Pflimlin and co....le desaveu est total.

Pflimlin que Sarkozy nommait à France Télévisions à l'été 2010 et qui a, depuis, conduit l'entreprise à la faillite, rapport après rapport, motion après motion, procédure en Justice après procédure, est une énième et nouvelle fois désavoué.


A quelques jours de la nomination par le CSA de son remplaçant, c'est la Comité central d'entreprise qui unanimement vote (28 voix sur 28) une nouvelle délibération permettant à l'instance d'agir en Justice et, plus particulièrement, d'intervenir volontairement dans l'action introduite par le CHSCT et le comité d’établissement, afin d'exercer toutes voies de recours pour que le juge :

- Constate que les informations transmises par la direction sont insuffisantes pour permettre au CCE d’émettre un avis éclairé sur le projet « Info 2015 » et prolonge en conséquence le délai de consultation prévu à l’article L.2323-3 du Code du travail ;

- Enjoigne à la direction de compléter les informations sur le projet « Info 2015 » et de transmettre au CCE les éléments visés ci-dessus ;

-  interdise la mise en oeuvre du projet tant que le CHSCT, le Comité d’établissement et le CCE n’auront pas été pleinement informés puis consultés sur celui-ci.

 L'argumentaire de la délibération  du CCE est le suivant:

 DELIBERATION DU CCE DE FRANCE TELEVISIONS

Le Comité central d’entreprise de France Télévisions s’est réuni le 5 mars 2015 à 10 heures

avec comme point à l’ordre du jour :

« Info 2015 : délibération du CCE – Mandatement du secrétaire pour agir en justice »

1. S’agissant des informations communiquées sur le projet « Info 2015 », le CCE rappelle que la direction entend présenter celui-ci en plusieurs phases successives, les instances étant, à ce stade, consultées sur la première phase.

Il rappelle, par conséquent, à la direction qu’elle doit adresser, dès l’origine, des informations détaillées sur le projet pris dans sa globalité pour permettre au comité d’avoir une vision suffisamment précise des conséquences qu’il engendre.

En l’occurrence, le CCE relève que la direction s’est abstenue de lui transmettre des informations essentielles à la compréhension du projet « info 2015 », étant précisé par ailleurs, que le cabinet CEDAET, expert mandaté par le CHSCT, a confirmé dans son rapport l’absence de communication de ces informations et leur caractère essentiel à la compréhension du projet et de ses conséquences sur les salariés.

Le CCE relève, en particulier, que :

- La direction a refusé de communiquer aux élus et au cabinet CEDAET les cahiers des charges éditoriaux, alors même qu’il s’agit de documents fondamentaux du projet.

Le CCE rappelle à cet égard que, depuis l’origine, ce projet est défini comme étant « avant tout un projet éditorial ». La direction qualifie ainsi d’ « élément constitutif majeur de la stratégie éditoriale » « le renforcement des identité éditoriales » avec la mise en œuvre « d’un cahier des charges pour chacune de nos éditions nationales d’information et nos magazines » tout en précisant que « cahier des charges et nouvelle organisation de la rédaction nationale de FTV seront donc étroitement liés ».

L’expert relève que l’importance des cahiers des charges ressort également de l’analyse faite par M. Henri Vacquin qui indique qu’à France Télévision, le management est « un management par les politiques, notamment par les politiques éditoriales ».

Ainsi, la réorganisation prévue par le projet « Info 2015 » a pour finalité de répondre à l’objectif de l’entreprise d’un développement éditorial s’appuyant sur l’établissement de ces cahiers des charges éditoriaux qui, aux termes du document d’information transmis par la direction, font partie intégrante du contenu du projet.

Le motif du refus avancé par la direction par mail, reproduit dans le rapport de l’expert du CHSCT, ne peut être admis par les élus.

