SAISINE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES.

SAISINE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES. 

38 organisations (associations et syndicats) ainsi que 10 sociétés de journalistes [Ci-après dénommées « La coalition »] déposent une contribution au Conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite » *) afin de s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. 

* On dénomme « porte étroite » le texte de la contribution déposée au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile lors du contrôle « a priori » de la loi, à l’initiative des  acteurs politiques et notamment des parlementaires de l’opposition [Aucune règle n’encadre cette pratique qui s’est pourtant développée depuis de nombreuses années.  Il est  très fréquent que des entreprises, des organismes professionnels, des associations ou des syndicats prennent l’initiative d’exposer  au Conseil leur point de vue sur tel ou tel aspect de la constitutionnalité de la loi, pour la critiquer ou, au contraire, la défendre] 

Cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains, fragilise un certain nombre de principes constitutionnels et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs. 

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations.

Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue.

Avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le Conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux  et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.