La CGC France Télés ne rendra surement pas d’avis sur un projet ILLÉGAL.
La direction de France Télés avec le Secrétaire du CSE (CGT) a provoqué ce vendredi un CSE extraordinaire sur le projet de transfert de l’activité de production des émissions en gestion directe de France télévisions SA (FTV SA) à France Télévisions Studio (FTV Studio) qui est ILLÉGAL comme ne cesse de le rappeler la CGC.
Le Secrétaire CGT de l’Instance dans un texte intitulé « TEPI- projet d’avis » voudrait, s'appuyant sur le rendu du cabinet Secafi-Alfa d'où vient le DRS de FTV où le mot contestable figure tout de même 18 fois, afin que les élus rendent un avis négatif comme cela a été fait régulièrement sur d’autres dossiers qui ont d'ailleurs tous aboutis…
Voici la formulation soumise aux votes proposée par le Secrétaire CGT « Les élu-e-s du CSE Siège s’opposent donc au projet de transfert des équipes de la production des émissions en gestion directe de FTVSA à FTV Studio et émettent un avis négatif. Ils redoutent que ce projet de transfert, s’il aboutissait, n’en préfigure d’autres en poursuivant la même logique de démantèlement de FTV SA. »
Les élus du SNPCA-CGC comme leur syndicat qui ont fait appel de la décision du 8/07 afin de faire interdire judiciairement ces transferts ILLÉGAUX, n’ont à l’évidence pas l’intention de se laisser prendre au piège grossier qui leur est tendu.
En effet, l’avis rendu fut-il négatif, clôt l’information-consultation et
laisse les coudées franches à la direction, tout le monde le sait.
Selon nos informations, pas question donc que les élus du SNPCA-CGC participent à un quelconque vote sur cette farce tout aussi CYNIQUE qu’ILLÉGALE.
Le blog CGC Média vous propos de découvrir (ci-après) le préambule qu’ils ont lu, ce matin en séance :
"PRÉAMBULE DES ÉLUS CGC AU C.S.E. SIÈGE
Comme suite à la convocation en séance extraordinaire
par la direction des élus SNPCA-CGC du CSE siège de France Télévisions, ceux-ci tout comme leur syndicat tiennent à rappeler qu’un appel a été interjeté après la décision du Tribunal
Judiciaire du 8 juillet dernier.
En effet, le SNPCA-CGC France Télévisions continue de demander à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio ».
En effet, si le Tribunal Judiciaire de Paris, dans une
procédure en référé portée par les CSE Central et CSE Siège de FTV mais
également plusieurs organisations syndicales de France Télévisions, indiquait
que « Cette saisine n’avait pas pour effet de prolonger le délai
dont dispose le comité pour rendre son avis », elle n’accédait qu’aux
seules demandes des deux CSE, à savoir :
– une courte prolongation du délai de mise en œuvre des transferts
– et l’obligation d’accès aux documents liés à ces
transferts.
A cet effet, le Tribunal Judiciaire « PROROGEAIT au 13 septembre 2021 (inclus) le délai d’information-consultation susmentionné » comme l’indique clairement le jugement…C’est-à-dire dans quelques jours !
Lundi en quinze, certains imaginent peut-être pouvoir poursuivre ces transferts que la loi considère ILLEGAUX comme n’ont cessé de le rappeler la CGC et ses élus à chaque fois que ce point figurait à l’ordre du jour. Tel ne sera pas le cas.
La CGC à France Télévisions est aujourd’hui la seule organisation syndicale à avoir non seulement fait appel du jugement mais surtout à demander à la Justice par la voix de ses avocats de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio » entre autres par application du Droit européen qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur ».
Si les élus indiquent ici qu’ils participeront à cette séance extraordinaire contrairement à toutes les précédentes auxquelles elles ont refusé d’assister, c’est évidemment pour ne pas perdre une miette de ce qui va se dire mais surtout pour pouvoir utiliser les échanges qui vont s’y dérouler comme autant d’éléments montrant l’illégalité du projet.
Paris, le 3 septembre 2021"
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