Élections professionnelles 2013 à France Télévisions : risques juridiques majeurs

Élections professionnelles 2013 à France Télévisions: risques juridiques majeurs.

Les premières réunions concernant les processus électoraux à France Télévisions entre partenaires sociaux ont donc commencé. Au menu des discussions on parle bien sur modalités de votes, nombre de sièges à pourvoir mais aussi des collèges électoraux CE ou DP ainsi que de leur composition.

L’exercice somme toute assez classique vient cette année buter sur un os de taille. Alors que l’ensemble des organisations syndicales se trouve en principe vent debout contre les nouvelles classifications que la présidence de France Télévisions veut imposer aux salariés, ne voilà-t-il pas qu’elles se retrouvent de manière explicite sur la composition des collèges.

Coupable d’incompétence en négociation la direction nationale veut faire rentrer par la lucarne le nivellement social par le bas qu’elle tente d’imposer par la force.

Ainsi, pour les PTAs (Personnels Techniques et Administratifs), aux côtés des grilles classiques de la Convention Collective, on trouve du « classification des groupes 3, 4 et tutti quanti » à tous les paragraphes et accolé pernicieusement à ces lignes illégitimes on appréciera la « nouvelle classification » entre parenthèses, posée là pour masquer le délit de passage en force de cette direction.

Soyons clair : le SNPCA-CGC s’oppose à toute régression sociale !

Les grilles conventionnelles et les accords collectifs négociés par les partenaires sociaux ont un rôle : celui de poser des normes dans lesquelles les salariés mais aussi l’entreprise s’y retrouvent. Les uns pour avoir un cadre serein dans lequel évoluer, les autres pour, ne serait-ce qu’organiser l’activité quotidienne des équipes.

Et ce n’est en rien la situation que la direction de France Télévisions tente d’imposer !

Aujourd’hui la situation juridique dans laquelle est plongée notre entreprise est cauchemardesque. Il n’y a pas deux ou trois ou cinq conventions collectives qui cohabitent pour gérer dix mille salariés, mais dix mille contrats de travail individuels ! Même les grands groupes privés aux actionnaires carnassiers n’oseraient aller jusque là et pour cause cela reviendrait à prévoir et provisionner de l’argent pour dix mille procès potentiels.

Mais que voulez-vous l’argent est public et France Télévisions aime payer ses avocats rubis sur l’ongle …

Imaginez maintenant ces dix milles risques juridiques introduits dans les protocoles électoraux et donc autant de raisons d’annulation de ces élections professionnelles.

Les services RH opérationnels s’en tirent les cheveux à l’avance. D’autant plus qu’en cas d’annulation de ces élections c’est sur eux que les hiérarchiques nationaux feront retomber la faute.

C’est pourquoi le SNPCA-CGC demande le report des votes au mois d’octobre. Pourquoi ? Parce les organisations syndicales ont saisi les ministères pour servir de médiateurs après l’échec de la direction nationale à trouver un compromis et ensuite parce nombre de contentieux concernant la situation juridique auront été tirés au clair.

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