Le SNPCA-CGC fort du vote unanime de l'AG de janvier 2010 va dès lundi appeler les salariés à l'action pour dire NON à Carolis

La CGT ne trompe plus personne en feignant de déplorer par la bouche de Jean-François Téaldi aperçu ce samedi matin sortant du 8ème étage de FTV (celui de la présidence) : "L'attentisme malheureux des autres syndicats incompréhensible au regard de l'agression que constitue la remise en cause de 25 ans d'acquis sociaux"

Il ne manque pas d'air Jean-François Téaldi, tous les autres syndciats sauf FO avec qui la CGT s'est allié, sont vent debout contre cette désastreuse "réorganisation" et vont dans les jours qui viennent monter encore en puissance. Le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ ont, déposé plusieurs plaintes devant plusieurs juridictions dont la plupart sont toujours "pendantes" et ont tout fait pour, en décembre, refuser de rendre un avis (ce qu'a n'a pas cru devoir faire la CGT).

Il ne manque pas d'air, effectivement, Jean-François Téaldi, porte-parole autoproclamé de la CGT qui tentait de casser la grève (sans succès) sur les municipales en 2008 suite au préavis qu'avait déposé le SNPCA-CGC suivi à 100% des presonnels des régies et des plateaux !!!!

Téaldi qualifiait alors la grève axée à l'identique sur les 2 revendciations du préavis dont il est signataire pour le 14 mars, à savoir maintien des conventions collectives et abandon de la réforme Carolis (qui allait ensuite se transformer en loi) d'"Action surréaliste"

Voila ce que disait l'enfumeur en chef (retrouvez l'article du Nouvel Obs):
"Le SNPCA (Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel)-CGC avait déposé, seul, fin février, un préavis de grève à durée indéterminée à partir du 9 mars pour protester contre les projets de réorganisation à France Télévisions. Le président du groupe, Patrick de Carolis, a lancé huit chantiers, que combat le SNPCA-CGC. Le syndicat demande "le retrait" de cette réforme qui n'a pour but, selon lui, "que de vider les chaînes de leurs salariés".

"Action surréaliste" (disait Téaldi donc)

Les menaces qui pèsent sur la soirée électorale de France 2 sont le fait d'un "syndicat ultraminoritaire", le SNPCA-CGC, qui mène une "action surréaliste", avait quant à lui déclaré Jean-François Téaldi, secrétaire général du syndicat SNJ-CGT.
"Il est scandaleux que dans le contexte actuel où se joue la pérennité du service public de l'audiovisuel, un syndicat ultraminoritaire soit en capacité de mettre en l'air une soirée électorale", a estimé Jean-François Téaldi. "

Et aujourd'hui, qui annonce "mettre en l'air une soirée électorale" comme le déplorait Téaldi?

La grève du SNPCA-CGC dès 2008 était plus que justifiée et ses revendications n'ont pas bougé depuis que Carolis grâce à l'avis rendu par la CGT au CCE du 15 décembre 2009 a pu mettre en oeuvre sa réorganisation assortie de la casse des conventions collectives.

"Pas une grève de témoignage où le lendemain, gagnant ou perdant, tout le monde reprend le travail mais un conflit illimité, un mouvement que nous voulons inscrire dans la durée si la direction de France Télévisions ne retire pas ses propositions, lesquelles consistent à démanteler nos acquis sociaux" ose déclarer Téaldi pour la CGT.

C'est bien à cause de cet avis de faux-jeton rendu en CCE par la seule CGT que le souk (pour ne pas dire autre chose) règne chaque jour un peu plus.

Il ne s'agit en rien d'une "réorganisation", c'est une pétaudière où certains fayots se croient pousser des ailes, où ceux dont les dents rayent le niveau -3 du sous-sol terrorisent les "subalternes" et où la très grande majorité des personnels ne sait pas ce qu'elle va devenir, où chaque collaborateur va atterrir et ce qu'il va faire!!!!

Quant au discours de la direction relayé par Téaldi de la CGT comme quoi des négociations seraient en cours depuis janvier 2010 et qu'il faille les terminer avant le 7 juin, c'est lui qui est surréaliste". Il faut se rappeler ce qu'écrivait la CGT dans son tract du 10 mars 2008 intitulé : "Pour un nouvel espace de négociation" qui avait valu au syndicat un tract de l'administrateur CFDT au CA au titre parlant: "De Carolis et la CGT France 3 s'embrassent sur la bouche !"

