Ce mardi
25 février, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel a auditionné à huis clos les 6 candidats qu’il a retenus pour
succéder à Jean-Luc Hees l’actuel président de Radio France qui a connait
les moindres recoins de la Maison Ronde, postule également à sa
propre succession.
Ces
auditions se déroulent en deux étapes :
un exposé introductif du candidat d’une trentaine de minutes, suivi et
de discussions avec le Conseil d’environ quarante-cinq minutes.
Le C.S.A. se
prononcera à la majorité des membres votant à bulletins secrets, au plus tard
le vendredi 7 mars, sur la nomination de
la présidente ou du président de Radio France.
Jean-Luc Hees, le sortant, logiquement retenu par
l’Instance est donc en lice pour sa reconduction.
Certains évoquent son âge, 62 ans qui soi-disant « l'empêcherait d'aller au bout de son mandat, s'il était
reconduit. » ! Juridiquement l’argument ne tient pas la route… sinon pourquoi le
CSA aurait-il retenu sa candidature ?
Le CSA
sait pertinemment que la
discrimination, notamment à l’âge, est un
délit ainsi
défini par le Code pénal comme étant « toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur
grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de
santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs,
de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de
leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée » (article 225-1 du code pénal).
Le
Code pénal d’ajouter « L’article
225-2 du code pénal sanctionne les discriminations qui peuvent s’opérer à ces
différentes étapes de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, est punie de trois d’emprisonnement et de 45000 €
d’amende la
discrimination définie ci-dessus qui consiste à « refuser d’embaucher, à
sanctionner ou à licencier une personne » ou encore à « subordonner une offre d’emploi, une
demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition
fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du code pénal ».
Le CSA sait aussi que
l’âge avant lequel l’entreprise ne peut mettre à son initiative un salarié en
retraite est de 70 ans.
Enfin, l'article L1132-1 du Code
du travail rend également la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune
personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une
période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2,
de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe,
de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation
de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Chacun a encore en
mémoire, les mesures prises pour le prédécesseur de Jean-Luc Hess, l'ancien
patron de Radio France, Jean-Paul Cluzel, qui bénéficia d'une mesure de
prolongation exceptionnelle de sa vie professionnelle grâce à un décret pris
lui permettant de dépasser la limite d'âge des 65 ans pour les chefs
d'établissement public.
C’est ainsi que
Jean-Paul Cluzel qui allait sur ses 64 ans a ainsi pu terminer son mandat de
cinq ans de manière à accomplir la fusion du Grand Palais avec la Réunion des
musées nationaux, dont il prenait pour
ce faire, la présidence exécutive.
Dès lors, il serait particulièrement
improbable que quiconque imagine opposer à Jean-Luc Hees son âge pour l’empêcher
d'être candidat pour se succéder à lui-même !
