La CGC de France Télés continue en appel de demander à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio ».

La CGC de France Télés continue en appel de demander à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio ».

Le 8 juillet dernier, le Tribunal judiciaire de Paris dans une procédure en référé portée par les CSE Central et CSE Siège de FTV mais également plusieurs organisations syndicales de France Télés, indiquait que "Cette saisine n'avait pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis."

Si la Justice « DÉCLARAIT IRRECEVABLE l’ensemble des demandes formées par les syndicats [intervenant de façon volontaire dans l’action, ndlr] de France Télévisons : CGC, SNJ, CFDT, CGT, UNSA- SRCTA à l’encontre de la S.A. France Télévisions », elle accédait aux seules demandes des deux CSE, à savoir :

- une courte prolongation du délai de mise en œuvre des transferts

- et l’obligation d’accès aux documents liés à ces transferts ILLEGAUX, faut-il le rappeler.

A cet effet, le Tribunal judiciaire « PROROGEAIT au 13 septembre 2021 (inclus) le délai d’information-consultation susmentionné » est-il écrit dans le jugement…C’est-à-dire dans quelques jours !

Lundi en quinze, tout serait donc terminé comme l’imagine la direction qui a d’ailleurs convoqué les instances de représentation en session extraordinaire pour le leur dire ! Entre temps, le rapport commandé à Sécafi-Alfa – la boite d’où vient Jacques Denoyelle le Directeur des Relations Sociales de France Télés – sur la viabilité du Projet d’apport de l’activité de production d’émissions en gestion directe, a été rendu.

Si dès le sommaire et à la page 50, le cabinet indique que « le cadre légal et les éléments de mise application du projet sont potentiellement contestables – le mot contestable figure tout de même 18 fois dans ledit rapport  –  au regard notamment de l’article L.1224-1 du code du travail », il faudra attendre la page 75 pour y trouver justement, le « rappel des règles légales sur le transfert de l’article L.1224-1 ».

Pour autant, ce cher rapport qui parle simplement de « la différence culturelle entre FTV SA et FTV Studio » (page 66), s’il admet que « Des interrogations existent sur les perspectives futures pour les salariés qui seraient transférés chez FTV Studio, en termes de mobilité intra-entité, intra-groupe et garantie de l’emploi » ne va jamais qualifier d’ILLEGAUX ces transferts qui les ont sans aucun doute.

Pire, il va même jusqu’à les rendre possible avec les préconisations faites à la direction à savoir « Un accord de groupe qui définirait les modalités générales de mobilité entre les entités du Groupe FTV, de même qu’une certaine harmonisation des statuts sociaux (ce qui reviendrait à étendre au niveau groupe des dispositions de la convention actuelle FTV SA) qui pourraient y trouver leur place via cette négociation ».

Chacun constatera également les circonvolutions utilisées dans les 126 pages du document, pour tenter de justifier la supposée existence d’entité économiques qui comme le blog CGC Média l’a souligné précédemment serait ainsi une « garantie d’emploi, en termes de mobilité intra-entité, intra-groupe ».

Foutaise que tout cela…et ce n’est pas parce que Secafi-Alfa agite le mot entité – 50 fois dans le texte – pour aller finalement dans le sens de la direction que la démarche du trio Sitbon-Gomez/Denoyelle/Ernotte qui a dû se frotter les mains à la lecture du rapport, n’en est pas moins ILLEGALE.

C’est bien pourquoi comme le blog CGC Média l’avait indiqué, la CGC à France Télévisions est la seule organisation syndicale à avoir non seulement fait appel du jugement mais surtout à demander par la voix des avocats du SNPCA-CGC maître Camille Grosshans et Pierre-Olivier Lambert de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio » entre autres par application du Droit européen  qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur ».