De la prison pour Carolis, Millot et Pascal dans le jugement rendu concernant l'affaire Bygmalion/FTV.

Le 24 novembre 2016 dernier jour du procès Bygmalion/FTV débuté 10 jours plus tôt, le Procureur de la République Serge Roques qui avait qualifié de "hors sol" la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) transmise moins d’un quart d’heure avant le début de la première audience par Maitre Florence Rault avocate de Bastien Millot comme de MFP la filiale Prod de France Télé Procureur avait  demandé "des peines sérieuses".

Il avait requis :

Contre Patrick de Carolis, 6 mois de prison avec sursis et 25.000€ d'amende.

Contre Bastien Millot, 4 mois de prison avec sursis et 75.000€ d'amende.

Contre Bygmalion, 100.000€ d'amende.

Contre Camille Pascal, 15.000€ d'amende.

La Présidente de la 32ème chambre Correctionnelle du TGI de Paris, Bénédicte de Perthuis, a donc suivi dans l'ensemble les réquisitions du Procureur et prononcé le jugement suivant devant le seul Camille Pascal présent car ni Carolis, ni Millot n'avaient jugé utile de se déplacer:

De la prison pour l'ensemble des prévenus.

Concernant Patrick de Carolis, le Tribunal a considéré que ses déclarations en totale contradiction avec celles des autres prévenus n'étaient pas vraisemblables et que ce dernier avait donc agi en connaissance de cause. La Présidente l'a ainsi déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Patrick de Carolis,est par conséquent condamné à 5 mois de prison avec sursis et 25.000€ d'amende.

Concernant Camille Pascal, la Présidente l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 2 mois de prison avec sursis et 15 000€ d'amende avec sursis.

Concernant Bastien Millot, il a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés; le Tribunal ayant déclaré qu'il n'y avait pas lieu de réduire la période de recel (qui va de 2008 à 2013). La Présidente l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a donc condamné à 5 mois de prison avec sursis et 75 000€ d'amende.

La société Bygmalion en liquidation qui n 'était pas dûment représentée, est de son côté condamnée par défaut à 60.000€ d'amende.

Concernant les syndicats  parties civiles,

Les coupables devront verser solidairement au SNPCA-CGC, à l'origine de la plainte dès 2011: 25 .000€ de dommages et intérêts  et 15 000€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Pour le SNJ et la CFDT,  les prévenus sont condamnés à verser à chacun 5.000€ de dommage et intérêts et 1.000€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Le Tribunal a tenu à dissocier France Télévisions également partie civile qui n'avait réclamer qu'1€ symbolique de dommages et intérêts "si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en vois de condamnation"...ce dont la société doutait affirmant tout au long de la plaidoirie que toutes les procédures avaient été respectées.

Le Tribunal  accède donc à cette unique, honteuse et invraisemblable demande et condamne in solidum les 4 coupables à 1€ de dommages et intérêts, soit 0,25€ chacun.

C'est une faute inadmissible s'agissant d'une entreprise publique garante des dépenses faites au nom des contribuables et au regard des sommes en cause... mais de cela le Justice devrait très vite saisie.