Vers des plaintes pénales contre des dirigeants de France Télés dans l’affaire de la condamnation de Diego Buñuel qui montre que rien n’a changé.

Vers des plaintes pénales contre des dirigeants de France Télés dans l’affaire de la condamnation de Diego Buñuel qui montre que rien n’a changé.

Selon nos informations, l’article du Canard enchaîné de ce mercredi révélant « la condamnation de Diego Buñuel à plus de 200.000€ dans l’affaire ATAWAD/ COYOTE CONSEIL/ BUNUEL PRODUCTION qui éclabousse toute une chaine de décideurs à France Télés et l’Actionnaire par voie de conséquences » et à présent l’article de Capital signé Jamal Henni, devraient déboucher rapidement sur une voire plusieurs plaintes au Pénal.

Pour les juges qui ont eu à se prononcer sur les condamnations de Diego Buñuel et ont considéré l’attitude de l’intéressé comme “fautive, brutale et contraire à l’obligation de loyauté que tout dirigeant doit à son entreprise…et de conflit d’intérêts inévitables’’,(sic) la décision est sans appel.

C’est ce monsieur qui « reconnaît avoir agi dans son intérêt personnel, au mépris de l’intérêt social et a bien commis une faute » (dixit le jugement intervenu dont un nouvel extrait figure ci-après) qu’Ernotte, il y a presque un an le 18 juin 2020 « Sur proposition de Takis Candilis » nommait « Directeur général délégué à l'antenne et aux programmes de France Télévisions » !? (*)

(*) 

  

Extrait du jugement (page 4)

Attendu que l'article 1382 du code civil porte que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Attendu que l'article 1843–5 du code civil et L. 225–252 du code de commerce ouvrent une action à l'associé d'une société à l'encontre de ses dirigeants, en réparation du préjudice subi personnellement par l'associé, la seule condition posée à la recevabilité de cette action étant le caractère personnel dudit préjudice subi par l'associé.

Attendue que Monsieur Buñuel est intervenu en signant le pacte d'associés d’ATAWAD du 27 janvier 2014 dans lequel il est précisé au paragraphe six du préambule « Les soussignés reconnaissent par le présent pacte le caractère fortement intuitu personae du contrat de Société et expriment leur volonté de contribuer le plus efficacement possible au développement de la société. Les actionnaires sont donc convenus d'organiser par le présent pacte leurs relations futures.

Monsieur Diego Buñuel reconnait que l'engagement de la société été souscrit par la société COYOTE CONSEIL en raison de sa participation personnelle aux projets à développer. En conséquence, Monsieur Diego Buñuel, partie aux présentes, tant en sa qualité de président de la société qu’en sa qualité d'associé unique et Gérant de la société BUNUEL PRODUCTION reconnaît expressément que les dispositions du présent pacte d'actionnaires, lui sont opposables ».Attendu qu'en conséquence Monsieur Buñuel avait souscrit un certain 

nombre d'engagements au profit de la société ATAWAD, tant en sa qualité d'associé par l'intermédiaire de sa société BUNUEL PRODUCTION, qu’en sa qualité de président de la société à ATAWAD et à titre personnel :

-  respect d'un préavis de 6 mois en cas de démission de ses fonctions de Président (art.6)

- inalliabilité des actions de BUNUEL PRODUCTION, pendant une durée de trois exercices (art.8).

- clause de cession forcée des actions dans l'hypothèse d'un changement dans le contrôle et la direction de la société BUNUEL PRODUCTION (art.12).  

- clause de cession forcer les actions des tenues par BUNUEL PRODUCTION dans l'hypothèse d'une cessation des fonctions de Monsieur Buñuel (art.14).

- Exclusivité de l'exploitation de ses attributs de la personnalité (art.20).

- Exclusivité de son activité dans le domaine de la production audiovisuelle (art.21).  

- droit de propriété et engagement de non-concurrence de la société BUNUEL PRODUCTION (art.22).