- L’absence de communication de ces documents qui constituent une partie à part entière du projet de la direction constitue :

-  soit, un manquement à l’obligation d’information de l’employeur,

- soit la preuve que le projet présenté n’est pas suffisamment élaboré pour pouvoir être présenté aux IRP.

Par ailleurs, le cabinet CEDAET a relevé, dans son rapport, que ces cahiers des charges éditoriaux étaient déterminants sur le volet organisationnel du projet et sur l’évolution des conditions de travail des salariés.

Aucune information n’est donnée ni sur l’articulation de ce projet et l’élaboration de la feuille de route de France Télévision confiées par le gouvernement à Marc Schwartz pour les années 2015-2020, ni sur l’incidence de la nomination prochaine d’un nouveau PDG.

Or, ces éléments et notamment les orientations issues du rapport de M. SCHWARTZ et celles résultant d’un nouveau PDG auront nécessairement des incidences majeures pour France Télévisions et sont essentiels pour appréhender les conséquences réelles du projet « Info 2015 » dont la mise en œuvre a vocation à s’étaler dans le temps.

Le CCE a d’ailleurs pu prendre connaissance des premiers éléments de ce rapport qui confirme l’insuffisance des informations sur le projet « Info 2015 » en soulignant l’absence de chiffrage a priori des économies de gestion et de synergies potentielles s’agissant des effectifs d’ensemble ou des budgets des rédactions.

En définitive, le CCE constate que les informations transmises par la direction sont manifestement insuffisantes pour lui permettre d’émettre un avis éclairé sur le projet.

Il rappelle que le CHSCT et le Comité d’établissement ont saisi le 25 février 2015 le juge pour obtenir la communication des informations et documents manquants et prolonger le délai de consultation, l’audience ayant été fixée au 31 mars 2015.

Dans ces conditions, le CCE fait sienne la position du Comité d’établissement et du CHSCT

et demande à la direction de lui transmettre tout particulièrement :

- l’ensemble des informations liées au développement éditorial de la Direction de l’information et notamment les cahiers des charges éditoriaux ;

-  des explications écrites et précises sur l’articulation du projet et l’élaboration de la feuille de route de France Télévisions confiées par le gouvernement à Marc Schwartz pour les années 2015-2020, et de l’incidence de la nomination prochaine d’un nouveau PDG, - les avis des CHSCT et du CE lorsque ceux-ci auront été pleinement et loyalement informés sur le projet, conformément aux demandes présentées dans le cadre de la procédure judiciaire.

2. S’agissant de la procédure de consultation, le CCE constate que ses démarches et notamment son courrier motivé du 19 février dernier a permis à la direction de prendre enfin conscience que le délai légal de 3 mois prévu par la loi de sécurisation de l’emploi était manifestement insuffisant pour permettre aux élus d’aborder avec sérieux le projet « Info 2015 » qui constitue :

- d’une part, un projet majeur pour l’entreprise, puisqu’il a trait à ce que sera la politique de traitement de l’information sur les chaînes nationales du service public pour de nombreuses années et qu’il modifiera « profondément les bases organisationnelles sur lesquelles nos rédactions sont établies » (document d’information p.33),

- et d’autre part, un projet de très grande envergure et d’une grande complexité puisqu’il concerne plus de 1200 salariés et a vocation à modifier en profondeur l’organisation et les conditions de travail du personnel.

Le CCE prend acte de la proposition de la direction de prolonger le délai de consultation.

Le CCE rappelle à la direction que ce délai supplémentaire a pour conséquence automatique de prolonger le délai de transmission de l’avis du CHSCT qui, conformément à l’article R.2323-1-1 du Code du travail, est transmis 7 jours avant l’expiration du délai de consultation du comité d’entreprise, et que la procédure devant le CHSCT doit donc reprendre son cours.

Le CCE précise enfin que son accord sur ce délai ne signifie pas que le CCE renonce à la procédure envisagée pour obtenir, le cas échéant, les documents complémentaires demandés et des délais complémentaires qui seront nécessaires à leur analyse.