne…NON… La loi dit « Si le CSA rend un avis conforme » Cela signifie que les deux chambres ne pouvaient être saisies avant l’avis du CSA.
La loi audiovisuelle est formelle, ce n’est qu’après avis du CSA, qu’ « à leur tour le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis »… … la loi est donc violée comme l'a rappelé Michel Boyon en préalable de l'audition de Remy Pflimlin.
Le communiqué de la Présidence de la République, la rappelle scrupuleusement « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
Le communiqué du 5 juillet 2010 de la Présidence de la République (*) la rappelle scrupuleusement : « Le Président de la République envisage de nommer M. Rémy PFLIMLIN, en qualité de président de la société France Télévisions.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est saisi de ce projet de nomination, conformément aux dispositions de l’article 47- 4 de la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
Le meilleur moyen pour saborder le choix de l’Elysée en le rendant de facto illégal et quasiment anticonstitutionnel. Pourquoi donc ce viol de la loi manifeste ?
Que le Chef de l’Etat ne puisse finalement pas désigner celui dont il a communiqué le nom puisque hors la loi et qu'il revienne sur Alexandre Bompard reçu à l’Elysée comme Carolis afin de se voir signifier tout comme lui, qu’il n’était pas choisi ?! Non, il faudrait avoir un esprit des plus tortueux pour l’imaginer !?
Pourtant, ce faisant, le Président du CSA sait à l’évidence qu’il rend la nomination de Rémy Pflimlin illégale puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
En effet, alors que le communiqué de l’Elysée (voir en bas de post) dit clairement « Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. », la nomination du futur président (pressenti) pour France Télévisions serait donc bien illégale !
Il est indiqué sans la moindre contestation possible « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ». Seulement voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale auditionne celui dont le Président de la République a communiqué le nom, dès 11 heures ce 12 juillet 2010, avant l'avis du CSA donc et en parfaite violation de la loi.
La loi ne dit pas « Si le CSA auditionne…NON… La loi dit « Si le CSA rend un avis conforme » Cela signifie que les deux chambres ne pouvaient être saisies avant l’avis du CSA.
La loi audiovisuelle est formelle, ce n’est qu’après avis du CSA, qu’ « à leur tour le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis »… … la loi est donc violée comme l'a rappelé Michel Boyon en préalable de l'audition de Remy Pflimlin.
Le communiqué de la Présidence de la République, la rappelle scrupuleusement « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
Le communiqué du 5 juillet 2010 de la Présidence de la République (*) la rappelle scrupuleusement : « Le Président de la République envisage de nommer M. Rémy PFLIMLIN, en qualité de président de la société France Télévisions.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est saisi de ce projet de nomination, conformément aux dispositions de l’article 47- 4 de la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
lundi 5 juillet 2010
Exit Carolis...contrairement à ce qui a été écrit, sa réforme chaotique laissera de nombreuses blessures
Exit Carolis...contrairement à ce qui a été écrit, sa réforme chaotique laissera de nombreuses blessures.
Il aura tout essayé pour se positionner comme celui qui devait se survivre à lui-même, ayant soi-disant enclenché tous azimuts des chantiers que lui seul et ses équipes prétendaient pouvoir maîtriser.
Sur fond de dégringolade vertigineuse des audiences,
il laisse une entreprise en souffrance, une "restructuration" inexpliquée et illégale puisque l'instance de représentation du personnel (le CCE) n'a jamais été officiellement consultée, une "réorganisation" façon armée mexicaine, totalement irrationnelle où personne ne sait qui fait quoi via un machin (un "fonctionnogramme") qu'aucune disposition légale n'a prévu, tout cela dans un parfait silence sur les "objectifs" et les "moyens", etc...
Quant à ce qu'il est d'usage d'appeler habituellement le "social", Carolis ne s'en soucait finalement guère. Il s'est contenté de marteler que les conventions collectives tombaient au bout de 12+ 3 mois de préavis (le 7 juin) plutôt que d'entendre les arguments du SNPCA-CGC, de la CFDT et du SNJ que la Cour d'Appel de Paris recevait favorablement. C'est donc une profonde erreur d'appréciation que Carolis a commise et qu'il essaie aujourd'hui de faire reposer sur la décision de Justice qui serait responsable du fait qu'il n'ait pas pu boucler le nouvel accord d'entreprise. N'importe quoi.
