Comment la direction de France Télé s’apprête à flouer les élus au CCE du 17/12/13 !

Comment la direction de France Télé s’apprête à flouer les élus au CCE du 17/12/13 !

Le 27 novembre dernier, les organisations syndicales acceptaient de suspendre le préavis de grève prévu pour le lendemain, la direction signant un accord de sortie de grève formalisant « la suspension de la procédure de consultation des IRP concernant le plan de départ volontaire jusqu’à la fin de l’année 2013 ».

Ce projet d’accord sera donc soumis aux élus lors du prochain C.C.E. des 17 et 18 décembre prochain. 

Les syndicats qui demandaient le retrait du plan ont probablement cru que la suspension de celui-ci signifiait que la séance du 15 octobre 2013 qui ne s’était pas tenue (l’ensemble des élus quittant la salle) ne constituait pas un point de départ au processus d’information/consultation imposé par le législateur.

Il n’en est rien évidemment. La direction de France Télé écrit d’ailleurs dans le document qu’elle présente comme un « projet d’accord » :

Le 15 octobre 2013, le CCE a été réuni par la direction afin d'être informé et consulté

. sur les raisons économiques conduisant à une adaptation de l’organisation de France Télévisions et ses modalités d’application, au titre de l’article L2323-15 du code du travail (Livre II) et

. sur le projet de Plan de Départs Volontaires accompagnant l’évolution de l’organisation envisagée à France Télévisions au titre de l’article L1233-30 du code du travail (Livre I)

Cette première réunion a fixé le point de départ du délai de quatre mois visé à l'article L1233-30 du Code du Travail.

Une négociation sur un projet plus global a été proposée aux organisations syndicales le 13 juin 2013. Celle-ci portait sur :

. la GPEC gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’accompagnement de la mobilité,

. l’emploi non permanent et la réduction de la précarité,

. l’accès à l’emploi des jeunes, l’alternance et le contrat intergénérationnel,

.les évolutions des pratiques professionnelles et la reconnaissance des compétences complémentaires

. la gestion des effectifs et le plan de départs volontaires.

….

La direction en rigole encore, dans les étages supérieurs, de la pilule qu’elle a faite avaler aux syndicats.

En effet, la direction écrit noir sur blanc « Cette première réunion a fixé le point de départ du délai de quatre mois visé à l'article L1233-30 du Code du Travail. »

Pourquoi parler de ce point de départ ? Parce qu’il constitue pour les élus la seule possibilité de nommer et mandater un cabinet d’expertise indépendant  qui analysera le soi-disant plan de départs volontaires…une tel mandatement ne pouvant intervenir en cours de processus !

Sur le cynisme et l’hypocrisie des entreprises, il y aurait beaucoup à écrire. Pourtant concernant ces soi-disant PDV, un article est à lire en priorité sur le sujet ; il est intitulé «Plan de départs volontaires : un dispositif ambigu »

Il commence ainsi « Progrès pour les uns, hypocrisie pour les autres : l’appel au volontariat, très en vogue dans les vagues de licenciements actuelles, est à double tranchant pour les salariés. Outre le doute qu’il induit et les pressions parfois subies pour partir, il exclue quasiment toute possibilité de recours devant les prud’hommes. »

 

Et de poser, très dubitatif, la question en y apportant une forme de réponse: « Le volontariat serait-il une nouvelle alternative au plan social ? Si la formule n’est pas nouvelle, elle se répand dans les entreprises qui restructurent en cette période de crise. »

« La politique du volontariat peut recouvrir le meilleur comme le pire. Certaines entreprises l’utilisent bien, en y associant les syndicats y compris dans une commission de suivi, mais d’autres accumulent les plans de départs volontaires comme un outil de régulation économique, accompagnés simplement de primes plus ou plus attractives ». (Ce sera le 3^ème à France Télé, 1 premier sous Carolis 2009-2010, un second basculé pour partie sous Pflimlin 2011-2012 et donc un troisième purement Pflimlin visant à éponger le millier de recrutements opéré depuis son arrivée !) 

« L’appel au volontariat serait un moyen d’éviter la violence des licenciements désignés et serait médiatiquement et socialement, plus responsable en période de crise », ben voyons !

Et de développer : « En réalité, le pseudo « départ volontaire » revêt  tout un tas d’effet pervers. À commencer par son vide juridique, puisque sauf à être inclus dans un accord GPEC (ce que met en œuvre le plus opportunément qui soit, France Télé)  cette modalité de licenciement économique n’est pas encadrée par  la loi. 

