Pflimlin désavoué par son C.C.E…l’État doit maintenant en tirer les conséquences.

Il n’était pas là Pflimlin, ce matin du 20 février en  séance ordinaire du C.C.E… comme quasiment tout le temps d’ailleurs. Il pensait peut-être que les sempiternels rabâchages qu’il avait tenus la veille, auraient convaincu les élus. Il n’en n’a rien été.

La direction a tout fait pour essayer de repousser ce vote, en expliquant qu’elle pourrait fournir des informations complémentaires (globalement le même document écrit, réécrit,  remanié et remis au goût du jour, depuis que Pflimlin est là) mais rien n’y a fait.

Les élus du C.C.E. las des sornettes que leur sert Pflimlin depuis 32 mois consécutifs, ont voté le DROIT D’ALERTE. 

Le Comité d’Entreprise (ou CCE)  peut exercer un droit d’alerte lorsqu’il considère que la situation économique de l’entreprise est préoccupante. C’est ce qui a donc motivé sur le principe, la décision du CCE. 

Il n’y a que sur le choix du cabinet d’expertise que les élus cgt se sont abstenus (fo n’ayant pas de voix). En effet, les élus du Comité Central d'Entreprise, le CCE de France Télévisions, ont formellement voté ce jour, le déclenchement du droit d'alerte économique en confiant au cabinet SEXTANT  expertise, le soin de mener ytoutes les investigations nécessaires dans ce cadre. 

Qui peut exercer le droit d’alerte ? Murièle Charles (*) nous fournit la réponse.  

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, l’exercice du droit d’alerte est réservé au comité central d’entreprise.  [FTV donc] Ceci se trouve justifié par le fait que le déclenchement de la procédure conduisant à alerter les plus hautes autorités de l’entreprise est subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de cette dernière (Cass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-31.130). Les comités d’établissement ne peuvent donc pas prétendre exercer ce droit, même s’ils considèrent que la situation économique de l’établissement est préoccupante.

Les articles L. 2323-78 et suivants du Code du travail qui régissent le droit d’alerte ne définissent pas son champ d’application. Il semble cependant logique que ce droit ne puisse être exercé que dans les entreprises ou organismes susceptibles d’obéir à des considérations de nature économique et disposant d’un organe d’administration ou de surveillance ou de plusieurs associés.
Il concerne ainsi assurément les sociétés, quelle qu’en soit la forme, les groupements économiques, les associations, mais pas les entreprises individuelles. Il s’applique également dans les organismes de sécurité sociale, qui peuvent obéir à des considérations de nature économique (Cass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-14.776). 

(*) Ces informations vous sont données en 2009 par Wolters Kluwer la société où sévissait avant France Télé, Murièle Charles. 

Voici donc le texte de la résolution :

Le CCE a demandé à plusieurs reprises :

Des éléments chiffrés cohérents et stables sur l’évolution budgétaire et financière de l’entreprise commune, pour 2013 en priorité

Des éléments stratégiques portant sur France Télévisions : missions, objectifs et moyens de l’entreprise (dans l’optique de la révision du COM), impacts attendus sur l’emploi en termes quantitatifs et qualitatifs

Eléments d’évolution des grilles de programmes et calendrier des impacts sur les différentes chaines sur l’année 2013 : quelle activité ?

Les élus n’ont pas obtenu jusqu’à présent de réponses circonstanciées mais des renvois sur des textes anciens ou des discours non chiffrés et non argumentés manquant fondamentalement de précisions.

Conformément aux articles L2323-78 et suivants, et L2325-35 du Code du travail, le CCE déclenche donc un droit d’alerte économique et mandate SEXTANT EXPERTISE comme expert. La mission de l’expert pour répondre à ces questions sera axée sur les investigations nécessaires avec les interlocuteurs décisionnaires appropriés. Sextant assistera la commission économique dans la rédaction d’un rapport qui pourra être transmis au conseil d’administration de France Télévisions.