Rebelote, Pflimlin remet ça avec les comptes et se met de nouveau hors la loi !

Rebelote, Pflimlin remet ça avec les comptes et se met de nouveau hors la loi !

Souvenez-vous, l’année dernière Pflimlin avait déjà fait le coup. Il convoquait le Conseil d’Administration puis le CCE quelques jours après (alors que le CCE doit impérativement être convoqué avant le CA) pour faire passer à la va-vite ses comptes 2011.

En dépit de l’article L 225-100 (*voir détail en bas de post) qui prévoit expressément le dépôt des comptes avant le 30 juin de l’année en cours… Pflimlin choisissait donc de violer les textes, piétinant allègrement les 45 jours de délai impératif entre le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale Ordinaire avec un CA sans CCE préalable au 30 mai 2012.

Cette année c’est quasiment pareil voire pire. Le 30 juin est dépassé et Pflimlin convoque un CCE les 9 et 10 juillet pour un CA le lendemain, en s’asseyant à nouveau sur le cadre légal.

Il veut forcer les administrateurs  du CA et dans une moindre mesure le élus du CCE, à rendre un avis fut-il « partiel » ! Pourtant, cette fois-ci les choses sont un peu différentes. Alors que depuis janvier 2013, les élus du CCE ont voté un droit d’alerte (procédure qui ouvre droit à une expertise extérieure en raison de la situation extrêmement préoccupante de l’entreprise), les deux cabinets choisis pour ce faire, dans l’ordre alphabétique,  les cabinets « Raisonnances » et « Sextant », n’on toujours pas reçu malgré moult relances les documents nécessaires à leur expertise…seuls quelques documents de synthèse établis par la direction leur seraient parvenus.

Rappelons que les documents doivent être transmis par les directions des entreprises à l’expert mandaté par les Instances Représentatives du Personnel afin qu’il dispose des mêmes sources d’informations, sont selon le Code du Travail et du Commerce, des mêmes documents dont disposent les Commissaires aux Comptes.

Visiblement la direction s’en fout et joue la montre, en ne remettant aucun de ces documents aux experts, les pressant d’ailleurs avec insistance d’utiliser le peu de documents de synthèse [la version de la direction] remis pour présenter un avis partiel !

Il y a fort à penser que les experts indépendants, ne travaillant pas chez Pathé Marconi à « La voix de son maître »  ils refusent  de lire comme des perroquets, les « analyses » de la seule direction.

C’est donc le même scénario de l’année dernière qu’imagine reproduire la direction, où le précédent expert dans un courrier aux élus avait indiqué la troisième semaine de juin  « …l’absence d’éléments  qui manquent encore pour produire un document d’analyse complet, notamment les rapports des commissaires aux comptes et les balances ainsi que des entretiens avec la direction générale et des réponses à plusieurs des questions posées, ne permettraient d’envoyer qu’un un rapport provisoire pour au moins disposer de premiers éléments d’analyse. »

Les administrateurs vont-ils se laisser abuser comme en 2012 et adopter des comptes qu’ils n’ont, à ce jour, pas reçus dans les délais légaux comme les élus du CCE du reste !? 

Quiconque s’y risquerait pourrait bien évidemment être déclaré juridiquement coresponsable et subir les mêmes sanctions ou peines devant la Juridiction compétente.

A cet effet, il faut se souvenir des propos tenus au C.A. de l’an passé, à la même époque, par Christophe Beaux, PDG de La Monnaie de Paris et administrateur de France Télévisions qui déclarait : "Les comptes sont mauvais…si France Télévisions continue comme ça, dans six mois, les caisses seront vides .

Christophe Beaux qui redisait alors son inquiétude : «Les comptes sont à peine à l'équilibre, mais surtout, ce qui est plus inquiétant, c'est que les résultats d'exploitation sont en déficit d'un million d'euros. » mettait alors également en lumière «des tendances mal orientées, avec une hausse progressive des charges et une certaine érosion des recettes. Les courbes se sont croisées en 2011, il ne faudrait pas que cela continue trop longtemps, d'autant plus que l'entreprise a aussi consommé une partie importante de sa trésorerie, qui est passée de 200 à 72 millions d'euros. L'entreprise a besoin d'investir, c'est tout à fait normal compte-tenu des enjeux qui sont devant nous, mais le fait que cette trésorerie s'amenuise diminue les marges de manœuvre du groupe pour l'avenir». 

Les élus du CCE avaient, eux, dénoncé « La trajectoire financière du contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 qui détermine le cadre de ce budget 2012 a été jugée insincère et fantaisiste.

Qu’il s’agisse donc des comptes ou bien du COM à l’arlésienne que France Télé a mis à l’ordre du jour des 2 instances dans un point sur sa soi-disant « avancée », Pflimlin n’a sûrement pas oublié, non plus, les récentes déclarations de Christophe Beaux au CA de mars 2013 qui  «s’est abstenu lors du COM précédent mais précise que si les choses ne changent pas dans la méthode, il ne s’abstiendra pas pour le prochain COM, votera  contre et militera auprès d'autres administrateurs pour qu'il y ait un vote contre assez large mettant ainsi l'État en minorité…. Ce qui s’est s'est déjà vu » 

Il avait aussi précisé « le faire un peu comme un avertissement solennel : il faut que le Conseil d'administration soit impliqué dans la stratégie et donc dans la définition du COM. Cela ne peut pas être un document qui arrive en conseil comme cela, tout ficelé et discuté dans les couloirs ministériels. »…il en va de même pour le budget.

*  Article L225-100

• Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. *

Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.

Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

*

Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes

Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, si les dispositions réglementaires l'exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.

Dans le cas où l'assemblée n'a pu se réunir dans le délai légal, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.

Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce

PS: Le soi-disant plan de départs volontaires en retraite que Pflimlin avait annoncé à la Presse pour juillet ne figure pas en tant que tel à l'ordre du jour.