Réflexions collatérales de campagne (présidentielle)
Entendues ce vendredi 13 avril 2012
- « Pflimlin il se dit indéboulonnable » dit l’un.
- « Il n’y a que la Tour Eiffel qui soit indéboulonnable », lui répond l’autre de droite.
- « Il se dit peut-être indéboulonnable mais les boulons sont rouillés » rétorque ce troisième de gauche.
Cette nomination a pris effet le 2 avril 2012.
Titulaire d'une maîtrise en sociologie, Jean-François T
éaldi débute sa carrière de journaliste comme pigiste à FR3 Côte d’Azur et Nice-Matin. Il est également correspondant Sud-Est de France Inter, du Figaro Dimanche, du Journal du Dimanche et du Républicain Lorrain…A compter du 13 avril 2012, Benoît Charpentier retrouve l'Atelier Recherche et Développement au sein de la direction déléguée des Programmes de France Télévisions.
Titulaire d’une licence d’Histoire et de Lettres Benoît Charpentier intègre le Figaro au début des années 80. Il y passera dix ans, tour à tour journaliste littéraire et reporter info géné. A cette époque également éditeur et auteur. Au début des années 90 il participe au lancement de Ca se discute et en devient le rédacteur en chef pendant quatre ans. Ensuite il rejoint le groupe Expand pour y développer les magazines et les documentaires. Après un an il intègre Images et Compagnie pour occuper la rédaction en chef de Ripostes dès le lancement et pendant cinq ans. Parallèlement il prend également la rédaction en chef de Ripostes Spécial une série de documentaires mensuels et produit Trait d’Union, émission de Patrick Sabatier sur Match TV.
Ensuite, il devient pour un an rédacteur en chef de Vendredi et Samedi Pétantes sur Canal Plus. Puis, pendant un an il est scénariste de la série de dessins animés Bowa et Kwala. En 2007, il rejoint France 3 comme adjoint de la directrice des magazines et documentaires, en charge des magazines. Puis il devient conseiller à la direction des magazines au moment de l’entreprise commune. En 2010, il rejoint Bertrand Mosca comme conseiller à la direction déléguée aux programmes chargée de l’innovation de la diversité et des nouvelles cultures dans le cadre de l’Atelier Recherches et Développements.
Depuis octobre 2011, il était conseiller spécial auprès du directeur de France 2.
« La fédération fo et Eric Vial » vont devoir « mettre en demeure » tous ceux qui ont affirmé que ce dernier était candidat aux prochaines législatives dans le Bas-Rhin.
Jeudi 12 avril dans l’après midi, la représentante syndicale de fo au CCE de France Télévisions a brandi en séance un courrier de mise en demeure à en-tête du cabinet d’avocats « INFANTES & BUFFLER » qu’elle remettait en main propre à l’un des élus CGC de l’Instance.
Le cabinet d’avocats pour le compte de ses deux clients, écrivait ceci: « Je viens par la présente vous informer que mes clients, Monsieur Éric Vial, délégué syndical fo à France Télévisions, et la Fédération fo des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse, dont le siège est 2 rue de la Michaudière à PARIS, m'ont chargé de défendre leurs intérêts dans le cadre de 2 articles publiés les 10 avril et 11 avril 2012 sur le Blog de la Fédération CGC des Médias intitulés «La cgt de l’audiovisuel public fait élire un candidat centriste aux législatives!» et « Amnésie de l'alliance cgt/fo au C.C.E. de France Télévisions sur fond d'indignation (faut oser) ! ».
Ces 2 articles ne font que colporter des rumeurs totalement infondées, ce que ces articles reconnaissent eux-mêmes, et surtout portent atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur Vial dans le cadre de ses activités syndicales ainsi que de la Fédération fo des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse.
Avant d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, je vous laisse un délai de 24h à compter de la réception de la présente lettre pour retirer ces 2 articles du blog de la Fédération CGC des Médias.
Passé ce délai, je me verrai dans l'obligation d'introduire une instance judiciaire devant le tribunal compétent conformément aux instructions formelles que j'ai reçues de mon client. Dans ce cas, Monsieur Vial demandera, outre votre condamnation aux dépens, l'octroi de dommages et intérêts. »
Grâce au courrier du cabinet d’avocats précité, nous savons donc que les divers blogs et sites internet qui ont annoncé la candidature de Eric Vial aux législatives 2012 dans le Bas-Rhin :
- « Rue 89 »
- « lemonde.fr » via le blog associé claudekeiflin.blog.
- « Alsace 2014 »
- Mais surtout « Le grand blog de Haguenau »
« colportent des rumeurs totalement infondées et surtout portent atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur Vial dans le cadre de ses activités syndicales ».
