La CGT de France Télés déclarée irrecevable par le Tribunal dans son action judiciaire, se targue de poursuivre le combat (lequel ?) avec son expert !

La CGT de France Télés déclarée irrecevable par le Tribunal dans son action judiciaire, se targue de poursuivre le combat (lequel ?) avec son expert !

La dernière publication de la CGT de France Télés concernant le jugement intervenu ce 8 juillet (* fin de post) est des plus hallucinantes mais finalement sans grande surprise au regard de la propagande habituellement distillée.

Alors que la CGT comme l’ensemble des syndicats intervenant de façon volontaire a été déclaré irrecevable par le tribunal (¤):

« DÉCLARE IRRECEVABLE l’ensemble des demandes formées par le syndicat SNRT-CGT FRANCE TÉLÉVISIONS, le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ), le SYNDICAT NATIONAL DES MÉDIAS ET DE L’ÉCRIT (SNME) CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L’AUDIOVISUEL (SNPCA) CFE-CGC et le SYNDICAT DES RÉALISATEURS, CRÉATEURS ET COLLABORATEURS DU CINÉMA, DE LA TÉLÉVISION ET DE L’AUDIOVISUEL (SRCTA) - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) à l’encontre de la S.A. FRANCE TÉLÉVISIONS » ,

la voilà qui plastronne et se félicite de sa soi-disant victoire !

« Cette première victoire nous encourage à poursuivre le combat contre ce dangereux projet de transfert des équipes historiquement liées à nos émissions patrimoniales, Télé matin, Thalassa, Faut pas rêver, Des chiffres et des Lettres et Passage des arts, etc. » déclare l’organisation proche de la direction qui a, combien de fois faudra-t-il le redire, signé par les deux cégétistes Pierre Mouchel et Marc Chauvelot qui ont donc mis le point sur les transferts à l’ordre du jour des CSE-C et CSE Siège de FTV.

"Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa" rappelle le jugement. 

Surréaliste donc…et de poursuivre « Le Tribunal judiciaire de Paris confirme que les droits des instances sociales de FTV n’ont pas été respectés. Il prolonge de deux mois, jusqu’au 13 septembre 2021 donc, le délai de consultation du CSE du Siège sur le projet de transfert des équipes de production des émissions en gestion directe à FTV Studio, ce qui contraint la direction à transmettre aux élu·e·s le contrat d’apport ainsi qu’un ensemble de documents économiques supposés les éclairer. Cette décision devrait nous permettre, avec l’aide de notre expert, de démontrer l’absence d’autonomie suffisante des émissions en question pouvant permettre le transfert automatique des contrats de travail des 85 salarié·e·s concerné·e·s. »

Le « nous permettre » et « notre expert », démontre bien la connivence existant entre la direction et l’organisation syndicale qui n’a rien obtenu du tout du peu qu’elle avait demandé, à savoir les documents et un délai.

Le Tribunal le rappelle très clairement dans sa décision : « DIT que le délai susmentionné de consultation de trois mois est commun au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. et au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SIÈGE (CSES) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A., a commencé à courir à compter du 13 avril 2021 et expire donc le 13 juillet 2021 ».

Qu’il expire réellement mardi prochain ou le 13 septembre vu la phrase contradictoire qui suit « PROROGE au 13 septembre 2021 (inclus) le délai d’information-consultation susmentionné », le Tribunal judiciaire a bien déclaré irrecevable l’action de CSE-C et CSE Siège visant à mettre en œuvre les transferts illégaux : « DÉCLARE IRRECEVABLE la demande faite par le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SIÈGE (CSES) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. aux fins d’interdiction sous astreinte de la mise en œuvre du projet susmentionné avant l’issue de cette procédure d’information-consultation ».

La supposée première victoire qu’évoque fièrement la CGT dans son tract, est donc un leurre !   

Selon nos informations, les avocats du SNPCA-CGC maître Camille Grosshans et Pierre-Olivier Lambert qui ont été les seuls au nom de la CGC, à mettre en avant le non-respect du Droit européen qui prévaut sur le droit français pour « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de la direction », ont déjà fait savoir qu’ils allaient former appel de ce jugement et aller jusqu’à la Cour de Cassation s’il le faut qui ne remettra évidemment pas en cause le Droit européen qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur ».

Il n’y a donc aucune raison de se réjouir aujourd’hui à part pour les « 3000 € que a direction condamnée aux dépens, devra régler au CSE Siège et au CSEC de FTV » (sic la CGT)

Pour la CGC Média et ses avocats qui ont bien l’intention d’aller jusqu’au bout et faire valoir les intérêts des salariés de France Télévisions, la voix judiciaire qu’est réellement la seule que puisse comprendre France Télés agissant au nom de l’actionnaire donc du Chef de l’État (ce sont ses dires et l’objet de sa mission de Service public) est ouverte et bien ouverte.

(¤)

(*)