Attendu qu'il est particulièrement mentionné à l'article 14 du pacte d'associés : « … la société BUNUEL PRODUCTION reconnait que la société COYOTE CONSEIL s'est engagée dans la société en raison de la qualité de son associé unique est gérant Monsieur Diego Buñuel, lequel détient des compétences et un savoir-faire reconnu dans le domaine de l'audiovisuel, s'agissant notamment de reportages et de documentaires.

Attendu que dans ces conditions même si Monsieur Buñuel avait tenu au courant COYOTE CONSEIL au cours du mois d'août 2014 des contacts qu'il avait avec Canal+, l'annonce de sa prise de fonction au sein de la société Canal+ le 27 août 2014, suivie de sa démission le 17 septembre, n'en est pas moins brutale et contraire à l'obligation de loyauté de tout dirigeant doit à l'entreprise constituant une faute d'autant que Monsieur Buñuel avait prévu été prévenu des conséquences inévitables de cette rupture par sur le sort d’ATAWAD, de ses activités et de ses salariés et qu'il est mal fondé à prétendre qu’ATAWAD aurait pu continuer à poursuivre son activité, eu égard elle a la dépendance de celle-ci vis-à-vis de son principal client Canal+ et du conflit d'intérêt inévitable que Monsieur Buñuel aurais eu avec ATAWAD s’il en était resté le dirigeant… »

L’article de Capital suscité enfonce d’ailleurs le clou... 

Extrait du magazine

Pour l’instant, France 3 lui a juste commandé une poignée d’émissions comme producteur : 

un documentaire de deux heures sur les 60 ans du one man show, 

un autre sur Les duos mythiques de la télévision, et enfin 

deux épisodes d’un jeu, A vous de trouver le coupable, diffusé un dimanche après-midi de décembre alors que Christophe Dechavanne espérait un prime time…

En juin dernier, le service public a recruté comme directeur des programmes Diego Buñuel. Un homme que connaît bien Christophe Dechavanne, pour avoir été son éphémère associé, puis l’avoir poursuivi en justice…

Christophe Dechavanne, qui a eu 63 ans en janvier, déplore le manque d’intérêt de la Une, sur laquelle il officiait depuis plus de vingt ans : “avec TF1, je n'ai pas de contrat, pas de projet”, disait-il il y a un an. “Je ne pense pas que les dirigeants de TF1 aient l'idée de me confier une nouvelle émission”, ajoute-il aujourd'hui.

Face à ce désamour, il s’est lancé dans une danse du ventre assidue auprès de France Télévisions : “que la direction me fasse passer des castings, je n'ai aucun problème d'ego. Ou alors, qu'elle lance une étude pour demander aux téléspectateurs si j'ai ma place sur le service public”, a-t-il déclaré au Parisien.

 

Le fait comme le rappelle Capital que Christophe Dechavanne qui ne travaillait plus  avec le Service public depuis une dizaine d'années, bénéficie depuis l'arrivée de Diego Buñuel d'une série de commandes pose évidemment question.

C’est donc en Correctionnel que tout cela devrait se terminer, au regard notamment de l’article 432-12 du Code Pénal.

En effet, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [c’est bien le cas de plusieurs des dirigeant de France Télés société de Service Public détenue à 100% par l’État-actionnaire donc les contribuables français, ndlr]…de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, étant puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. », il ne fait aucun doute que le PNF qui s’est déjà saisi dans le cadre d’une enquête préliminaire qu’il a diligentée suite de la plainte de la CGC dans le cadre du contrat de 100M€ conclu par Ernotte avec la société de Nagui filiale de Banijay (¤), devrait avoir très vite un nouvel angle d’attaque.

(¤)

C’est ce qu’est chargé, toujours selon nos informations, de préparer un grand cabinet d’avocats pénalistes bien connu du secteur contre toux tous ceux qui directement ou en complicité, jettent à nouveau le discrédit sur France Télés l’entreprise France Télévisions depuis la condamnation définitive de Carolis son ex-pédégé.  

Malheureusement pour eux, l’adage « l’histoire est un éternel recommencement » est tenace !

Dire qu'Emmanuel Macron qualifiait la gouvernance de France Télés de "la Honte de la République" en promettant le big bang avec une télé publique exemplaire et de qualité !!