Redisons-le, aucune négociation n'est sur le point d'aboutir...ni de près, ni de loin. Sur la quinzaine de réunions que la direction avait programmées, seules les 2 pages de préambule ont été débattues avec la direction sur 3 journées par la CGT et son alliée FO (et pour cause le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ avaient décidé de ne plus participer aux réunions mascarades de cette direction)

Alors que la CGT prise en flagrant délit "les doigts dans le pot de Nutella" qu'avait laisssé sur l'étagère la direction se rassure, les autres organisations syndicales avec les personnels sont remontés et unis contre les attaques et la violence que Carolis et ses fidèles développent contre eux quotidiennement...Ils vont très très prochainement le prouver.

Ce samedi 13 mars 2010, Le Parisien consacre deux pleines pages à la future présidence du groupe France Télévisions.

Ce samedi 13 mars 2010, Le Parisien consacre deux pleines pages à la future présidence du groupe France Télévisions.

Patrick de Carolis finissant son mandat dans quelques semaines, tout au plus....

Découvrez un extrait de l'article de Marc Pellerin:

Rodolphe Belmer, directeur général de Canal +,
Alexandre Bompard, PDG d’Europe 1,
et Rémy Pflimlin, directeur général de Presstalis, ex-NMPP.


"Depuis quelques jours, il se dit ainsi que Nicolas Sarkozy envisage de nommer PDG Frédéric Mitterrand. « Une rumeur totalement farfelue », rétorquait hier l’entourage du ministre de la Culture et de la Communication", peut-on lire dans Le Parisien...


Le quotidien donne une liste d'autres noms. Si le successeur de Patrick de Carolis était une femme, il s’agirait peut-être de Patricia Barbizet, directrice générale d’Artémis, holding du groupe Pinault, Agnès Touraine, ex-Vivendi et actuelle présidente d’Acte III consultant, Véronique Cayla, présidente du Centre national de la cinématographie, Simone Halberstadt- Harari, PDG de la société de production Effervescence, Virginie Calmels, PDG d’Endemol, qui produit les émissions de téléréalité...


Sont aussi cités les noms d’Emmanuel Hogg, PDG de l’INA, de Bruno Patino, directeur de France Culture, Jean-Pierre Cottet, membre de l’état-major d’Arnaud Lagardère, Denis Olivennes, directeur général du groupe « Nouvel Observateur », Luc Ferry, ancien ministre de l’Education nationale, Matthieu Pigasse, patron de la banque Lazard et des « Inrockuptibles », et Christophe Baldelli, président du directoire de RTL. Enfin, un hypothétique retour de Patrick Poivre d’Arvor a été évoqué un moment comme directeur des programmes, pour former un duo avec un gestionnaire, écrit Marc Pellerin.

Comment la CGT de France Télévisions espère pratiquer le plus grand enfumage des salariés en signant avec la direction un texte pour lever son préavis

Comment la CGT de France Télévisions espérait pratiquer le plus grand enfumage des salariés en signant avec la direction un texte visant à lever son préavis sans rapport avec les 2 revendications de « maintien des conventions et d’abandon de la réorganisation » !

Voila notamment pourquoi, le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ, n’ont pas souhaité suivre le préavis de la CGT déposé pour le premier tour des régionales…tout simplement parce que l’intersyndicale flairait un tour de passe-passe dont la CGT est coutumière, organisé avec les bons soins de la direction de France Télé.

C’est probablement la plus grosse des entourloupes que la CGT imaginait une fois encore faire passer mais ce sera la dernière.
Les salariés, qui ne marchent plus face à cet enfumage permanent que leur sert depuis plusieurs années la CGT, attendaient le syndicat au tournant.
Le dernier bidonnage mais le bidonnage de trop que les salariés ne pardonneront pas à la CGT.

