La notion de conflits d'intérêts s’est invitée dans le débat public en 2010 à travers plusieurs affaires médiatisées. Martin Hirsch avec son essai : « Pour en finir avec les conflits d'intérêts » dégainait le premier et rendait le sujet incontournable. A la demande du Président de la République, la commission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé a rendu il y a quelques semaines son rapport. Une loi devrait être présentée en juin en Conseil des ministres.
Saluant l'important travail de la Commission, le Président de la République a rappelé que les attentes des citoyens Français en matière d'impartialité, d'objectivité et de probité des décideurs publics exerçant les plus hautes responsabilités ou intervenant dans des domaines sensibles comme la santé publique ou la sécurité sanitaire, étaient de plus en plus fortes et légitimes.
Faisant remarquer que la France disposait déjà, en matière de lutte contre les conflits d'intérêts, d'un arsenal répressif très sévère au regard des législations des autres pays de l'OCDE (le Procureur de la République peut à tout moment être saisi d’une plainte pour « prise illégale d’intérêt » et/ou « complicité de prise illégale d’intérêt »), le Président de la République a néanmoins annoncé sa volonté de mettre en œuvre une politique ambitieuse et rénovée de prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, davantage adaptée aux exigences contemporaines.
Le chef de l'État a souligné l’obligation d’exemplarité et de déontologie et pour les décideurs du Service Public.
En plus de l’arsenal législatif, il existe des textes conventionnels sans ambigüité concernant des « agents » du secteur public.
L'article III-6 de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public "INTERDIT à tout salarié d'être lié avec une entreprise en relation d'affaires avec l'entreprise (ou susceptible de l'être en raison de son activité), quelles que soient la forme et la nature juridique du contrat qui la lie, et d’avoir des intérêts de nature à compromettre son indépendance." La Convention indique aussi que "tout salarié doit fournir les renseignements utiles pour permettre la vérification du respect de cette disposition".
Il y a environ 4 mois, Rémy Pflimlin recrutait Murielle Charles en qualité de directrice déléguée au dialogue social de France Télés.
Quelques semaines plus tard, « Le Canard enchaîné » révélait que Murielle Charles était la femme Pierre Beretti, PDG d’Altédia Société Conseil sous contrat avec France Télévisions dans le cadre de la « réorganisation » du groupe et qu’elle s’appelle en réalité Murielle Charles-Beretti.
L’article de la III-6 de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public qui a toujours force de loi jusqu’en octobre 2012 dont « tout salarié » dépend, est donc violé. Pire, un dirigeant de France Télévisions à peine recruté et qui devrait normalement en être garant par ses fonctions, a cru pouvoir la transgresser.
La Convention Collective de l'Audiovisuel Public stipule que "tout salarié doit fournir les renseignements utiles pour permettre la vérification du respect de cette disposition qui lui interdit d’être en relation avec l'entreprise (ou susceptible de l'être en raison de son activité), quelles que soient la forme et la nature juridique du contrat qui la lie afin de ne pas compromettre son indépendance".
C’est Murielle Charles-Beretti qui a dès son arrivée demandé à certaines organisations syndicales (pas toutes): « Quel est votre position sur un plan social à France Télévisions ? ».
Le mari de Murielle Charles-Beretti, Pierre Beretti pédégé d’Altédia s’occupe de plans sociaux dans les entreprises et travaille pour France Télé où justement la directrice des relations sociales qui parle de plan social est juridiquement par contrat de mariage son épouse… En gros, pas grand-chose de nature à compromettre son indépendance !
Comme si cela ne suffisait pas, la direction recrute un Directeur Adjoint à Murielle Charles-Beretti, Frédéric MAUTRET ex salarié de Wolters Kluwer où Murielle Charles-Beretti a notamment fait son dernier plan social. Alors qu’il est physiquement dans l’entreprise depuis une dizaine de jours dans le plus grand secret, mardi dernier les partenaires sociaux découvrent son existence mais plus grave apprennent suite à un article du blog de la Fédération CGC des média que ce monsieur se présente comme Responsable Relations Sociales sur son CV.
Se vantant d’avoir « Accompagné en 2009 un Plan Social PSE avec 10% de la masse salariale en suppression de postes » [il l’écrit sur son CV noir sur blanc], il indique également toujours en tant que responsable en relations sociales avoir notamment œuvré à l’« Élaboration des dossiers, la participation et la conduite de réunion de négociations, la finalisation d’accord, gestion de situations et communication de crise…mais aussi la négociation de trois accords pré-électoraux avec en prime la Gestion de cas individuels (licenciement, rupture conventionnelle, médiation)…autrement dit la mise à la porte de salariés !
Tout ça est d’un cynisme sans borne puisqu’en réalité Frédéric MAUTRET n’était pas chez Wolters Kluwer responsable en relations sociales mais juste chef de projet et surtout délégué syndical de la CFTC. (ce que ne dit pas ce monsieur sur son CV)
Quant à Murielle Charles-Beretti, elle le connait bien pour avoir signé avec lui au nom du syndicat qui l’avait désigné la CFTC, les accords qu’il parafait dans les réunions qu’il affirme « avoir conduites ». Murielle Charles-Beretti va donc le faire venir et le laisser présenter à sa sauce un CV dont, elle sait pertinemment qu’il est établi pour justifier son recrutement.
Comment les salariés pourraient-ils avoir confiance ?
Rémy Pflimlin ne viendra pas dire qu’il ne savait pas. Comme le rappelle le chef de l’Etat : les décideurs publics doivent faire preuve d’exemplarité, d'impartialité, d'objectivité et de probité et prévenir tout risque de conflits d'intérêts particulièrement dans une Société de service Public détenue par l’Etat.
Rémy Pflimlin en tant que décideur public aurait dû le savoir et l’éviction de ces deux directeurs ne suffira, à l’évidence pas, à étouffer l’affaire et à éviter des répercussions inévitables au regard de ces manquements flagrants.
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