Jean-Luc Hees auditionné aujourd’hui par le CSA a au moins pour sa reconduction: le Code du travail, le Code Pénal et le décret Cluzel.

Ce mardi 25 février,  le Conseil supérieur de l’audiovisuel a auditionné à huis clos les 6 candidats qu’il a retenus pour succéder à Jean-Luc Hees l’actuel président de Radio France qui a connait les moindres recoins de la Maison Ronde, postule également à sa propre succession.

Ces auditions se déroulent en deux étapes :  un exposé introductif du candidat d’une trentaine de minutes, suivi et de discussions avec le Conseil d’environ quarante-cinq minutes.

 

Le C.S.A. se prononcera à la majorité des membres votant à bulletins secrets, au plus tard le vendredi 7 mars,  sur la nomination de la présidente ou du président de Radio France.

Jean-Luc Hees, le sortant, logiquement retenu par l’Instance est donc en lice pour sa reconduction.

Certains évoquent son âge, 62 ans qui soi-disant « l'empêcherait d'aller au bout de son mandat, s'il était reconduit. » ! Juridiquement l’argument ne tient pas la route… sinon pourquoi le CSA aurait-il retenu sa candidature ?

Le CSA sait pertinemment que la discrimination, notamment à l’âge, est un délit  ainsi  défini par le Code pénal comme étant « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (article 225-1 du code pénal).

Le Code pénal d’ajouter « L’article 225-2 du code pénal sanctionne les discriminations qui peuvent s’opérer à ces différentes étapes de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, est punie de trois d’emprisonnement et de 45000 € d’amende la discrimination définie ci-dessus qui consiste à « refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne » ou encore à « subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du code pénal ».

Le CSA sait aussi que l’âge avant lequel l’entreprise ne peut mettre à son initiative un salarié en retraite est de  70 ans.

Enfin, l'article L1132-1 du Code du travail rend également la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

La ministre de la Culture Aurélie Filippetti interrogée à ce sujet lors de l'émission "Questions d'Info" LCP/FranceInfo/LeMonde/AFP, a balayé récemment cette « éventualité » en déclarant: "Ça demande à ce moment-là une disposition particulière autorisant à terminer un mandat au cours duquel on arrive à la limite d'âge."

Chacun a encore en mémoire, les mesures prises pour le prédécesseur de Jean-Luc Hess, l'ancien patron de Radio France, Jean-Paul Cluzel, qui bénéficia d'une mesure de prolongation exceptionnelle de sa vie professionnelle grâce à un décret pris lui permettant de dépasser la limite d'âge des 65 ans pour les chefs d'établissement public.

C’est ainsi que Jean-Paul Cluzel qui allait sur ses 64 ans a ainsi pu terminer son mandat de cinq ans de manière à accomplir la fusion du Grand Palais avec la Réunion des musées nationaux, dont il prenait  pour ce faire, la présidence exécutive.

Depuis septembre 2010, un règlement dit «décret Cluzel », prévoit que chaque président d'établissement public accomplisse son mandat jusqu'au bout, même lorsqu'il dépasse la limite des 65 ans….La règle vaut bien évidemment pour tous. Ainsi en janvier, les félicitation d'Aurélie Filippetti annonçant sur son compte Twitter, l’élection de Pierre Lescure à 68 ans à la présidence du Festival de Cannes.

Dès lors, il serait particulièrement improbable que quiconque imagine opposer à Jean-Luc Hees son âge pour l’empêcher d'être candidat pour se succéder à lui-même !