Faire entrer les salariés dans une grève à durée indéterminée avec perte de salaire à la clé en fonction du nombre de jours de grève, est une responsabilité immense.
Les « faire partir » sur 2 revendications fondamentales à savoir le « maintien des conventions et l’abandon de la réorganisation », tenter de les remonter avec des « Plus que jamais nous devons rester mobilisés et faire plier cette direction » pour les flouer à la dernière minute en levant le préavis sur la signature d’un « 2ème accord de méthodologie » que la seule la CGT avec la direction depuis plusieurs semaines, essaie de refourguer, c’est à se foutre du monde.Voila ce qu’écrit la CGT [qui ne pourra pas le nier donc] sur un papier qu’elle a envoyé à ses derniers adhérents : « Sur le contrôle des effectifs de la réorganisation dans le respect des instances sociales existantes (CCE, CE, CHSCT, DP), elle accepte la négociation d’un nouvel accord de méthodologie. »

Comble de la mauvaise foi, Chauvelot Téaldi et consort à la CGT, en octobre 2009 dans un communiqué lu lors d’une séance dite de « négociation » dénonçaient le fait que « l’accord de méthodologie que la direction avait signé [avec la CGT donc] et qui engageait les parties signataires n’était pas loyalement respecté» !

Et c’est aussi Marc Chauvelot qui lançait aux autres syndicats, encore et toujours dans une séance dite de « négociation » la semaine dernière: «Moi je veux le signer le 2ème accord de méthodologie…Je veux ajouter du Droit au Droit »…Après avoir donc dénoncé le non respect du précédent!

Et à présent la CGT explique que « Sur le contrôle des effectifs de la réorganisation dans le respect des instances sociales existantes (CCE, CE, CHSCT, DP), la direction qui essaie de fourguer depuis le début de l’année son 2ème accord de méthodologie, accepterait la négociation ». C’est bien se foutre du monde.
La suite des arguments avancés par la CGT pour lever son préavis

1° et 3°) "-réintroduction de la progression salariale annuelle tout au long de la vie pour chaque salarié de l’entreprise avec une base minimale annuelle"…Puisqu’il faut la réintroduire c’est qu’elle avait disparu !
Quant à la garantie de progression salariale pour tous et tout au long de la vie, elle est prévue par le Code du travail. Cela s’appelle entre autres, la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) des salires.

C’est quand même incroyable que la CGT ose qualifier de nouvelle avancée« l’évolution de carrière d’un salarié » et voir cela une garantie de l’employeur alors que cette évolution avec les niveaux indiciaires pour chacun tous les quatre ans et l’attribution d’une prime d’ancienneté sont inscrits dans les Conventions Collectives dont la CGT prétend défendre le maintien ?!?!

Et la CGT d’ajouter : «Tout salarié qui veut rester dans son cœur de métier ne sera pas privé d’avancement professionnel et salarial à travers la reconnaissance de sa "compétence" et de son "expertise" et son déroulement de carrière tiendra compte des qualifications, de la formation, de l’expérience et de l’ancienneté. »…
Mais là aussi la formation tout au long de la vie c’est la loi, il serait d'ailleurs curieux que la CGT récuse ce qu’elle a signé au plan national, à savoir qu’expérience et anciennté dans l’entreprise sont des critères que celle-ci ne peut ignorer sauf à finir devant la Justice pour discrimination.
Il ne s’agit sûrement pas là d’une avancée mais d’un respect des dispositions légales et contractuelles.

2°) «respect des métiers et de la reconnaissance des qualifications…» là aussi ces principes sont inscrits dans les Conventions Collectives dont la CGT prétend défendre le maintien ?!?!

«reconnaissance de l’expérience, de la formation et des diplômes. [ encore heureux !!!! là aussi le Code du travail est très clair sur la formation professionnelle et la reconnaissance des acquis de l’expérience et des diplômes] pas besoin de garantie puisque tous les textes qui sont signés, notamment auprès de organismes de collecte pour la formation professionnel qui engage les employeurs et les syndicats.

Vaste fumisterie également de garantir que tous les métiers actuellement exercés dans notre entreprise figureront dans la convention collective !!!

Cela signifie que la CGT a, bien évidemment, acté la disparition des textes conventionnels liés à la disparition des chaines et qu’elle se place, ce faisant, dans la nouvelle convention collective …contrairement à ce qu’elle revendique dans son préavis !!!!!

3°) Qu’est-ce que la CGT a encore obtenu ? « La définition des éventuels nouveaux métiers et fonctions fera l’objet d’une négociation au-delà du 7 juin 2010… » ; Que c’est minable. De nouveau, la CGT mentionne le 7 juin comme étant la date où la nouvelle convention collective entrera en vigueur mais surtout les nouvelles fonctions pourront être discutées !!!!

