Si la fin du mandat de Carolis est bien actée, la nomination de son successeur à la tête de FTV ne réspecterait donc pas la loi.

Si la fin du mandat de Carolis est bien actée, la nomination de son successeur à la tête de FTV ne respecterait donc pas la loi...

Faudrait-il de surcroît que le décret d'application qui permet l'application de la loi organique de nomination du président de France TV publiée au JORF n°0056 du 7 mars 2009 (page 4321 texte n° 1), publié au JO [à moins que !!!!!] soit explicite !

Lisez à ce sujet, les explications très claires et très précises de Wikipédia sur le "Mode de nomination du PDG de France Télévisions"

"On a un peu vite oublié que l'article unique de la loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (NOR: MCCX0823304L), qui stipule que les commissions concernées des deux assemblées législatives, avant de rendre leur avis, procèdent à des auditions publiques, selon les termes suivants :
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. [...] »

En outre, pour ce qui concerne l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il faut consulter l'article 13 de la loi (simple) no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (NOR: MCCX0821956L), qui a modifié l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon les termes suivants :

« Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Enfin, il reste l'article 13 de la Constitution, qui dispose dans un de ses alinéas que :
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions [...] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. [...] »
En conséquence, certains médias se sont un peu précipités pour relayer une rumeur de très prochaine nomination du PDG de France Télévisions, certains allant jusqu'à la prédire pour ce mercredi, imaginant même son annonce à la sortie du Conseil des ministres, alors que la chose était légalement impossible. S'il est effectif que le mandat de Patrick de Carolis est prévu pour s'achever vers le 24 août, la nomination par décret de son successeur ne saurait intervenir tant que :
1°) le président de la République n'a pas transmis une proposition au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

2°) que celui-ci n'a pas rendu un avis conforme [il dispose donc d'un droit de veto] ;

3°) que le président de la République n'a pas transmis la proposition à la commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et à son homologue du Sénat ;

4°) enfin que les deux assemblées n'ont pas rendu un avis dont l'addition des votes favorables globaux doit nécessairement être supérieure à 40 % cumulés de leurs membres.

Une fois ces étapes franchies, le décret de nomination pourra être signé. Mais pas avant.

[Si le 1°) est pour l'heure rempli, les 2°) et 3°) ne le sont pas et ne peuvent à l'évidence plus l'être en l'état...l'un découlant de l'autre, ndlr ]

Suivre aveuglément les âneries racontées en chœur par certains médias, et annoncer la « probable » nomination du successeur de Patrick de Carolis était donc une fiction pure et simple. Le commentaire de Suprememangaka, pour retirer ce qui relevait de l'hypothèse, était donc parfaitement justifié : « On verra bien le moment venu s'il est nommé ou pas. Wikipédia n'est pas là pour relayer des ragots invérifiables ».

Par ailleurs, ceux qui s'intéressent au sujet pourront aussi se reporter au communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 3 mars 2009, qui commentait la décision souveraine prise le même jour au sujet de la loi organique no 2009-257.