Le CE du siège de France Télé mandate à l'unanimité son Secrétaire pour donner une suite judiciaire au système de fichage à France Télé.

Chacun se souvient de l'affaire des fiches établies à l'insu des salariés de France Télé dont l'ex Orange avait affirmé au micro d'Inter "quelles n’existaient pas" (dixit)

Après diverses victoires juridiques suite aux actions menées par la CFDT,  le SNJ, Sud et la CGC, les élus du CE Siège de France Télé ont voté à l'unanimité (14/14,) mandatant le Secrétaire de l'Instance pour une nouvelle étape de saisine de la Justice.

Voici ce texte:

"Résolution des membres du Comité d’Établissement Siège FRANCE TÉLÉVISIONS.

Le Comité d’Établissement Siège de la Société FRANCE TÉLÉVISIONS entend mettre aux voix la résolution dont les termes suivent :

Les salariés et les représentants du personnel de la Société FRANCE TÉLÉVISIONS découvraient par voie de presse au mois de septembre 2015 que la Direction de l’entreprise avait mis en place, à leur insu, un système occulte de fichage généralisé des salariés destinés à les évaluer depuis le mois d’avril 2014.

Si dans un premier temps et à la suite des premières révélations, la Direction niait catégoriquement tout fichage des salariés au sein de l’entreprise, elle était toutefois contrainte de reconnaitre l’existence de ce fichage généralisé à la suite des révélations de plus en plus précises de la presse qui avait réussi à s’en procurer un certain nombre.

La Direction reconnaissait alors l’existence de fiches individuelles sur les salariés qu’elle intitulait pudiquement « Revue de personnel – Évaluation de performance et de potentiel » et précisait qu’elle les avait déployées sur les périmètres suivants :

- Réseau France 3 : Pôle Nord-Ouest, Pôle Nord-Est – Dijon, Pôle Sud-Ouest – Montpellier Toulouse, Pôle Sud-Est, Corse ;

- Réseau Outre-Mer 1^ère ;

- Direction Techno-Fabrication (ligne managériale uniquement) : Techno, ISI, Fabrication, Opérations - PGA (partiellement), Filière (partiellement), CDE (partiellement) ;

- Direction Antennes, Programmes et numérique (ligne managériale uniquement): FTVEN (partiellement), France 5 (partiellement), France 2 (partiellement), France 3 (partiellement), France 4 ;

- Direction de l’information nationale et Sports (ligne managériale uniquement) : Rédaction France 3, Rédaction France 2, Rédaction Web, Moyens de fabrication de l’info, Coordination des rédactions, Sports (partiellement) ;

-Direction fonctionnelles (ligne managériale uniquement) : Finances (partiellement), Juridique, Moyens des Antennes (France 3), Production (partiellement).

Il apparaissait donc que des salariés relevant du périmètre du Comité d’Établissement Siège étaient concernés.

Par Ordonnance du 11 mai 2016, le Conseil de Prud’hommes de Paris saisi par de nombreux salariés précisait :

« Il ne peut être contesté que le demandeur a fait l’objet d’une fiche individuelle, « Revue du personnel – Évaluation de performance et de Potentiel ».

Cette fiche est établie et complétée après entretien par l’employeur ou son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Après quelques tergiversations, il est reconnu de façon explicite et non sérieusement contesté le caractère à tout le moins anormal d’un tel « fichage » et ce au mépris des dispositions légales applicables, au mépris de la loyauté qui sied à l’exécution du contrat de travail, la Société France Télévisions reconnaissant finalement devant les représentants du personnel :

-Qu’elle entendait y mettre un terme,

-Qu’elle entendait détruire les documents existants,

-Puis suite à une décision de justice, interdisant la destruction des documents, qu’elle en assurerait la restitution individuelle aux personnels concernés ».

(Conseil de Prud’hommes de Paris, 11 mai 2016).

A la suite de ces décisions de justice, la Société FRANCE TÉLÉVISIONS , bien qu’elle n’ait pas interjeté appel pour en contester le contenu a refusé d’exécuter ces ordonnances.

Les Élus regrettent de tels procédés au sein de FRANCE TÉLÉVISIONS et, outre un délit d’entrave résultant de son absence de consultation sur la mise en place de ce mécanisme d’évaluation et de contrôle des salariés, la Direction a également violé à de multiples reprises la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Dès lors, les Élus souhaitent agir en justice afin de faire sanctionner l’ensemble des infractions civiles et pénales commises par la Direction à l’occasion de ce fichage illicite des salariés.

A ce titre, ils mandatent, conformément aux dispositions du Code du travail, leur Secrétaire pour agir en justice.

Ce mandat est valable pour toutes les procédures civiles ou pénales, en première instance et en appel, se rattachant à l’objet de la présente résolution.

Résolution adoptée à l’unanimité des votants

14 POUR

0 CONTRE

 0 ABSTENTION

Fait à Paris, le 18 octobre 2016.