La encore, la CGT considère la date du 7 juin 2010 comme la disparition des textes conventionnels liés à la disparition des chaines [c’est ce qu’elle écrit] et elle se place derechef dans la nouvelle convention collective …contrairement à ce qu’elle revendique dans son préavis !!!!!

4°) La CGT aurait aussi obtenu « La garantie d’une mobilité choisie basée sur le volontariat dans le respect des jurisprudences existantes. » alors que cela n’ a jamais fait partie de ses revendications !!!!

Pour couronner le tout, faire référence aux jurisprudences existantes, ça ne veut rien dire. C’est constater de facto qu’il faudrait se reporter à des décisions « extérieures ou de justice » dont il y fort à penser que l’entreprise dira qu’elles ne lui sont, de toute façon, pas applicables.
Quel que soit l’angle de traitement du problème, la CGT sait pertinemment bien que la « mobilité » -sauf à être expressément inscrite au contrat de travail, et encore- doit être validée donc acceptée par le salarié….alors les boniments sur « le volontariat choisi » ce n’est finalement, là encore, qu’un respect de la loi sinon l’employeur la transgressant pourra être condamné pour « changement substantiel de la nature du contrat de travail »

Qui pourrait se féliciter que la CGT ait finalement réussi à « négocier » le respect du Code du travail et des dispositions légales, avec au passage sa présentation de la signature du 2ème accord de méthodologie qu’elle s’apprête à apposer comme une avancée !!!!!! Et surtout comme le prétexte à lever le préavis.

Les salariés trahis une fois encore apprécieront la manip…Il ne faut pas être devin pour imaginer leur réaction dans les prochaines semaines.

Le SNPCA-CGC va demander à la Justice de suspendre le plan dit de « départs volontaires » à France Télévisions.

Le SNPCA-CGC va demander à la Justice de suspendre le plan dit de « départs volontaires » à France Télévisions.

Risque de "volontariat contraint". Voila bien évidemment l’un des axes majeurs que le SNPCA-CGC va développer devant la juridiction.
La direction souhaite le départ de 900 salariés en moyenne [entre 1349 hypothèse haute et 844 hypothèse basse selon FTV pour être précis] alors qu’elle a par ailleurs obligation légale de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour les seniors. On marche totalement sur la tête.

De surcroît la direction qui n’a jamais présenté devant les instances représentatives du personnel, ce « dispositif » qu’elle met en place de façon totalement unilatérale comme un PSE Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui est parfaitement cadré par des dispositions légales contraignantes et soumises à autorisation et suivi administratifs.

La direction n’a nullement justifié, non plus, que ce millier de seniors considéré dans sa stratégie comme un « sureffectif » qu’elle entend faire partir, soit un "poids économique" incompatible avec sa soi-disant réorgansiation et n’a finalement comme seul critère de départ que l’âge. Rappelons, si besoin était, que la discrimination à l’âge est interdite dans la loi française.

La direction de France Télévisions a même cru pouvoir « proclamer », fin décembre, 1.800 mesures sans concertation, ni critères que l’ensemble des organisations syndicales ont dénoncées, craignant le rapport remis au Parlement par la HALDE sur le constat flagrant de l’inégalité salariale entre hommes et femmes à qualification équivalente. Précision de taille, dans ces 1.800 mesures totalement arbitraires et aléatoires, la grande majorité de ceux des 900 salariés qui ont reçu une lettre les invitant au départ ne figure pas.

Quand à l’aspect « gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) » prévu en comme le prévoyait en pareil cas, il est assez clair que ce dispositif fallacieux en est dépourvu. Cerise sur le gâteau, «l'insuffisance d'information des institutions représentatives du personnel sur la pertinence et les mesures du plan soumis à leur avis» cité précédemment est flagrante puisque la direction n’a jamais respecté les étapes et dispositions légales fixées par le Code du travail puisque ce plan n’a jamais été présenté comme un PSE [l’ensemble des ordres du jours des CE et CEE ne le mentionne jamais comme tel ].

Le TGI ne pourra que constater l’addition de tous ces manquements et le risque pour les salariés récalcitrants d’être poussés vers la sortie, soit par une stagnation vraisemblable de leur carrière, soit par tout un système de pressions se faisant plus lourd à chaque jour qui passera.

Il est même surprenant qu’une entreprise dont l’Etat est propriétaire à 100% montre si peu l’exemple et que l’actionnaire n’intime pas à France Télévisions, comme cela a été le cas récemment suite à de nombreuses saisines des TGI dans cas semblables, de revoir sa copie.