A se rire en permanence des syndicats, à les pousser régulièrement à saisir la Justice, à toujours les prendre de haut et à systématiquement leur dire qu'ils ne comprennent rien, il ne faut pas s'étonner de l'inévitable effet boomerang.
Les syndicats SNPCA-CGC, CFDT et SNJ qui se sont opposés à la "réforme" menée à marche forcée par Carolis, ils ne souhaitent qu'une chose, que les salariés ne se retrouvent pas les dindons de la farce. Les syndicats SNPCA-CGC, CFDT et SNJ, ils voulaient des négociations loyales et sérieuses, ce qui n'a pas été le cas....ils les veulent plus que jamais.
Alors lorsque certains titres de Presse indiquent que Carolis qui avait assuré de boucler la réorganisation de France Télévisions entamée depuis deux ans part avec "un bon bilan, une réforme sur les rails et bien engagée", cela n'est évidemment pas vrai.
La tâche à venir est donc immense avec en prime, dans les mois qui viennent, le passage au tout numérique pour 2011.
Il aura tout essayé pour se positionner comme celui qui devait se survivre à lui-même, ayant soi-disant enclenché tous azimuts des chantiers que lui seul et ses équipes prétendaient pouvoir maîtriser.
Sur fond de dégringolade vertigineuse des audiences,
il laisse une entreprise en souffrance, une "restructuration" inexpliquée et illégale puisque l'instance de représentation du personnel (le CCE) n'a jamais été officiellement consultée, une "réorganisation" façon armée mexicaine, totalement irrationnelle où personne ne sait qui fait quoi via un machin (un "fonctionnogramme") qu'aucune disposition légale n'a prévu, tout cela dans un parfait silence sur les "objectifs" et les "moyens", etc...
Quant à ce qu'il est d'usage d'appeler habituellement le "social", Carolis ne s'en soucait finalement guère. Il s'est contenté de marteler que les conventions collectives tombaient au bout de 12+ 3 mois de préavis (le 7 juin) plutôt que d'entendre les arguments du SNPCA-CGC, de la CFDT et du SNJ que la Cour d'Appel de Paris recevait favorablement. C'est donc une profonde erreur d'appréciation que Carolis a commise et qu'il essaie aujourd'hui de faire reposer sur la décision de Justice qui serait responsable du fait qu'il n'ait pas pu boucler le nouvel accord d'entreprise. N'importe quoi.
A se rire en permanence des syndicats, à les pousser régulièrement à saisir la Justice, à toujours les prendre de haut et à systématiquement leur dire qu'ils ne comprennent rien, il ne faut pas s'étonner de l'inévitable effet boomerang.
Les syndicats SNPCA-CGC, CFDT et SNJ qui se sont opposés à la "réforme" menée à marche forcée par Carolis, ils ne souhaitent qu'une chose, que les salariés ne se retrouvent pas les dindons de la farce. Les syndicats SNPCA-CGC, CFDT et SNJ, ils voulaient des négociations loyales et sérieuses, ce qui n'a pas été le cas....ils les veulent plus que jamais.
Alors lorsque certains titres de Presse indiquent que Carolis qui avait assuré de boucler la réorganisation de France Télévisions entamée depuis deux ans part avec "un bon bilan, une réforme sur les rails et bien engagée", cela n'est évidemment pas vrai.
La tâche à venir est donc immense avec en prime, dans les mois qui viennent, le passage au tout numérique pour 2011.
Déclaration préalable lue le 6 juillet à la séance du CCE de France Télévisions
Déclaration préalable
Dans quelques jours, un nouveau président prendra la tête de France Télévisions. Pour les élus du Comité Central d’Entreprise, il est impératif que la nouvelle équipe dirigeante ne commette pas les mêmes erreurs que la précédente.
Pour avoir voulu mener de front la remise en cause des statuts sociaux et la fusion des chaines, la direction sortante a créé le chaos et généré de graves risques psycho sociaux pour les salariés.
Elle a tenté d’imposer une réorganisation complète de l’entreprise sans jamais en expliquer clairement la finalité ni les moyens. Puis elle a tenté de négocier de nouvelles conventions collectives à marche forcée. Enfin, elle est en train de mettre en place des web TV d’une manière empirique, sans cadre précis, sans projet éditorial, sans réflexion sur les moyens humains et financiers.