Ainsi le dernier blog en question (« Le grand blog de Haguenau ») qui cite Eric Vial et dit tenir de sa bouche, le jour de crucifixion chrétienne, qu’il est à 100% candidat sous une étiquette centriste :
" Législatives 2012 : Eric Vial présent dans la bataille au centre.
L’animateur de France 3 Alsace est désormais officiellement candidat dans la circonscription de Haguenau. Je l’ai croisé au hasard d’une soirée mercredi et il m’avait confié que c’était fait à 90%. En ce jour de crucifixion chrétienne, il est passé à 100%."
va donc recevoir également une lettre de mise en demeure pour colportage de rumeurs portant atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur VIAL dans le cadre de ses activités syndicales
L’ensemble des blogs précités : « Rue 89 », « lemonde.fr » via le blog associé claudekeiflin.blog, « Politiquemania », « Alsace 2014 », etc…vont donc recevoir la même mise en demeure !!!! Avec une mention spéciale pour « Politiquemania » qui diffuse l’ensemble des candidats aux législatives 2012 sur tout le territoire.
Le blog CGC Média qui va donc s’exécuter, va être particulièrement attentif au délai de 24h dont il a été gratifié pour vérifier que tous ces vilains blogs qui colportent, ayant reçu à l’évidence dans les mêmes termes le dit ultimatum, ont fait disparaître « toutes ces rumeurs » et annoncé en conséquence que Eric Vial n’est pas candidat centriste dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin.
Nous attendons donc tout cela avec une impatience non dissimulée… Le blog CGC Média suivra plus particulièrement la 9ème circonscription du Bas-Rhin jusqu’à la publication officielle des candidats mi-mai 2012.
En cas de nouveau rebondissement, nous ne manquerions pas de tenir nos fervents et assidus lecteurs informés.
Dernière nouvelle (d'Alsace donc) voici que même la Presse écrite s'y met et colporte!!! Nous publions ici les méchants écrits des DNA qui n'ont pas dû lire le préambule des statuts de la confédération force ouvrière (*)
(*) nous vous proposons de lire les premières lignes du préambule de ces statuts :
« Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès national constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.
Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.
Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'Etat, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet Etat et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance. »
France Télévisions en voie de Presstalisation ?!
Ce ne sera pas faute pour la CGC Média d’avoir alerté sur la situation de France Télévisions.
Le 3juillet 2010, le blog CGC Média publiait un post intitulé « L’État met la main à la poche à hauteur de 11 millions d’euros pour sauver de la faillite Presstalis que dirige Remy Pflimlin depuis juillet 2006 » qui débutait ainsi: « Il faut sauver le "soldat Pflimlin"....11 millions des deniers des contribuables et une recapitalisation in extremis! »
Dans une atmosphère alors proche de la déliquescence, le gouvernement mandatait Bruno Mettling, inspecteur des finances, afin qu’il réalise une étude sur la viabilité financière des NMPP. C’est suite au rapport Mettling particulièrement sévère que les actionnaires se réunirent en assemblées générales annuelles, afin d'avaliser la série de mesures drastiques préconisées. «Les huit assemblées générales de coopératives - cinq associées à Presstalis et trois associées à Transports Presse - avaient toutes voté ces mesures indispensables pour assurer l'avenir de l'entreprise» qui allait devoir au passage mettre en œuvre parallèlement et rapidement " un plan de départs volontaires visant 15% des effectifs (sur 600)".
L’ex directeur général de Presstalis, Rémy Pflimlin, quasiment en partance pour France Télévisions laissait donc l'entreprise dans une situation financière de quasi faillite et qualifiée de "plus que préoccupante" nécessitant "une augmentation de capital proposée, par un apport de chaque éditeur à hauteur de 1% de son volume d'affaires annuel, soit près de 17,5 millions d'euros...somme qui servirait de capital de départ à la nouvelle structure."...
Le Premier Ministre, se disait à l’époque particulièrement inquiet de la situation de Presstalis (ex-NMPP): Plus de trésorerie...une société en état de dépôt de bilan virtuel...des fonds négatifs qui s’élèvent alors pour 2009 à 70 millions d’euros, la moitié étant directement imputée aux NMPP, l’autre à Transport Presse ( structure juridique spécialisée dans les arrangements de barême des quotidiens.). Même la BNP, la principale banque de Presstalis, refusait d’accorder le moindre prêt supplémentaire dans la mesure où « elle ne possédait aucune visibilité sur l’entreprise…les perspectives pour 2010, demeurent particulièrement inquiétantes.