Certains TGI ont même décidé que le total de la soi-disant indemnité complémentaire à l’indemnité de départ en retraite, ne pouvait être inférieur aux indemnités qui seraient versées en cas de licenciements et fait interdiction «sous astreinte par jour de retard », à telle ou telle société de mettre en œuvre les mesures de volontariat assimilées finalement à des ruptures de contrat de travail. Ce qui est logique vu le contexte.

Que va donc bien pouvoir en dire les Tutelles qui seront saisies parllèlement?

Maisonneuve: "C'est moi qui suis mandaté pour "négocier" et personne d'autre et les négociations collectives c'est ici que ça se passe

Voila l'exacte phrase qu'a lancée René Maisonneuve à l'adresse d'un représentant de la CGT qui coupait la parole à un délégué syndical et alors que 15 autres attendaient, à leur tour de la prendre: "C'est moi qui suis mandaté pour "négocier" et personne d'autre et les négociations collectives c'est ici que ça se passe" [le cas échéant, rue Varet]

C'est après s'être copieusement fait rappeler à l'ordre pour apprendre au gégétiste la politesse et après qu'il ait lu une déclaration sur l'air de "comment se fait-il qu'on "négocie" ici alors que le préavis de grève se discute là-bas?" que la réponse à fusée.

Question donc...que peuvent bien "négocier" au siège de FTV pour sortir du préavis de grève, Sophie Arouet, Marc Chauvelot et Jean-François Téaldi absents de la séance rue Varet, alors que le négociateur en chef René Maisonneuve n'y est pas ?

Une première réponse de la direction à la CGT tient du reste dans le communiqué interne qu'elle a diffusé aujourd'hui (ci-après)



Quelle grève pour les premier tour des régionales a l'air de dire la direction?
Hier soir les échanges de mails émanant des "responsables" CGT allaient bon train....Les négociations avec la direction donc avec le chef négociateur, auraient duré de 20h00 à 3h00 du matin.

A en croire ces mêmes responsables et surtout ce que disait Jean-François Téaldi à l'AFP "le PDG du groupe aurait assuré que le nouveau texte n'aboutirait pas à une stagnation des salaires mais à une progression des carrières et des rémunérations plus équitables".

Mais dites donc Monsieur Téaldi, parler de "rémunérations plus équitables dans la cadre d'un nouveau texte qui n'aboutirait pas à leurs stagnation" c'est déjà tirer un trait sur les Conventions Collectives qui cadrent les grilles de rémunération et les dispositions plus générales que vous voulez pourtant garantir en appelant les salariés à faire grève!?

Curieux tout de même. Et avec ça on irait vers une sortie de grève?!

C'est bizarrre quand même de lire Jean-François Téaldi déclarer à l'AFP il y a peu, en tant que "porte-parole de la CGT de France Télévisions", que la grève du 14 mars sur France Télévisions "vraisemblablement reconductible, risquait de perturber fortement la soirée électorale, sauf si la direction retire d'ici là ses propositions".

1°) Il est étrange d'indiquer pour un préavis à durée indéterminée qu'il sera "vraisemblablement reconductible" !...comment pourrai-il l'être puisqu'il est par principe illimité dans le temps.

2°) Il est également inoui de préciser que la levée de ce préavis ne se fera avant le 14 mars que "si la direction retire d'ici là ses propositions" et de "négocier" sur des points qui n'ont rien à voir avec les réelles revendications....une commission de suivi par là, une garantie de veille sur les rémunérations (nouvelle formule) par ci, ou encore quelques engagements pris d'étudier avec "la plus grande attention" la possibilité d'intégrer ponctuellement en fonction du nombre de départs des salariés précaires!!!!!

Mais au fait, quelles propositions la direction devait-elle retirer dans le texte du préavis (à découvrir ci-après) ?


Il y en a deux et elles sont simples, elles portent sur :

- Les Conventions collectives
- La Restructuration

Signer un texte où donc l'abandon de ces 2 points ne figure pas, serait suicidaire à l'évidence.

