Schrameck se sert de son communiqué du 4 juin pour endormir la commision d'enquête. Il revendique, sous serment, la transparence de la procédure collégiale mais appelle le Législateur à la réformer!

Le 7 juillet 2015, Olivier Schrameck était auditionné par la commission d'enquête du Sénat. 

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission qui va l'interroger sous serment, lui  indique: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal. En conséquence je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"

Une des réponses sous serment donc de Schrameck concernant le processus de désignation de Delphine Ernotte - nous reviendrons sur les autres dans un très prochain article - est assez hallucinante....elle devrait intéresser le Conseil d'État comme la Justice.

Olivier Schrameck qui parle, une nouvelle fois devant les sénateurs, de "déstabilisation"  va indiquer  "la loi et la jurisprudence constitutionnelle ont strictement été appliquées" mais qu'elles "posent problème" puisqu'il  "demande au Législateur une voie à suivre."

Hallucinant...et d'ajouter citant son communiqué du 4 juin "les huit membres du conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2015 ont à la fois marqué qu'ils assumaient complètement le choix qui avait été leur, qu'ils n'avaient subi aucune pression et que le délibéré s'était déroulé dans la plus totale indépendance, selon une procédure collégialement acceptée mais qu'une réflexion pouvait assurément être utilement ouverte..."

Rappelons que ces mots sont prononcés sous serment.....

Le sénateur Jacques Mézard (rapporteur de la commission enquête^te) à qui visiblement "on ne l'a fait pas", va pousser un Schrameck mal à l'aise dans ses contradictions: Vous faisiez référence au communique du 4 juin 2015 que j'ai sous les yeux "nomination à France Télévisions, un choix assumé, un débat pour l'avenir".
On comprend ce que veut dire "un choix assumé" mais "un débat pour l'avenir", c'est que la situation actuelle pose problème, sinon je pense qu'il n'y aurait pas de communiqué qui n'aurait pas lieu d'être"!

L'inévitable instruction judiciaire fera évidemment toute la lumière sur le choix complètement assumé...l'absence de  pressions et d'interventions extérieures....un délibéré  dans la plus totale indépendance...et une procédure collégialement acceptée!

Extrait:

Jacques Mézard: "Lorsque ces nominations (présidents de Radio France Télévisions) étaient soumises pour avis au Parlement, la procédure qui avait été mise en place par la loi de juillet 2010 fixait les conditions précises de procédure pour assurer une réelle transparence. Il y avait un délai minimum de 8 jours entre la proposition de nomination et l'audition publique par les commissions.
Qu'avez-vous fixé comme règle qui puisse équivaloir à une telle transparence lors du processus de désignation par le CSA des présidents de ces sociétés?

Olivier Schrameck: "D'abord, nous avons appliqué strictement la loi et la jurisprudence constitutionnelle; la loi qui a prévu de se fonder sur un projet stratégique, qui a mis en place des conditions préalables d'appréciation de compétences et d'expérience et nous avons mis en œuvre une procédure que nous avons annoncée par des communiqués de presse successifs qui ont conduit un choix très largement ouvert. Puisqu'a la différence des cas précédents, il y a eu s'agissant de Radio France 12 candidats ou candidates et s'agissant de France Télévisions 33.
La question s'est posée de savoir si nous devions rendre publics les noms ou/et les auditions elle-mêmes lorsqu'il y avait lieu à audition. En ce qui concerne les noms, nous avons et c'est la seule différence entre Radio France France Télévisions, adopté une démarche légèrement différente pour France Télévisions dans la mesure où plusieurs des candidats qui pouvaient se réclamer d'une très grande compétence et d'une très grande expérience, nous ont fait savoir que la condition de leur candidature était que leur nom ne fut pas rendu public par le CSA et notamment parmi les sept candidats qui ont été auditionnés par le CSA. Trois d'entre eux -et je ne peux pas dire lesquels et si le candidat choisi en a été - en ont fait la condition même de la poursuite de leurs démarches de candidature.
En ce qui concerne les auditions, nous avons été contraints par la décision du conseil conditionnel du 27 juillet 2000 qui dit très clairement et très nettement que " il n'est pas possible de rendre publiques les auditions dès lors que - et je me permets de citer cette décision- "ne serait plus assurés en pareil cas, l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du conseil eux-mêmes, conditions nécessaires à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance. "Il a même relevé que "la publication intégrale de ses auditions publiques, pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde de la vie privée des personnes concernées".
Alors, nous sommes tout à fait conscients du problème et dans sa déclaration collective, les huit membres du conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2015 ont à la fois marqué qu'ils assumaient complètement le choix qui avait été leur, qu'ils n'avaient subi aucune pression et que le délibéré s'était déroulé dans la plus totale indépendance, selon une procédure collégialement accepté mais qu'une réflexion pouvait assurément être utilement ouverte sur des voies de publicité plus large. Publicité plus large qui pourrait concerner le nom des candidats et candidates les auditions à condition que le Conseil constitutionnel ne soit pas conduit à s'y opposer, voire des auditions publiques de tiers intéressés notamment de différents acteurs de l'audiovisuel. Nous demandons à cet égard au législateur selon notre démarche inhabituelle, une voie à suivre et nous pensons que il y a lieu de rechercher un équilibre entre le compte rendu qui est une condition importante de la vie démocratique et l'abri à l'égard de toute pression qui pourrait déformer l'appréciation collective que le législateur nous a chargé d'élaborer..."

Jacques Mézard: "Vous faisiez référence au communique du 4 juin 2015 que j'ai sous les yeux "nomination à France Télévisions, un choix assumé, un débat pour l'avenir".
On comprend ce que veut dire "un choix assumé" mais "un débat pour l'avenir", c'est que la situation actuelle pose problème, sinon je pense qu'il n'y aurait pas de communiqué qui n'aurait pas lieu d'être"!
Olivier Schrameck: "Il y a eu, Monsieur sénateur un débat. Ce débat repose à la fois sur des problématiques que je viens de reprendre en en exposant la justification et puis aussi sur un certain nombre de procès d'intention qui m'ont même. conduit à parler devant la commission de l'Assemblée nationale à un moment donné, de déstabilisation. Le Conseil a lui-même dans la diversité de ses membres, évoqué les différentes pistes que je viens de mentionner mais il a ajouté - je me permets, puisque vous y faites mention de le citer - "nous attirons toutefois l'attention sur le risque réel de dissuader les candidatures particulièrement intéressantes pour le bon fonctionnement de l'audiovisuel public et de mettre en cause la précision l'authenticité et finalement la sincérité des débats. Nous mesurons la difficulté à renforcer la transparence sans fragiliser l'indépendance.

Transparence et indépendance sont à couple précieux mais qu'il est difficile parfois d'unir dans la durée"....

C'est beau non mais tout de même difficile à gober fut-ce avec cette  conclusion pseudo poétique...Pourquoi diable, alors avoir évincé "les candidatures particulièrement intéressantes pour le bon fonctionnement de l'audiovisuel public" comme celles de Marie-Christine Saragosse, Didier Quillot ou encore Emmanuel Hoog ?

Demain le blog CGC Média vous parler "des fuites" qu'évoque Schrameck sous serment devant les sénateurs...pas des rumeurs, non..."des fuites" !