Pas d'appel de la décision du TGI de Nanterre pour Canal +

Pas d'appel de la décision du TGI de Nanterre pour Canal +

L'avocat de la CFE-CGC  de Canal +  vient d’être informé officiellement de ce que CANAL+ ne ferait pas appel de la décision du TGI de Nanterre (*).  

Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement 2016 ne peuvent dorénavant plus être réclamées de quelque manière que ce soit. 

(*)  Extrait du le jugement du TGI de Nanterre condamnant l'entreprise à respecter son accord d'intéressement. 

"PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, CONDAMNE la société d’Édition de Canal+, la société Groupe Canal+, la société Canal+ Régie, la société Nulle Part Ailleurs Production, la société d'exploitation d'un service d'information (CNEWS), la société Studiocanal, la société Multithématiques, la société C8, la société Cstar, la société C8 Films, la société C8 Production et la société Studio Bagel Productions à procéder au calcul de l'intéressement 2016 sur les résultats du groupe Canal+ et de répartir la somme obtenue entre les salariés de l'UES conformément à l'accord du 23 juin 2016 dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 5.000 euros par jour pendant 90 jours, - payer au syndicat "+ Libres" UNSA Canal+, au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel SNPCA-CFE-CGC, au syndicat national des médias CFDT et au syndicat SNRT-CGT Audiovisuel, chacun, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.500 euros en application l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE les sociétés défenderesses aux dépens."