Jean-François Téaldi toujours comme "porte-parole de la CGT de France Télévisions", ne peut pas développer son propos, toujours à l'AFP en indiquant: "Il s'agit pour le groupe de dénoncer les propositions de la direction sur la nouvelle Convention Collective de France Télévisions" ...et adresser aux adhérents un mail, la veille, avec cette formule: "Et oui, il faut que certains comprennent qu'ils n'auront pas leur B-21 même s'ils arrivent à 10 ans d'ancienneté en juillet, parce que le nouvel accord s'appliquera dès le mois de juin."!!!! [ copié-collé]

Que laisse entendre sa phrase? Qu'il faut bien que les salariés comprennent que le passage automatique dont il bénéficaient au bout de 10 ans d'ancienneté, ne se fera plus "parce que le nouvel accord s'appliquera dès le mois de juin".

Autrement dit, la CGT qui revendique dans son préavis l'application des Conventions Collectives, s'assoie de facto dessus en affirmant que "le nouvel accord s'appliquera dès le mois de juin".

D'ailleurs, Jean-François Téaldi ne se prive pas d'ajouter à l'AFP que "la date du 14 mars est la seule fenêtre de tir qu'il nous reste avant le 7 juin, c'est-à-dire avant que ne soit mis en place la nouvelle convention collective qui concerne les 11.000 salariés du groupe." ...
CQFD! La CGT estime bien que le 7 juin c'est la date d'expiration des Conventions Collectives.

Une fois encore, la CGT montre au grand jour que ce qu'elle écrit ou déclare sur le papier n'a rien à voir avec ce qu'elle signe régulièrement avec la direction.

Selon la CGT, la direction doit leur fournir un texte ce jeudi 11 mars avant 20h00 avec de nouvelles propositions!!!

Attendons donc, demain, de voir comment la CGT pourra expliquer aux salariés que les prositions qui ne correspondent pas aux 2 revendications majeures (maintien des Conventions Collectives et abandon de la restructuration) les ont conduits à lever le préavis!!!!!

Combien de temps, la direction de FTV espère-t-elle continuer de marcher main dans la main avec la CGT ?

« Nous sommes mandatés par la Présidence.» [ont affirmé en coeur les représentants de la direction lors de la réunion "dite" de négociation du préavis de grève déposé par la CGT à partir du 14 mars 2010. Avec avec les autres organisations syndicales, la direction a pourtant toujours répondu, à chaque préavis déposé "Nous ne sommes pas mandatés par la Présidence"]

Les représentants de la direction ont poursuivi: « Notre objectif est d'aboutir à la levée du préavis ; nous ne sommes pas dans une logique d'affrontement.
Mais nous ne vous cacherons pas que notre marge de manœuvre est étroite, tant en ce qui concerne la Convention Collective que la réorganisation de FTV» [alors de quelles revendications ont bien pu parler les participants pendant 1h30?]

Et d'ajouter: «Nous souhaitons trouver des pistes pour aboutir à un accord ; essayer de vous convaincre que les propositions que nous vous avons faites répondent à ce que vous demandez. Notre philosophie n'est pas d'arriver au mieux disant de ce qui existe, car nous sommes arrivés à des accords favorables à certaines époques (accord du dimanche à F3), après des sorties de grève » [autrement dit, pour la direction ce qui compte ce n'est pas le mieux disant , NON, c'est comme par le passé arriver à un texte de sortie de grève style accord du dimanche à France 3....un texte qui finalement n'aurait rien à voir avec des revendications mais quelque chose de suffisamment alambiqué pour faire croire que la direction aurait cédé!]

Voila en gros autour de quoi pourrait tourner le protocole de sortie de grève que la direction imagine, mais attention, tout en considérant qu'en juin 2010 la Convention Collective est tombée, que les nouvelles grilles de salaires sont les seules à s'appliquer et que la réorganisation de FTV est finalisée: "En terme de rémunérations, la progression de carrière proposée est certes inférieure à ce qui existe à France 2, France 3 et RFO, sauf pour ceux qui auront des augmentations individuelles. ...c'est un fait mais il faut que certains comprennent qu'ils n'auront pas leur B-21 même s'ils arrivent à 10 ans d'ancienneté en juillet, parce que le nouvel accord qu'elle qualifie de rupture avec ce qui existe - quel cynisme!- s'appliquera dès le mois de juin."

