La Convention Collective survivra à Patrice Papet dont l’échec est aujourd’hui manifeste.

La Convention Collective survivra à Patrice Papet dont l’échec est aujourd’hui manifeste.

Papet a prévu depuis le départ de planter les négociations pour tout nouvel accord collectif dans l’audiovisuel…

« En l’absence de signature d’un accord, il appartiendrait à l’employeur de mettre en œuvre tout ou partie des avancées négociées avec les organisations syndicales » voila ce que Papet a couché sur le papier noir sur blanc.

Le 6 février 2009, le blog CGC Média révélait que Didier Tourancheau dernier Président Représentant des employeurs des 6 sociétés de l'Audiovisuel Public adhérentes de la Convention Collective de l’Audiovisuel (CCCPA) et par dessus tout son garant, avait rejeté en démissionnant la proposition de deux DRH parmi les sociétés qui composaient alors l'AESPA, à savoir René Maisonneuve (ex France 2, France3 et RFO) et Patrice Papet (ex Radio France), suggérant que l'Association s'auto dissolve !

Papet qui est donc bien, en amont, coresponsable de tout ce BINZ devrait en toute logique et en conséquence, annoncer dès le 9 octobre son départ en retraite (né le 21 janvier 51, il a déjà fait du rab). Il essaie vainement, ce 8 octobre, de faire passer un message relayé par ses amis de fo, aux négociateurs histoire de faire monter la pression avec ses habituelles « salades» : « après le 8/10/12 il n’y aura plus rien que l’accord FTV. »

C’est FAUX et ARCHI FAUX et Papet le sait pertinemment.

Dans un article intitulé « Négo collective au point mort à FTV: les "Satanas et Diabolo" de la casse sociale à France Télévisions ne rendront pas leur copie! », la CGC Média rappelait d’ailleurs que « Papet qui ne faillit pas à sa réputation...en 10 ans, n'avait pas signé le moindre accord collectif qui soit (depuis France 3 où il était DRH sous Pflimlin dégé, en passant par Radio France DGA/DRH, le même titre qu'à France Télévisions où il est de retour) ».

Depuis juillet 2010 que Papet est là (plus de 2 ans donc) flanqué des deux inséparables Wolters Kluwer Murielle Charles l’ex DRH au « dialogue social» (une fumisterie puisque inexistant à FTV) et Frédéric Mautret l’ex délégué syndical CFTC son actuel « adjoint », force est de constater que les négos n’ont pas abouti.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Si aucun accord (de substitution) n’a pu être négocié, les salariés bénéficient alors du maintien des avantages individuels qu’ils ont acquis.

Au 9 octobre 2012, tout d’abord contrairement aux mensonges alarmistes de fo qui refait le coup d’il y a trois ans sur l’air de « sans accord de substitution, il n’y aura plus rien »  - CE QUI EST TOTALEMENT FAUX –  les salariés conservent :

• Tout d’abord, les avantages acquis, à savoir tout avantage dont le salarié a déjà bénéficié au jour de la dénonciation qu’il soit issu de la Convention Collective ou des accords d’entreprise et dont le droit était ouvert au jour de la dénonciation.

• Ensuite tout avantage acquis qui représente, autrement dit, un avantage dont le salarié bénéficie à titre personnel, c’est-à-dire que, même si cet avantage peut concerner l’ensemble des salariés, le salarié en a bénéficié individuellement.

A titre d’exemple d’avantage individuel acquis, la prime d’ancienneté sera considérée comme un avantage individuel car elle résulte du temps de présence du salarié dans l’entreprise et elle est propre à chaque salarié même si elle peut être ouverte à tous.

Représente élégamment un avantage individuel acquis, tout ce qui touche à la rémunération, aux classifications, aux qualifications, aux automatismes, etc...au temps de travail, aux jours de congés, aux jours supplémentaires, aux jours coïncidant avec un jour férié, etc…la liste est longue.

En résumé, lorsqu’à l’issue du délai de survie, les salariés conservent donc les avantages individuels acquis, ces dispositions, initialement issues de l’application d’une convention collective ou de différents accords d’entreprise, changent de nature et sont considérées comme incorporées au contrat de travail.

A partir de ce moment, l’employeur ne pourra plus les modifier sans obtenir l’accord du salarié.

Tous ces avantages dont a bénéficié le salarié depuis sa date d’embauche sont listés et deviennent partie intégrante de son contrat de travail que l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement. 

Ceux qui disent le contraire mentent aux salariés. 

Ainsi fo comme il y a 3 ans, ressort son gros baratin pour justifier la signature d’un éventuel « texte de substitution » qui pour le compte ferait tout perdre aux salariés !!!!

Dans un papier cire-pompe dont fo a l’habitude, le syndicat souligne « Le pas fait par la direction qui annonce que la négociation sur la partie temps de travail pouvait être reportée à ces prochaines semaines». TU PARLES d’un pas !!!!! Bien obligé, nous sommes le 8 octobre et il n’y a pas de texte.

Et tout de suite après, d’annoncer la couleur, « En revanche, la direction menace « sans signature du texte » d’appliquer unilatéralement l’accord FTV SA » et exige un texte conclusif concernant « la Rémunération, la Grille de classification et les Emplois des PTA ».

TU PARLES d’une menace !!!!! Appliquer unilatéralement l’accord FTV SA qui s’applique de toute façon déjà à tous depuis la loi de mars 2009 !!!!