Il est encore temps de corriger le tir sur les statuts puisque la justice a prolongé la durée de vie des conventions collectives en vigueur. En privilégiant une harmonisation par le haut et en intégrant déontologie et principes professionnels dans l’accord collectif qui sera négocié.
Il est toujours temps d'arrêter la casse professionnelle et humaine en gelant certains aspects de la restructuration et en organisant une véritable consultation des personnels à travers leurs instances, Comités d'établissements et CHSCT.
Il est plus que temps d’avoir une politique cohérente en faveur de l’emploi, car les dégâts sont immenses : avec des CDD sacrifiés, de nombreux postes laissés vacants et des départs à la retraite trop peu remplacés, trop de salariés statutaires connaissent de graves dégradations de leurs conditions de travail, voire de leur santé.
Pour les syndicats SNPCA-CGC, CFDT, SUD et SNJ la nouvelle équipe de direction devra en priorité garantir les conditions d'exercice de la mission d'information en toute indépendance. Cela se vérifiera à travers un certain nombre d'actes concrets :
- respect du pluralisme et maintien des rédactions nationales de France télévisions (France 2, France 3, France Ô)
- respect du pluralisme et maintien des éditions et des rédactions locales, régionales et ultra marines, en toute indépendance vis-à-vis des groupes de presse privés et des collectivités territoriales
- choix des futurs responsables de l'information
Dans quelques jours, un nouveau président prendra la tête de France Télévisions. Pour les élus du Comité Central d’Entreprise, il est impératif que la nouvelle équipe dirigeante ne commette pas les mêmes erreurs que la précédente.
Pour avoir voulu mener de front la remise en cause des statuts sociaux et la fusion des chaines, la direction sortante a créé le chaos et généré de graves risques psycho sociaux pour les salariés.
Elle a tenté d’imposer une réorganisation complète de l’entreprise sans jamais en expliquer clairement la finalité ni les moyens. Puis elle a tenté de négocier de nouvelles conventions collectives à marche forcée. Enfin, elle est en train de mettre en place des web TV d’une manière empirique, sans cadre précis, sans projet éditorial, sans réflexion sur les moyens humains et financiers.
Il est encore temps de corriger le tir sur les statuts puisque la justice a prolongé la durée de vie des conventions collectives en vigueur. En privilégiant une harmonisation par le haut et en intégrant déontologie et principes professionnels dans l’accord collectif qui sera négocié.
Il est toujours temps d'arrêter la casse professionnelle et humaine en gelant certains aspects de la restructuration et en organisant une véritable consultation des personnels à travers leurs instances, Comités d'établissements et CHSCT.
Il est plus que temps d’avoir une politique cohérente en faveur de l’emploi, car les dégâts sont immenses : avec des CDD sacrifiés, de nombreux postes laissés vacants et des départs à la retraite trop peu remplacés, trop de salariés statutaires connaissent de graves dégradations de leurs conditions de travail, voire de leur santé.
Pour les syndicats SNPCA-CGC, CFDT, SUD et SNJ la nouvelle équipe de direction devra en priorité garantir les conditions d'exercice de la mission d'information en toute indépendance. Cela se vérifiera à travers un certain nombre d'actes concrets :
- respect du pluralisme et maintien des rédactions nationales de France télévisions (France 2, France 3, France Ô)
- respect du pluralisme et maintien des éditions et des rédactions locales, régionales et ultra marines, en toute indépendance vis-à-vis des groupes de presse privés et des collectivités territoriales
- choix des futurs responsables de l'information
Nommer Rémy Pflimlin à FTV c’est accréditer la rumeur et surtout passer en pure perte les 11 millions d'euros que les français vont payer
Nommer Rémy Pflimlin à France Télé c’est accréditer la rumeur et surtout passer en pure perte les 11 millions d’euros que les français devront payer pour renflouer l’entreprise qu’il quitte.
Ce dimanche soir, le chef de l'Etat a demandé à Alain Joyandet et à Christian Blanc de quitter le gouvernement.
L'ex-secrétaire d'Etat au Développement de la région-capitale, Christian Blanc, a donc annoncé ce dimanche soir sa démission du gouvernement (Le Canard enchaîné avait affirmé qu'il s'était fait offrir par l'Etat 12.000€ de cigares dont 3.500€ seulement araient été remboursés).
