Le meilleur moyen pour saborder le choix de l’Elysée en le rendant de facto illégal et quasiment anticonstitutionnel. Pourquoi donc ce viol de la loi manifeste ?
Que le Chef de l’Etat ne puisse finalement pas désigner celui dont il a communiqué le nom puisque hors la loi et qu'il revienne sur Alexandre Bompard reçu à l’Elysée comme Carolis afin de se voir signifier tout comme lui, qu’il n’était pas choisi ?! Non, il faudrait avoir un esprit des plus tortueux pour l’imaginer !?
Pourtant, ce faisant, le Président du CSA sait à l’évidence qu’il rend la nomination de Rémy Pflimlin illégale puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
En effet, alors que le communiqué de l’Elysée (voir en bas de post) dit clairement « Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. », la nomination du futur président (pressenti) pour France Télévisions serait donc bien illégale !
Il est indiqué sans la moindre contestation possible « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ». Seulement voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale auditionne celui dont le Président de la République a communiqué le nom, dès 11 heures ce 12 juillet 2010, avant l'avis du CSA donc et en parfaite violation de la loi.
La loi ne dit pas « Si le CSA auditionne…NON… La loi dit « Si le CSA rend un avis conforme » Cela signifie que les deux chambres ne pouvaient être saisies avant l’avis du CSA.
La loi audiovisuelle est formelle, ce n’est qu’après avis du CSA, qu’ « à leur tour le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis »… … la loi est donc violée comme l'a rappelé Michel Boyon en préalable de l'audition de Remy Pflimlin.
Le communiqué de la Présidence de la République, la rappelle scrupuleusement « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
Le communiqué du 5 juillet 2010 de la Présidence de la République (*) la rappelle scrupuleusement : « Le Président de la République envisage de nommer M. Rémy PFLIMLIN, en qualité de président de la société France Télévisions.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est saisi de ce projet de nomination, conformément aux dispositions de l’article 47- 4 de la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la loi organique du 5 mars 2009. »
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