Et pourtant, l’Élysée allait choisir celui qui en 4 ans depuis 2006 avait présidé aux destinés de la société Presstalis au bord du gouffre.
Aujourd’hui alors que la direction financière de France Télévisions dont Rémy Pflimlin est le président depuis l’été 2010, s'attache à sortir les comptes de l’année 2011, sans savoir d’ailleurs si les commissaires aux comptes les certifieront sans réserve (comme ils ont menacé de le faire) - il est possible que la perte d’exploitation du groupe en 2011 soit finalement plus de 2 fois supérieure à celle prévue dans le budget - Pflimlin minimise.
Devant les élus Pflimlin va même jusqu’à indiquer que sur les 425 millions de recettes publicitaires qu’il a fait voter au budget par les administrateurs, le 5 janvier 2012, le premier trimestre n’est pas bon. Il annonce -15M€ sur les prévisions.
Les chiffres dont nous disposons font déjà état de -16M€ sur les recettes publicitaires à proprement parler et -3M€ sur les parrainages.
Il y a quelques jours, le bloc CGC Média révélait que « La valeur des écrans pub sur France 3 était divisée par deux depuis le début de l’année 2012 et France Télé dans le rouge! »
Cependant, Pflimlin déclare devant les élus «attendre un redressement au 2ème trimestre »…en coulisses, il dit beaucoup miser sur les recettes publicitaires liées aux JO !
Est-ce bien là, la « gestion de père de famille » qu’il mettait en avant dès sa nomination par le Chef de l’État ou bien s’agit-il plus d’une technique de navigation à vue ?
Quant aux résultats du groupe déficitaires, ils pourraient avoisiner plusieurs dizaines de millions d’euros principalement liée à des dépenses plus importantes que prévues en programmes et en services extérieurs. Un comble quand on voit la baisse des audiences !
Redisons-le, ce ne sera pas faute pour la CGC Média d’avoir alerté sur la situation de France Télévisions…personne ne pourra dire ne pas avoir été au courant et feindre de découvrir !
Pflimlin a mis à l’ordre du jour du CCE de France Télévisions, un point sur « la situation générale de l’entreprise »...il va devoir bien peser ses propos !
Le 6 avril dernier, le blog CGC a publié un récent article intitulé « Pflimlin en voie de dépréciations ».
Le papier commençait ainsi : "Et de dépréciations, il est justement question. Au moment où redisons-le, où les Commissaires aux comptes sont à l’œuvre depuis la fin mars à France Télévisions pour l’arrêté des comptes qui devrait intervenir, en tout logique à la mi-mai avec un Conseil d’Administration le 30 mai (3 semaines après l’élection du prochain Président de la République), cela pourrait bien être l’un des nombreux points qui pourraient les faire bondir et, le cas échéant, ne pas valider les comptes…sinon avec de grandes réserves."
Nous y indiquions entre autres que, "le niveau de dépréciations 2011 serait inférieur de plus de la moitié à celui qui était prévu au budget et nous nous interrogions sur cette « manip » qui permettrait une économie comptable d'environ 20 millions…loin du niveau de 2010 avec des dépréciations pour un montant de 62 millions d’euros!"
Sans cette « manip », la perte d'exploitation du groupe serait d'environ 50/60 millions d'euros (au lieu de 30/40)…ces chiffres Pflimlin va devoir expliquer aux Commissaires aux comptes comme à la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles) mais aussi l’A.P.E. (Agence des Participations de l'État) qui n’ont pas l’intention de se laisser manœuvrer.
Ceci nous renvoyait au post que nous publiions, le 3 avril dernier, intitulé « Pflimlin va devoir expliquer aux services de l'État la dégradation « soudaine » des comptes de France Télévisions! » et qui résonnait comme un écho à l’article de Renaud Revel de sur l’Express.fr sur le même sujet « Effondrement des recettes publicitaires sur France Télévisions ».
Alors demain, mercredi 11 avril 2012, dans le cadre du point sur « la situation générale de l’entreprise » que Rémy Pflimlin a mis à l’ordre du jour du CCE et qu’il détaille ainsi :
- Évolution des recettes publicitaires sur 3 mois et perspectives.
- Évolution des audiences des chaînes métropolitaines et des Outremers 1ère ainsi que sur les développements numériques.
- Bilan du lancement TNT Outremer et des Outremers 1ère
- Point sur les investissements.
il va devoir faire bien attention aux propos qu’il va tenir sur tous ces sujets.Rappelons que l’ensemble des élus du CCE, le 31 janvier dernier, a dans une résolution commune votée unanimement, « jugé La trajectoire financière du contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 qui détermine le cadre de ce budget 2012, insincère et fantaisiste…notamment en raison de la surestimation des recettes publicitaires et de la révision à la baisse des ressources publiques de 15 M€, qui ne permettront pas à l’entreprise de faire face à ses charges nouvelles.. ».
