Carolis embauché par Pflimlin en CDD à France Télé depuis juin 2011 alors qu’il est pédégé de la Société qui produit l’émission

Carolis embauché par Pflimlin en CDD à France Télévisions depuis juin 2011 alors qu’il est pédégé de la Société qui produit l’émission sur laquelle il est recruté !

La semaine dernière le SNPCA-CGC saisissait officiellement par lettre recommandée AR l’Inspecteur du travail afin qu’il constate que depuis la mise en place de l’entreprise France Télévisions, l’employeur qui se doit légalement d’établir le registre unique du personnel quel que soit l’effectif de l’entreprise, ne l’a pas fait.

Pourtant le registre unique du personnel qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise et qui doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail doit être légalement accessible à l’ensemble des délégués du personnel. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement.

Tel n’est pas le cas. La loi prévoit que toute infraction est punie d’une sanction pénale (En cas d’absence de registre, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € au plus pour les personnes physiques, 3.750 € au plus pour les personnes morales), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).

Si ce registre avait été accessible, les élus auraient sûrement découvert l’embauche de Carolis en CDD comme Producteur artistique donc « hors statut »…surement pas avec ce qu’on pourrait appeler un bas salaire voire même moyen !!!!

Le 7 octobre 2011, le blog de la Fédération CGC Média révélait que depuis février 2011, Carolis était bien de retour à France Télévisions via une société de production qu’il a créée pour l’occasion - ANAPROD - la production de l'émission « Des Racines et des ailes », magazine de reportages aujourd'hui animé par Louis Laforge, qu'il présentait avant lui sur France 3.

Rémy Pflimlin n’étant pas homme à laisser un ex collègue repartir de zéro, France Télévisions avait même décidé de refaire les quelques 270 m2 de bureaux qu’elle loue ou sous loue (à une société semble-t-il, dénommée Transatlantique Vidéo) 6 rue Auguste Vitu dans le 15ème.

Si vous l’aviez raté, Le Canard enchaîné du 2 septembre 2011, en disait plus sur ce dossier :
« Depuis son départ, Patrick de Carolis n’est pas trop maltraité par France Télévisions. Cet été, l’ex-pédégé est redevenu salarié de son ex-groupe : son successeur, Rémy Pflimiln, l’a en effet embauché comme « directeur artistique » des « Racines et des ailes », le magazine qu’il avait jadis créé. Carolis a été recruté avec un CDD qui court jusqu’à fin décembre et il dispose d’un bureau et d’une annexe de France Télé qui abrite l’équipe de l’émission. Parallèlement, le groupe public vient de commander à la société de production du même Carolis, Anaprod, un documentaire de deux heures sur trois villages français. Lequel sera diffusé l’an prochain, probablement donc….dans des « Racines et des ailes ». C’est ce qui s’appelle retomber sur se racines » (voir l’article en fin de post)

Ce CDD n’est pas sa poser de questions. Carolis en tant que salarié de France Télévisions doit avoir dans son contrat de travail ; comme c’est le cas pour l’ensemble des collaborateurs, une clause intitulée « intérêts croisés » qui impose clairement à tout salarié de France Télévisions l’article III.6 de la dite Convention intitulé « Intérêts croisés » : « Il est interdit à tout salarié de posséder soi-même ou par personne interposée, dans une entreprise en relation d'affaires avec l'entreprise (ou susceptible de l'être en raison de son activité), des intérêts de nature à compromettre son indépendance, ainsi que d'être lié par contrat avec une telle entreprise, quelles que soient la forme et la nature juridique de ce contrat. Tous les renseignements utiles sont fournis à l'employeur, par les salariés, pour permettre la vérification du respect de cette disposition. ».

Dans ce cas, comment donc le PDG de plusieurs sociétés, lui-même producteur d’une émission de France Télé, peut-il donc avoir un contrat de salarié ?

Comment Patrick de Carolis salarié CDD de France Télévisions comme Producteur artistique de l’émission produite par le pédégé Producteur de ladite émission, de Carolis Patrick, peut-il cohabiter sans évoquer la notion de conflits d’intérêts ?

Dans le contexte actuel de l’enquête préliminaire ordonnée par le Parquet de Paris et au moment où les investigations ont été lancées par la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) dans le cadre de la plainte pour favoritisme et prise illégale d'intérêt déposée par la CGC à l'encontre de responsables de France télévisions et de consultants officiant pour le groupe (LLA nº1506), cela ne devrait pas manquer d’intéresser au plus haut point le procureur Nicolas Baietto mais plus largement la Justice ainsi que le chef de l’Etat qui demandait aux PDG d’entreprises publiques la même exemplarité et probité qu’à des ministres ?????