La cgt de France Télévisions devrait signer avec la direction le nouvel accord complétant et accélérant le Plan de licenciements collectifs où les cadres et assimilés seront dans quelques semaines les grands perdants.

La cgt de France Télévisions devrait signer avec la direction le nouvel accord complétant et accélérant le Plan de licenciements collectifs où les cadres et assimilés seront dans quelques semaines les grands perdants!

Le 3 février dernier, le blog CGC Média écrivait « La cgt devrait valider le plan de licenciements collectifs à France Télé en signant l’accord de méthode qui l'entérine »

Rappelons que c’est ce qui s’est passé et les jours qui ont suivi, une fois de plus, ont prouvé que le blog CGC Média avait vu juste. Avec ses alliés de FO que la cgt cartonnait allègrement en fin de semaine dernière dans un tract au vitriol intitulé « Méfions-nous des FO z'amis » un tel accord a donc été entériné…comme la quasi-totalité d’ailleurs de ceux que la direction leur a présentée. 

Il convient également de remettre en avant dans un tel contexte, les propos tenus par les cégétistes à l’adresse de la direction "Si vous ne retirez pas votre Plan, on suspend notre participation aux instances" [menace non tenue, évidemment !]

Dans les jours qui viennent malgré le courrier de 8 pages de la DIRECCTE qui émet de nombreuses réserves sur la légalité de ce plan, la cgt va tout faire pour accélérer le mouvement, en demandant même à la direction de signer un nouvel accord  intitulé « Accord collectif complétant l’accord relatif au Plan de Départs Volontaires accompagnant l’évolution de l’organisation de France Télévisions ».

Il y a donc deux textes que la cgt  brûle de signer :

-Le premier « Accord collectif portant sur le Plan de départs volontaires accompagnant le projet d’évolution de l’organisation de France Télévisions ».

- Le second donc « Accord collectif complétant l’accord relatif au Plan de départs volontaires accompagnant l’évolution de l’organisation de France Télévisions ».

Pour ceux qui exigeaient le retrait du PDV, la signature de ces deux accords est on ne peu plus crédible !

Leur chanson habituelle pour justifier leur signature « il y a beaucoup de gens qui n’en peuvent plus et qui veulent partir…il ne faut pas les bloquer ». Prétexte.

Personne n’empêche qui que ce soit de partir mais pas à n’importe quelle condition. Principes que réaffirme d’ailleurs la DIRECCTE dans son courrier à FTV: « Il vous appartient de prendre en considération les départs de salariés qui seraient intervenus pour un motif autre, tels que les démissions, les licenciements pour motif personnel... dans les catégories professionnelles concernées et les décompter de l'objectif global de réduction du volume d'emploi permanent qui a été fixé.

Je vous rappelle que les départs par rupture conventionnelle pendant la procédure de réorganisation ne peuvent être envisagés que pour des catégories professionnelles n'étant pas visées par le plan de départs volontaires et pour des postes ayant pas vocation à être supprimés ou à permettre par permutation le reclassement salariés relevant de catégories professionnelles visées par le plan”

Ce n’est bien évidemment pas ce qui se passe à France Télévisions.

Aujourd’hui la direction répond aux salariés qui se déclarent  “volontaires” mais dont le poste n’est pas supprimé “vous ne pouvez-pas bénéficier des dispositions du Plan puisque votre poste ne fait pas partie des 361...vous pouvez soit faire valoir vos droits à retraite [cette bonne blague!] ou bien partir dans le cas d’une rupture conventionnelle [mais là malgré un jugement du 3 septembre 2013, la direction continue de ne pas verser au partant les indemnités de licenciement auxquelles il a droit aux termes de l’accord d’entreprise mais une somme aléatoire bien en-dessous]”.

NB: Les salariés partis dans de telles conditions pourront bien évidemment les contester devant la juridiction compétente.

Qui va bien pouvoir  signer un tel accord avec la direction aux côtés de la cgt ? Cela devient quasiment impossible depuis que FO a signé le nouvel accord chômage !

C’est bien pour cela que la cgt écrit de ses ex amis de FO « la cgt ne se fait aucune illusion sur les capacités de mobilisation de ce syndicat [FO donc, ndlr] qui, pour ne pas prendre de risque, lèvera très probablement son préavis comme l'a déjà annoncé la direction (visiblement bien informée) en réunion ce matin …et dénonce des pratiques lamentables qui nuisent à l'image du syndicalisme et du service public, cultivent la confusion et risquent d'opposer les salariés entre eux de façon totalement inefficace. » ?!
 

Voilà pourquoi la cgt pilonne ses alliés de FO? Parce que FO a signé l’accord sur l’indemnisation chômage qui réduit les droits des salariés.  En effet, l’article 6 de l’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage.

Autrement dit, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle (Article R1234-2 du Code du Travail "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté") … ce qui n’est pas difficile lorsqu’il existe une convention ou an accord collectif) il devra attendre maintenant pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014, 180 jours au lieu des 75 jours actuellement pour commencer à être indemnisé.

Les cadres et plus largement l’encadrement sont particulièrement visés par cette mesure inscrite à l’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation)

Cette nouvelle carence de 180 jours qui plombe massivement les cadres, signée par FO, sera calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention).  

Concrètement,  lorsqu’un salarié obtiendra un peu plus de 16.000 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle (environ 5 mois d’un salaire brut de3.240€/mois bruts [soit 2.600€ nets] ce qui est loin de représenter un exploit après 40 annuités), il atteindra cette carence et devra attendre 180 jours avant de toucher la moindre indemnisation. A cette carence de 180 jours, s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».

Exemple, un salarié au salaire brut de 3.500€/mois qui quittera France Télé, au 1^er juillet après 37 ans de bons et loyaux services, perçoit dans le cadre de l’indemnité de licenciement fixée par l’accord d’entreprise 24 fois cette somme (c’est un maximum) donc bien au dessus des 16.000 et quelques euros. Il lui reste, 20 jours de congés (4 semaines calendaires), 5 jours de RTT (une semaine calendaire)

Il devra donc attendre à la fin de son préavis : 180 jours (6 mois) + 7 jours (1 semaine) + 25 jours (soit 5 semaines), au total 7 mois et demi avant de percevoir la moindre indemnisation du pôle emploi !!!!!

En conclusion, si vous êtes éligible à la retraite à taux plein (en gros, plus de 62 ans environ sauf carrière longue) que votre poste fait partie des 361 suppressions, que vous êtes volontaire et que vous touchez moins du SMIC brut mensuel après 37 ans de maison, vous n’êtes pas concernés