Un peu plus tôt, c'est Alain Joyandet, secrétaire d'état à la Coopération et à la Francophonie qui annonçait lui aussi sa démission, (Là encore, le Canard enchaîné avait affirmé qu’il était impliqué dans deux scandales, l'un concernant la location d'un jet privé pour 116.500€ l’autre pour un permis de construire obtenu illégalement auquel il avait finalement renoncé )
Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, ce sont Nicolas Sarkozy et François Fillon qui ont exigé ces démissions.
Le président de la République et le Premier ministre auraient ainsi décidé de tirer les enseignements "d’affaires que les Français n'ont ni compris ni acceptés", a indiqué Luc Chatel, cité par L'Express.
De la même façon et considérant qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures, comment les français accepteraient ils en cette période financièrement difficile que celui qui soit désigné à la tête de la télévision publique puisse l’être après avoir laissé une entreprise en quasi faillite nécessitant un apport de 11 millions de l’argent des contribuables et une recapitalisation de quelques 17,5 millions de celui des actionnaires (soit près de 29 millions au total) ?
11 millions de l’argent des français, c’est nettement plus important que 12.000€ ou même 16.000€ !
Nomination du patron de France Télévisions cette semaine : cacophonie, rumeur, fuite ou rien de tout cela?
Retour sur une semaine ubuesque.
Entre « rumeurs », « confidentiels », « fuites sourcées » ou non, « cacophonie en tous genres » sur fond de démentis successifs de l’Élysée, la pièce en 4 actes que chacun a pu suivre ne se passe ni dans les décors de Roger Harth, ni dans les costumes de Donald Cardwell; elle se déroule de nos jours, d’avril à juillet 2010 et le moins qui puisse être dit, c’est qu’elle a fait beaucoup parler et surtout beaucoup fait fantasmer.
Avant toute chose, il convient de mettre en exergue ce que livrait à des journalistes du Parisien, il y a 24h, Henri Gaino à la fois conseiller de Nicolas Sarkozy et l’homme qui écrit ses discours : « Les comportements de tous les responsables publics doivent être exemplaires ».
Il essentiel que dans cette période de crise tout d’abord financière mais aussi morale, le comportement de responsables publics [le président de France Télévisions en est un] soit effectivement exemplaire.
Nicolas Sarkozy, en campagne avant son élection à la Présidence de la République comme depuis d’ailleurs, ne martelait-t-il pas « il faut restaurer l’autorité de l’État…État qui se doit de montrer l’exemple et n’autoriser la moindre suspicion ».
Comment ne pas être d’accord avec un tel propos ? Cette mise en garde vaut pour la classe politique comme pour les représentations de l’État et leurs représentants.
- I) L’autorité de l’État, il est essentiel qu’elle soit préservée en toute occasion et en tout lieu.
- II) L’exemplarité de l’État, elle doit être la ligne maîtresse de son action et surtout ne souffrir aucun écart plus particulièrement dans une période de crise financière et de « rigueur » en matière de gestion des fonds publics, où chaque euro des contribuables dépensé doit l’être à bon escient.
Ce dimanche soir, le chef de l'Etat a demandé à Alain Joyandet et à Christian Blanc de quitter le gouvernement.
L'ex-secrétaire d'Etat au Développement de la région-capitale, Christian Blanc, a donc annoncé ce dimanche soir sa démission du gouvernement (Le Canard enchaîné avait affirmé qu'il s'était fait offrir par l'Etat 12.000€ de cigares dont 3.500€ seulement araient été remboursés).
Un peu plus tôt, c'est Alain Joyandet, secrétaire d'état à la Coopération et à la Francophonie qui annonçait lui aussi sa démission, (Là encore, le Canard enchaîné avait affirmé qu’il était impliqué dans deux scandales, l'un concernant la location d'un jet privé pour 116.500€ l’autre pour un permis de construire obtenu illégalement auquel il avait finalement renoncé )
Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, ce sont Nicolas Sarkozy et François Fillon qui ont exigé ces démissions.
Le président de la République et le Premier ministre auraient ainsi décidé de tirer les enseignements "d’affaires que les Français n'ont ni compris ni acceptés", a indiqué Luc Chatel, cité par L'Express.