Une vraie provocation par rappport au contexte....et d'enfoncer le clou: "la progression minimale garantie au même niveau qu'aujourd'hui ce n'est pas notre philosophie. L'encadrement doit reprendre la responsabilité de décider du niveau de salaire des personnels. "

Que la direction mandatée par la présidence prétende "rendre à l'encadrement la responsabilité de décider du niveau de salaire des personnels." c'est bien évidemment, consacrer le fait qu'elle la direction lui avait confisqué! Il ne faut pas manquer d'air...et proposer cela à la CGT alors que la CGC depuis des années et des années, le revendique, c'est vraiement minable !

Que chacun soit bien conscient que les syndicats unis, le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ, encore dernièrement le 16 février 2010 dans la procédure qu'ils ont déposée devant le TGI pour voir perdurer l'application des Conventions Collectives ou, à tout le moins, déclarer leur délais de survivance respectifs allant jusqu'en juin 2012 comme pour la CCCPA, ne laisserons pas la direction faire de petits arrangements entre "amis" sans concertation, visant uniquement à pratiquer à l'adresse du prochain PDG dont la désignation est imminente, le politique de la terre brûlée et du minage de terrain.

Le SNPCA-CGC suite à la lettre de René Maisonneuve va demander à la Justice l'annulation du Plan Social de France Télévisions (faux PSE)

Voici l'intégralité du courrier qu'à adressé René Maisonneuve (RM) au titre de la :DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES HUMAINES DE FRANCE TELEVISIONS

On peut y lire, notamment, que "dans le cadre d'un PSE plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire versées ne constituent pas une rémunération imposable "....

Petit hic pour ne pas dire gros hic, France Télévisions n'a jamais présenté cet accord dit de "départs volontaires" comme un PSE - Plan de Sauvegarde de l’Emploi - dont les dispositions légales sont parfaitement encadrées et auxquelles bien sûr le plan social de France Télévisions ne répond absolument pas!

Voici donc le courrier grâce auquel, le SNPCA-CGC va saisir le Justice pour demander l'annulation de ce simulacre de plan social, que nous commenterons juste après:

"RM/MDR/L059-10


Madame, Monsieur,

En complément du courrier d'information qui vous a été adressé sur le dispositif de départs volontaires à la retraite mis en place par France Télévisions, il est apparu nécessaire de préciser le régime fiscal de l’indemnité de départ versée dans ce cadre.

En l’état actuel de la législation applicable à ce jour concernant les rémunérations versées au cours de l’exercice 2010, ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 et suivants du Code du travail, conformément à l’article 80 duodecies, 1.2° du Code général des impôts.

Le dispositif de départs volontaires à la retraite mis en place par France télévisions s'inscrit précisément dans le cadre des dispositions précitées du Code du travail.

Ainsi, tant l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite que l’indemnité spécifique de volontariat versées dans le cadre de ce dispositif en 2010 seront exonérés d'impôt sur le revenu.

Je vous prie de recevoir. Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées."

COMMENTAIRES:

Que dit l'article 80 duodecies modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 100 (V) cité dans le courrier ?

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable :

....
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; (*)

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI donc, contrairement à ce qu'à raconté France Télévisions....
Gros problème, très gros problème pour que "les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées ne soient pas imposables" elle doivent l'être dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi qui répond à des contraintes extrêmement cadrées légalement et qui ne souffrent aucun petit "arrangement".

Les articles qu'évoquent René Maisonneuve dans son courrier et compris dans une "Sous-section 1 intitulée: "Plan de sauvegarde de l'emploi", assimilé à une procédure de "licenciement collectif de plus de 10 salariés", ne le rappellent que trop:


Article L1233-61 En savoir plus sur cet article...

"Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Il s'agit donc bien d'un dispositif qui intègre, dit le texte, un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile....

Pour éviter le licenciement, notamment des salariés âgés de l'entreprise, qui ne pourrait être évité.
Gros problème, très gros problème, redisons-le France télévisions n'a jamais ni informé et encore moins consulté les élus sur ce PSE.

Qu'impose le loi, sous peine de voir annuler par la Justice, tout PSE qui ne répond pas aux critères cumulatifs du Code du travail rappelés à l'Article L.1233-32 qui lui même renvoie à l'article L. 1233-31?


"Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31 (voir détail de cet article en fin de définition en N.B), dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs."

N.B : Article L.1233-31 (Version en vigueur au 28/11/09, depuis le 1er Mai 2008)

"L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

En l'occurrence, France télévisions n'a jamais adressé aux représentants du personnel avec la convocation à une quelconque "première réunion", tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif qui répondraient point par point à ces 5 critères impératifs.

