Voici les 2 phrases exactes (au mot le mot, qu'il a prononcées) : "Je vous rappelle que le mandat du président Patrick de Carolis expire le 21 août à minuit. La nomination est d'abord soummise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
C'est vrai que si le C.S.A. ne donne pas son acccord, la nomination ne peut avoir lieu".
Comme il est indiqué sans la moindre contestation possible, c'est « Si le CSA rend un avis conforme, que le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ».
Mais voila, le CSA n’a pas rendu son avis… Le CSA par la voix de son président Michel Boyon a décidé de ne se prononcer que lundi 12 juillet 2010 à midi.
Le communiqué de presse publié le 9 juillet sur son site le prouve bien:
"Communiqués de presse
Présidence de France Télévision : le CSA a auditionné Rémy Pflimlin le 8 juillet
Après avoir procédé, le jeudi 8 juillet, à l’audition de Rémy Pflimlin, dont la nomination est envisagée pour la présidence de France Télévisions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a indiqué qu’il ferait connaître sa décision dans la matinée du lundi 12 juillet. [son avis donc] Michel Boyon, président du Conseil, a précisé que l’appréciation du Collège portera notamment sur l’aptitude du candidat à diriger le groupe France Télévisions, à répondre aux attentes du public tout en promouvant la qualité des programmes, à donner une forte impulsion au développement et à la mobilisation du groupe, et à assurer l’indépendance de France Télévisions, garantie par la Constitution."
Le « si » du texte de loi fixe précisément la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA». Cette condition sine qua non est du reste rappelée aussi clairement dans le communiqué de la Présidence de la République du 5 juillet 2010. (ci après)
Nul n'est sensé ignorer la loi...surtout pas Michel Boyon président du CSA qui la rappelle d'ailleurs.
Il sait donc que l'audition de la commission parlementaire avant que l'avis conforme ne soit rendu par le CSA vicie la nomination de Rémy Pflimlin illégale de facto puisque violant 2 lois :
- la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France -
mais aussi la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 notamment en son article47-4.
Les sénateurs communistes et du Parti de Gauche (CRC-SPG) qui ont indiqué dans un communiqué qu'ils "ne valideront pas le choix présidentiel" de Remy Pflimlin pour la présidence de France Télévisions." pourraient bien renouveler ce qu'il avaient déjà fait en janvier 2009, à savoir saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler cette désignation.
Rappelons que le Conseil d'Etat saisi en référé d'un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui avait été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir", avait suividonné raison aux sénateurs.
Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour contester cette désignation. "Nous réaffirmons la nécessité d'une procédure de nomination transparente, indépendante de l'étatisme comme de l'affairisme", affirment en coeur les sénateurs communistes et du Parti de Gauche.
Si en plus, la nomination de Rémy Pflimlin viole la loi que les parlementaires ont eux mêmes votée (sénateurs et députés) , il y a fort à penser que les élus des deux chambres ne puissent valider ce viol manifeste de la loi dont ils sont , entre autres, les garants.
Sachant que la commission parlementaire qui peut rejeter cette nomination par majorité d'au moins 3/5e se prononçant contre, n'a pas été saisi comme la loi le précise incontestablement, après avis conforme du CSA mais bien avant, comment les représentants du Peuple pourraient-ils ainsi accepter que la la loi soit violée par eux-mêmes?
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