De la même façon et considérant qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures, comment les français accepteraient ils en cette période financièrement difficile que celui qui soit désigné à la tête de la télévision publique puisse l’être après avoir laissé une entreprise en quasi faillite nécessitant un apport de 11 millions de l’argent des contribuables et une recapitalisation de quelques 17,5 millions de celui des actionnaires (soit près de 29 millions au total) ?
11 millions de l’argent des français, c’est nettement plus important que 12.000€ ou même 16.000€ !
Nomination du patron de France Télévisions cette semaine : cacophonie, rumeur, fuite ou rien de tout cela?
Retour sur une semaine ubuesque.
Entre « rumeurs », « confidentiels », « fuites sourcées » ou non, « cacophonie en tous genres » sur fond de démentis successifs de l’Élysée, la pièce en 4 actes que chacun a pu suivre ne se passe ni dans les décors de Roger Harth, ni dans les costumes de Donald Cardwell; elle se déroule de nos jours, d’avril à juillet 2010 et le moins qui puisse être dit, c’est qu’elle a fait beaucoup parler et surtout beaucoup fait fantasmer.
Avant toute chose, il convient de mettre en exergue ce que livrait à des journalistes du Parisien, il y a 24h, Henri Gaino à la fois conseiller de Nicolas Sarkozy et l’homme qui écrit ses discours : « Les comportements de tous les responsables publics doivent être exemplaires ».
Il essentiel que dans cette période de crise tout d’abord financière mais aussi morale, le comportement de responsables publics [le président de France Télévisions en est un] soit effectivement exemplaire.
Nicolas Sarkozy, en campagne avant son élection à la Présidence de la République comme depuis d’ailleurs, ne martelait-t-il pas « il faut restaurer l’autorité de l’État…État qui se doit de montrer l’exemple et n’autoriser la moindre suspicion ».
Comment ne pas être d’accord avec un tel propos ? Cette mise en garde vaut pour la classe politique comme pour les représentations de l’État et leurs représentants.
- I) L’autorité de l’État, il est essentiel qu’elle soit préservée en toute occasion et en tout lieu.
- II) L’exemplarité de l’État, elle doit être la ligne maîtresse de son action et surtout ne souffrir aucun écart plus particulièrement dans une période de crise financière et de « rigueur » en matière de gestion des fonds publics, où chaque euro des contribuables dépensé doit l’être à bon escient.
- I) L’autorité de l’État, elle peut être mise à rude épreuve et ce sous plusieurs formes.
- 2°) Il peut s’agir également d’un contexte, où chaque jour qui passe, chacun se croit finalement autorisé à affirmer ce que bon lui semble comme une vérité qui n’en est pas une évidemment. Ceux qui lancent des « rumeurs » que Nicolas Sarkozy qualifiait à Wasington de "petit clapotis sans importance auquel personne ne doit donner le plus petit crédit" parce qu’ils y ont un intérêt certain…Passer pour celui qui saurait, pour celui qui serait dans la confidence, se présenter comme quelqu’un proche de celui qui décide ou encore lancer le « bruit » comme une « fuite » pour servir des fins propres en étant persuadé que ce on-dit ainsi lancé ne pourra faire autrement que de se transformer en réalité, etc…
- 3°) Il peut s’agir encore, des calculs pour les uns visant à élaborer un scénario à court ou très moyen terme [les Mayas voyaient par exemple en 2012, la fin d’un monde…celui que nous connaissions] destiné à « placer » telle ou tel dans une situation de laquelle ils deviendraient redevables ensuite; des manipulations des autres visant comme dans un jeu de billard à trois bandes, à atteindre un premier but (souvent sans réelle importance), rebondir sur l’effet produit pour ensuite obtenir le coup souhaité, etc…
- 4°) Il peut s’agir enfin, de toute une catégorie d’incorrigibles « diseurs »…il faut qu’ils parlent, qu’ils se répandent souvent mal à propos, qu’ils affirment et finalement qu’ils se proclament « élus », « choisis », ne doutant pas une seule seconde que leur annonce avant même que toute décision soit rendue, les mettra définitivement sur la touche pour ne pas avoir su tenir leur langue.
La nomination du futur président de France Télévisions qui doit intervenir cette semaine, doit plus que jamais après le départ de ces deux minitres, respecter en tout point ces 2 principes républicains fondamentaux.