Résultat : personne n’est logé à la même enseigne. « Les plans de départ volontaires sont organisés de façon empirique dans les entreprises. Ils ne comportent pas d’obligation de reclassement, de critères d’ordre comme les charges familiales ou de mesures d’accompagnement des personnes licenciées comme dans un plan de sauvegarde de l’emploi ».

À l’inverse d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), l’entreprise n’est pas non plus tenue d’en négocier les modalités avec les syndicats, ce qui rend difficile d’en contrôler la régularité. »

« Volontaire », tu parles !!!! Le véritable problème de fond reste d’évaluer la véracité du volontariat. A France Télévisions la tendance est clairement à la pression « incitative » pour ne pas dire plus afin de « contraindre » les salariés à se porter volontaires.

Il y a ceux qui sont réellement volontaires au départ parce qu’ils estiment que leur carrière dans l’entreprise n’évoluera plus (au regard de l’état catastrophique dans lequel elle se trouve) et que vu leur âge, ils peuvent partir en toute connaissance de cause…C’est en général ceux que n’a pas prévu de faire partir l’entreprise, les poussant plutôt à faire valoir leur droits à retraite.

Et puis, il y a ceux qui ne sont absolument pas volontaires mais à qui l’entreprise indique qu’étant sur la liste, ils n’ont guère le choix leur poste est supprimé. 

A France Télévisions la quasi totalité des chauffeurs de direction (Le groupe externalisera l’activité augmentant ses frais généraux), la quasi totalité des sous-titreurs ou encore l’intégralité des journalistes de l’AITV pour ne citer qu’eux …mais il y en a tant d’autres !

« Le volontariat est une notion extrêmement ambiguë. Cela génère une peur irrationnelle chez les salariés, qui préfèrent partir à défaut plutôt que d’être licencié plus tard lors d’un plan social, sans prime du tout », voilà ce qu'écrit Jean-Claude Aguerre, psychanalyste spécialisé dans la souffrance au travail. 

Partir avec un chèque c’est une chose, rebondir derrière en est une autre. Certains volontaires dont chacun peut aisément imaginer qu’à force de pression et du climat de stress permanent, ils auront fini par craquer, mesurent mal qu’ils auront du mal à retrouver un emploi.

Projet, vous avez dit projet ? 

La plupart des guichets de départs sont assortis d’une condition : « le salarié désireux de partir doit avoir un projet professionnel ou personnel ». En pratique cependant, sauf si l’entreprise a instauré des antennes emploi ou des bilans de carrière, la réalité de ce projet n’est guère contrôlée.

Certains responsables au sein des entreprises, DRH, RH, Chefs de Service, peuvent vous dire  « Ne partez surtout pas si c’est juste histoire de rembourser un crédit ou éponger des dettes mais seulement si vous avez un réel projet. »

Quel projet ? C’était quasiment mission impossible dans les délais impartis.

Quant à ceux qui ont cherché un « projet en catastrophe » juste pour faire partie du Plan, nombre d’entre eux ont carrément été retoqués par Pôle-emploi.

Sur la centaine de départs volontaires que comptait le récent PDV d’une entreprise de Presse, une trentaine des soi-disant « projets » au départ, se sont justement vus retoquer par Pôle-emploi….donc pas d’indemnités de chômage !

Le plan de départ volontaires à France Télé, a tout l’air un plan social qui ne dit pas son nom.

Sa justification économique est plus que douteuse….il suffit de jeter un coup d’œil sur les bases de données du groupe et ses appellations chiffrées :

Emplois vacants : 647 sur 9521 emplois occupés + vacants  

Emplois avec noms et  Emplois sans nom : 118

Emplois validés et emplois en cours de validation : près de 9.000

Emplois définis et emplois non définis : du même ordre !!!!!

Qu’est-ce que tout cela veut dire et quels sont les critères économiquement objectifs qui ont conduit au choix de 361 d’entre eux ??

En tout cas s’ils ne sont pas économiques, ils sont pour le moins discriminatoires. 

Rappelons que les départs volontaires ne s’appliquent pas à  ceux qui n’ont pas 5 ans d’entreprise, c’est-à-dire la quasi-totalité des recrutements effectués sous Pflimlin !