« Des magistrats de la Cour de cassation juges et parties ? » interpelle Alternatives économiques d'avril !

« Des magistrats de la Cour de cassation juges et parties ? » interpelle Alternatives économiques d'avril ! 

Dans un article paru ce 19 avril sur le site de «Alternatives économiques »  (A lire dans Alternatives Economiques n°378 - 04/2018) s’interrogeant sur le fait que des magistrats de la Cour de cassation puisse être juges et parties!

« Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l’entreprise qu’on est en train de juger ? »  se demande d’entrée de jeu le site qui à l’évidence y répond en ironisant « cela ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation » ! 

L’obligation d'impartialité (que celle-ci soit objective ou subjective) est une règle élémentaire sans ambigüité dispensée notamment par l'École nationale de la magistrature (ENM). En effet, "Interdiction est faite de juger si le juge a un lien personnel ou professionnel avec une partie au litige". 

"Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient" (article 339 cpc)" ajoute l’avocat Philippe Ravisy.

Extrait de l’article précité :

« L’arrêt du 28 février 2018 concernant la filiale française du groupe néerlandais Wolters Kluwer (qui édite entre autres des publications de Liaisons sociales et de Lamy) en est une illustration [de savoir si des magistrats de la Cour de cassation peuvent être juges et parties, ndlr]. Les magistrats ont rendu en l’espèce un arrêt très défavorable aux salariés, confirmant au passage un virage pro-entreprise de la chambre sociale, dont nous faisions mention dans nos colonnes il y a quelques mois. 

Au cœur de l’affaire, un montage financier, répondant au nom de code « Cosmos », réalisé en 2007 lors de la fusion de plusieurs filiales françaises du groupe, réunies au sein de Wolters Kluwer France (WKF). Les intérêts d’emprunt versés à la maison mère à Amsterdam ont siphonné la participation des salariés français. 

La nouvelle entité juridique a alors été contrainte de contracter un emprunt de 445 millions d’euros auprès de sa maison mère, la holding à Amsterdam. Jusque-là, rien d’illégal, si ce n’est que les intérêts d’emprunt, extrêmement élevés (fixés à l’époque à 7,3 %) pour une opération intragroupe, ont eu pour conséquence de littéralement siphonner la participation des salariés français pendant de nombreuses années, ce complément de revenus pouvant selon les exercices se monter jusqu’à trois mois de salaires par salarié.

Longue bataille judiciaire 

Un emprunt dissimulé aux représentants du personnel, car il a été souscrit en juillet 2007, juste après la restructuration, au moment où la nouvelle société WKF n’avait pas de comité d’entreprise (il sera reconstitué deux mois plus tard). L’opération Cosmos a également entraîné un gain fiscal pour la maison mère. La cession des titres Lamy et Groupe Liaisons (bénéficiaires à l’époque) a permis la distribution de dividendes à hauteur de 555 millions d’euros perçus en 2008 par la maison mère WKI NV. Une aubaine. Le taux d’impôt sur les sociétés de 15 % aux Pays-Bas étant plus favorable qu’en France (33 % en 2007).

Les syndicats de WKF (Ugict-CGT, SNJ, CFDT et la CNT), sont montés au créneau. A l’issue d’une longue bataille judiciaire (une enquête pénale ayant même été menée pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise), la cour d’appel de Versailles leur a donné raison le 2 février 2016.

Au vu du contenu du dossier, dans un climat plutôt marqué par la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et alors que les questions d’intéressement et de participation reviennent dans le débat à la faveur de la future loi Pacte sur l’entreprise, les salariés et leurs syndicats espéraient une confirmation de la décision par la Cour de cassation.

C’est tout le contraire qui s’est produit. Les juges ont estimé que les salariés auraient dû contester le calcul de la réserve de la participation alors certifié par un commissaire aux comptes. Faute de l’avoir fait, les syndicats ont subi un sérieux revers – « quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude et l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de la gestion de la société », justifient les juges. 

Une motivation qui a heurté les salariés de WKF et leurs conseils et surpris également nombre de juristes spécialisés dans le droit du travail. Car jusqu’à présent, la fraude était systématiquement condamnée. 

« En d’autres termes, cet arrêt laisse entendre que même si un montage financier est frauduleux, en l’occurrence pour priver des salariés de leur participation, il peut quand même prospérer. De mémoire de juriste, je n’ai jamais vu ça », souligne un professeur de droit. 

La fraude corrompt tout ! 

« Cela peut vouloir dire que la fraude ne fait plus exception à toutes les règles » explique de son côté le professeur de droit Gilles Auzero, qui a commenté l’arrêt dans les Cahiers Sociaux. Dans la jurisprudence prévaut l’adage « fraus omnia corrompit » c’est-à-dire la fraude corrompt tout. 

Alors bien sûr, on pourrait dire que ce n’est qu’un adage et que les juges ont le droit de s’en affranchir, mais, juridiquement, les motivations de l’arrêt demeurent discutables.

« Les salariés ne pourraient donc plus contester parce qu’il y a une attestation du commissaire aux comptes ? Mais ce n’est pas l’attestation elle-même qui est en cause. Un commissaire peut légitimement dire que le bénéfice net est égal à zéro et qu’il n’y aura donc pas de participation. Ce qui compte, c’est ce qui s’est passé en amont et par quel montage cette participation est devenue nulle. » 

Cette « cassation sans renvoi », qui dans le langage des juristes signifie que les syndicats n’ont aucune possibilité de recours (*), pourrait n’être qu’un coup dur porté aux salariés de WKF et plus largement aux opposants des pratiques d’optimisation fiscale agressive. Mais beaucoup de salariés n’acceptent pas que les magistrats qui ont rendu l’arrêt aient une connaissance approfondie de leur entreprise. 

Des magistrats dans les colloques de WKF

Les juges, à commencer par le président de la chambre sociale, Jean-Yves Frouin (qui termine son mandat dans les prochains mois), le doyen Jean-Guy Huglo et la conseillère Laurence Pécaut-Rivolier, qui ont statué sur cette affaire au sein d’une formation composée de dix magistrats, connaissent bien Wolters Kluwer France. Ils y interviennent régulièrement dans le cadre de conférences et de colloques payants organisés par le groupe pour un public essentiellement composé de juristes et de DRH. 

Cette activité formation est au cœur des métiers de WKF. Conseillère à la chambre sociale, Laurence Pécaut-Rivolier s’exprime dans les colloques sur le nouveau comité social et économique (CSE) issu des ordonnances Macron et qui a remplacé le comité d’entreprise. Le 7 mars 2018, elle participait ainsi à une journée de conférences, « Tout ce qu’il faut savoir sur le CSE » organisée par Wolters Kluwer.

Et c’est encore Laurence Pécaut-Rivolier qui sera amenée à juger les affaires qui remonteront à la Cour de cassation dans une formation spécialisée au sein de la chambre sociale sur le CSE. 

(*) Les salariés de WKF pourraient certes envisager « la  saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne qui peut certes émaner d'un État membre mais aussi d'une institution européenne comme dans certaines hypothèses, d'une personne privée comme d’une entreprise, d’une organisation (d’un  ou plusieurs syndicats donc) ou d’un citoyen de l'Union européenne »… 

La procédure qui pourrait s’avérer longue pourrait ainsi rappeler plusieurs règles à tous comme "Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient"  ou encore  "Que la fraude ne peut en aucun cas prospérer – faisant dès lors exception à toutes les règles – et priver ainsi les plaignants de toute action en Justice que ce soit" !