- Sinon comment, la Présidence de la République serait-elle crédible ? Présidence de la République qui a démenti à deux reprises, les 11 avril et 28 juin 2010, la nomination d’Alexandre Bompard à la tête de France Télévisions que « Le Point.fr » [repris ensuite par la Presse en cœur sur l’air de « le quotidien croit savoir… »] avait donné comme certaine ces deux fois !
- Sinon comment, la Présidence de la République serait-elle crédible ? Présidence de la République qui a démenti à deux reprises, les 30 juin et 2 juillet 2010, la nomination de Rémy Pflimlin à la tête de France Télévisions que « Le Point.fr » [encore et toujours, repris ensuite par la Presse en cœur sur l’air de « le quotidien croit savoir… » alors qu’il donnait Bompard deux jours avant] avait donné comme certaine ces deux autres fois !
Le Point.fr a jeté dans cette « pièce » à rebondissement, un trouble considérable.
Reprise partout et même par l’AFP, la soi-disant « info »: « Ce n’est est plus Bompard, c’est Pflimlin ! » n’en était donc pas une puisque démentie dans la foulée par l’Élysée.
Si l’Élysée n’avait d’ailleurs pas démenti, le lanceur de « scoops » (particulièrement erronés) se serait répandu un peu partout en expliquant qu’il ne s’agissait bien évidemment pas d’une « rumeur » mais d’une « fuite » laissant ainsi supposer que l’Élysée serait une passoire d’où sortirait inévitablement tout ce qui s’y dit ! (catégorie 2 dans la rubrique « Autorité de l’État »)…
Cela se déroulait donc en début de semaine dernière…Et voila que Rémy Pflimlin, en milieu de semaine confie à ses troupes de Presstalis qu’il quittait l’entreprise [qui a échappé au dépôt de bilan et à la quasi faillite, il y quelques semaines] pour France Télévisions après en avoir eu l’assurance lors d’un un rendez-vous discret à l’Élysée le dernier mercredi de juin !
Rémy Pflimlin avait, du reste, été annoncé à Arte et même à Europe 1 pour remplacer Alexandre Bompard s’il venait à devenir président de France Télévisions et si Arnaud Lagardère en était d’accord !
Alexandre Bompard à qui internet promet, à présent, un avenir ministériel, donné si souvent gagnant, il aura eu droit à tout avant finalement d’annoncer mardi dernier qu’il restait à Europe 1.
- II) L’exemplarité de l’État, elle aussi peut être rudement malmenée.
Elle ne doit souffrir aucun doute, aucune suspicion, redisons-le. Dans ce contexte de grave crise financière et de « rigueur » en matière de gestion des fonds publics, où chaque représentant de l’État, chaque dirigeant, chaque Chef d’entreprise est comptable du moindre euro des contribuables dépensé, l’exemplarité doit être un principe sans cesse réaffirmé.
- Sinon comment, la Présidence de la République serait-elle crédible ?
Les français dans un climat si tendu, exigent transparence, rigueur morale, respect des valeurs républicaines.
Il ne doit plus être possible de « reclasser» à des postes de haut niveau, ceux qui ont failli et ceux qui ont transgressé les 2 principes énoncés : « autorité et exemplarité de l’État …et de tous ceux qui en dépendent et/ou s’en prévalent. »
Ceci est d’autant plus vrai qu’on a bien vu dans le cadre des dernières échéances électorales et qu’on le verra encore dans celles à venir, comment les français avaient rappelé dans les urnes, leur attachement à ces principes (souvent bafoués) qui devraient rythmer notre Démocratie.
Celui que le Président de la République doit nommer à la tête de la télé publique pour les cinq ans à venir, quelles que soient les pressions, quels que soient les conseils, quels que soient les calculs, quels qu’aient pu dire les uns ou les autres, quels que soient les annonces même « sourcées » de même parti politique dont est issu le Président, en plus d’être un professionnel reconnu de tous, se doit par conséquent de ne pas avoir directement ou indirectement trahi ces principes.
Le Président de la République dans son choix aura cela bien en tête et décidera loin des intrigues et des bruits (*) , celui qui répondra à tous ces critères.
(*) « La rumeur est la fumée du bruit » écrivait Victor Hugo et d'ajouter «cautionner une rumeur, c'est les cautionner toutes».