Il est certain que sans texte signé – A MOINS DE PROROGATIONS -  les salariés Personnels Techniques et Administratifs (P.T.A.) mais aussi les Journalistes conservent donc les classifications, leur système de rémunération, leur qualification puisqu’ils ont contractuels.

« La disparition des « B » et « n » »  que fo agite dans un document bourré de contre vérités, n’est qu’une illustration du baratin dont ils sont coutumiers, destiné à enfumer le personnel pour tenter de justifier ses inavouables positions.

Contrairement à ce que fo raconte « Aucune décision de justice n’a imposé à France Télévisions de rendre sa copie sur sa nouvelle organisation du travail dans l’entreprise pour les Personnels Techniques et Administratifs (P.T.A.) au plus tard le 8 octobre 2012 », NON…La décision de Justice de la Cour d’Appel  saisie par les 3 appelants CFDT, SNJ, SNPCA-CGC, n’a fait que fixer, à cette date, le délai de survie de la Convention, rien d’autre.

Il faut le redire pour fo qui fait semblant de ne pas le comprendre, au 8 octobre 2012 si aucun accord (de substitution) n’a pu être négocié, les salariés bénéficient alors du maintien des avantages individuels qu’ils ont acquis.

Fo va même pousser la farce jusqu’à produire un soi-disant « tableau non-exhaustif » (dixit) de ce qu’ils auraient obtenu…Un florilège de boniments en tous genre plus bidons les uns que les autres :

 

« Une nouvelle classification et définition des emplois qui correspond à la réalité de l’entreprise ». TU PARLES …Laquelle, celle de ses amis de la direction que personne ne valide !!!!

« La reconnaissance des nouveaux métiers de l’audiovisuel qui n’existait pas dans les accords » TU PARLES …Lesquels, ceux de ses amis de la direction que personne ne valide !!!!

« Le maintien total des rémunérations antérieur avec aucune perte de salaire » TU PARLES …

« L’intégration dans le salaire de base de la grande majorité des primes : primes de disponibilité, primes de pénibilité, primes de contrainte, primes de télétraitement, compensation salariale, etc…prime d’ancienneté augmentée, augmentation des mesures individuelles en remplacement des automatismes, progression dans la grille tous les 5 ans, sauf avis contraire (écrit, argumenté et justifié) du chef de service; primes de sujétion intégrées au salaire de base ! etc… TU PARLES …un véritable copié/collé des documents de ses amis de la direction qui fait mine de lâcher d’une main ce qu’elle reprend de l’autre.

Cerise dur le gâteau, fo va même jusqu’à écrire « Nous proposons avec d’autres organisations syndicales, de proroger les accords existants pour donner encore un peu de temps aux négociateurs afin d’aboutir à un texte réfléchi et consensuel. Après deux ans de négociations intensives il serait préjudiciable de terminer ces négociations primordiales dans la « frénésie » alors que nous arrivons à échéance. » !!!

Quelle mascarade…« fo prétend proposer aux autres organisations syndicales, de proroger les accords existants pour donner encore un peu de temps aux négociateurs afin d’aboutir à un texte réfléchi et consensuel… » on dirait le communiqué de la directionoù Papet écrit aux OS  le 6 septembre dernier :

« Sauf accord de substitution intervenu avant cette date [8 octobre 2012], la Direction proposera de proroger jusqu'au 31 décembre 2012 :

• le délai de survie de l’avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes, pour les dispositions portant sur les thèmes non visés par l’accord collectif pour le personnel journaliste de FTV du 15 septembre 2011 et par les dispositions relatives au temps de travail contenues dans le projet de « socle commun »,
• le délai de survie de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles pour les dispositions portant sur les thèmes non visés par les dispositions relatives à la nomenclature des métiers et des emplois PTA, la grille de classifications ainsi que la rémunération des PTA et sur les dispositions relatives au temps de travail contenues dans le projet de « socle commun »,
• le délai de survie des accords collectifs d'entreprises et d'établissements en vigueur au sein des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, RFO et FTVI, à l’exception des accords qui ont ou auront cessé de produire leurs effets du fait de la conclusion des accords de substitution d'ores et déjà intervenue à la date du 8 octobre 2012 et des dispositions relatives au temps de travail contenues dans le projet de "socle commun» et des dispositions relatives à la nomenclature des métiers et des emplois PTA, la grille de classifications ainsi que la rémunération des PTA.

 La direction proposera de poursuivre les négociations jusqu'au 31 décembre 2012 portant sur les autres dispositions du projet d'accord collectif, à savoir :

- les annexes à l’accord portant sur le temps de travail dit « socle commun »,

- les dispositions générales de la convention collective (incluant notamment le droit syndical, la couverture sociale, la discipline, les dispositions relatives au contrat de travail, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.).

La direction s'engage également à conduire d'ici la fin de l’année les discussions des modalités de transposition dans le nouveau système de classification et de l’harmonisation des rémunérations avec pour objectifs la mise en œuvre au 01/01/2012. »

Alors les bobards de fo comme ceux de ses amis de la direction, ça suffit !

L’État , la DGMIC son organe de contrôle financier, le Gouvernement, les Tutelles, les Parlementaires, les politiques, etc…apprécieront de constater que depuis plus d’un an sous Carolis, plus de deux ans avec Pflimlin, Papet et ses acolytes sont à présent dans un cul-de-sac et ne sont parvenus à rien, sauf à la PROROGATION DES TEXTES pour éviter que des dizaines de milliers de personnes dans l’Audiovisuel Public revendiquent que figurent à leur contrat de travail les "A.I.A." avantages individuels acquis.