Inutile donc de préciser ce qu’une « présentation de comptes non-fidèles » impliquerait en matière de responsabilités (voir notre blog).
(*) S.A. Société Anonyme comme France Télévisions par exemple.
En cas de faute, l'administrateur peut engager sa responsabilité aussi bien sur le plan pénal que civil ou encore lors d'une procédure collective. Le point sur ces trois types de responsabilité ici.
Dans une société anonyme, le mandat d'administrateur ne doit pas être pris à la légère. Si un actionnaire peut être dormant, ce ne doit pas être le cas d'un membre du conseil d'administration. En cas de faute (et la négligence est une faute), un administrateur peut voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.
En application de l'article L.225-251 du Code de commerce, "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion".
Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes:
- une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes.
- une violation des statuts
- une faute de gestion
Les administrateurs ont un rôle limité en matière de gestion. La gestion de la société est en effet davantage assurée par le Président du conseil d'administration ou le directeur général.
Cependant, les administrateurs ont le devoir de contrôler la gestion du Président du conseil d'administration ou du Directeur Général. C'est davantage en cas de manquement ou de négligence dans ce devoir de contrôle qu'un administrateur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion (par exemple parce qu'un administrateur n'assiste jamais aux réunions du conseil d'administration et ne peut de ce fait pas contrôler l'action du Président du conseil d'administration ou du Directeur Général).
Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis:
- une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, violation des statuts ou faute de gestion),
- un préjudice (par exemple, la faute de l'administrateur a eu des conséquences financières pour la société),
- et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute).
L'article L.225-251 du Code de commerce précise en outre que "si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage". Ainsi, si un seul administrateur a commis une faute, il peut être poursuivi individuellement.
Mais tous les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée si la faute est imputée au conseil d'administration.
Dans ce dernier cas, un administrateur qui se sera opposé de manière expresse et non équivoque à la décision du conseil d'administration pourra néanmoins échapper aux poursuites (le simple fait de voter contre n’étant pas a priori suffisant), ce qui démontre bien la nécessité pour un administrateur de ne pas se comporter en simple administrateur de complaisance.
Selon l'article L.225-253 du Code de commerce, "aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat". Dès lors, le "quitus" généralement donné par l'assemblée générale au conseil d'administration est sans effet.
L'article L.225-254 du Code de commerce précise le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un administrateur: "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. "
En plus de cette responsabilité civile, le régime de responsabilité d'un administrateur peut prendre une ampleur particulière si la société est l'objet d'une procédure collective.
Article L.242-6 2° du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour (…) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société".
Les comptes sont un élément très important pour juger de la solvabilité d'une société, pour les actionnaires comme pour les créanciers. Le Code de commerce réprime donc les dirigeants qui dissimulent la véritable situation de la société en ne fournissant pas des comptes présentant une image fidèle de ce qu'ils sont en réalité.
Dans le cadre d'une procédure collective, pour les fautes les plus graves, les dirigeants peuvent être condamnés pénalement pour banqueroute. Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Article L.654-2 du Code de commerce: « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »
Source : Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
COMMUNIQUÉ
de la CGC Médias de FRANCE 24 - Issy-les-Moulineaux, le mardi 10 avril 2012
La CGC Médias de France 24 déplore l’annonce de la décision de relever de ses fonctions Renée Kaplan, pourtant fraîchement promue le 7 mars 2012 au poste de Directrice du Pôle anglophone après avoir œuvré plus de cinq ans à son développement, suscitant le respect et l’admiration de ses pairs.
La brutalité et la soudaineté de cette annonce, qui en rappelle d’autres, ont choqué les salariés de la chaîne, d’autant que le motif invoqué de “rupture de confiance” n’est pas des plus convaincants. Comment le Président directeur général peut-il accorder “toute sa confiance” à quelqu’un pour la lui retirer en l’espace de trois semaines ?
Renée Kaplan apparaît comme la dernière victime de la gestion au jour le jour d’une Direction incapable d’inscrire son action dans une stratégie à long terme et de proposer un véritable projet d’avenir pour France 24 et l’AEF.
Cette absence de visibilité et ce manque de stabilité nuisent aux intérêts de l’Audiovisuel extérieur de la France à une période si cruciale de son histoire et alors que le projet peine à emporter l’adhésion des salariés.
Nous saluons le travail de Renée Kaplan et espérons qu’on lui permettra de continuer à nous apporter son expérience, sa compétence et son enthousiasme.