Le dispositif que France télévisions essaie de faire passer pour légal mais aussi comme ayant reçu le feu vert de l'Etat (soi-disant, lui-même demandeur!) est totalement illégal donc.

Les article L.1233-62 et suivants du Code du travail également cité dans le courrier de Maisonneuve sont édifiants.

L'Article L.1233-62 En savoir plus sur cet article... :"Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. "

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Article L1233-63 En savoir plus sur cet article... à lui seul est de nature même à rendre tout le dispostitif illégal et invalidé par le Justice.

"Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Il fait l'objet, EN TANT QUE TEL, c'est-à-dire en tant que plan de licenciement collectif dit PSE, d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel où l'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.

Le CCE n'a jamais fait l'objet d'une consulation régulière et détaillée d'un PSE dont les critères tant impératifs que cumulatifs sont fixés clairement par la loi!

Enfin l'Article L.1233-64 En savoir plus sur cet article... parait presque dérisoire par rapport à tout ce qui est dit avant:
"Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Pour que "les maisons de l'emploi" autrement dit le pôle-emploi participent dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, faudrait-il encore que la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi respectent le Code du travail et donc la loi, ce qui n'est absolument pas le cas ici.

Il ne se trouvera pas un Tribunal qui validera le plan social déguisé qu'essaie de mettre en oeuvre France Télévisions et qui ne répond à aucun des 5 critères établis par la loi et des 6 actions à mener dans le cadre d'un PSE.

Quant aux "indemnités en cas de départ volontaire pour qu'elles soient NON IMPOSABLES, il faudrait qu'elle soient versées dans le cadre d'un PSE plan de sauvegarde de l’emploi ( un vrai!)"...et puisque France Télévisions n'a jamais présenté, ni consulté les élus sur un PSE - Plan de Sauvegarde de l’Emploi -[n'en déplaise au rédacteur en chef du courrier René Maisonneuve, droit dans ses bottes] et qu'il ne répond absolument pas aux dispositions légales, nous laissons la perspicacité de chacun s'exercer sur les conséquences à en tirer.

Les NMPP que dirige Rémy Pflimlin condamnées par le TGI de Paris pour discrimination syndicale, reviendrait-il sur FTV pour favoriser la CGT?

Suite à l’assignation en référé devant le TGI de PARIS délivrée le 23 mars 2009 par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC, pour discrimination syndicale, concernant l’accord signé le 27 novembre 2008 entre le syndicat CGT (SGLCE) dont l’objet était la création du CNP Lieusaint et les NMPP dont Rémy Pflimlin est Directeur Général Adjoint depuis janvier 2006, (*) une ordonnance de référé a été rendue le 30 avril 2009, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, condamnant une nouvelle fois les NMPP pour "violation des droits des organisations syndicales représentatives, occasionnant un trouble manifestement illicite du fait du non respect de ses obligations légales."

Le Tribunal de Grande Instance de Paris relève notamment que "le constat de discussion" signé le 27 novembre 2008 entre la Direction Générale des NMPP et la CGT a été conclu en violation des droits des autres organisations syndicales.

L'ordonnance enjoint les NMPP de mener toutes les négociations collectives simultanément avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une astreinte de 100.000 euros est fixée par infraction constatée et à défaut de respecter les négociations collectivement, les NMPP seront tenus de verser cette somme à chacun des syndicats demandeur, entre autre la CGC et la CFDT.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a également condamné les NMPP à verser aux syndciats demandeurs un article 700 dans le cadre du nouveau code de procédure civile. Le jugement était exécutoire.

Les NMPP ont interjeté appel de cette décision le 19 mai 2009..

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 16 décembre 2009, confirme le jugement rendu en première instance par le TGI et condamne les NMPP aux dépens d’appel et à verser à nouveau des "domages" au titre de l’article 700.

Les NMPP devenues PRESSTALIS se sont donc bien illustrées par des pratiques discriminatoires à l’encontre de diverses organisations syndicales, à l'exception de la CGT comme le souligne le Tribunal et ont donc bien été condamnées à plusieurs reprises pour des faits suimilaires.

Les changements de Direction Générale -dernier en date donc celui de janvier 2006 avec Rémy Pflimlin - n’auraient-ils fait que confirmer de telles pratiques au fil des ans ?

Le fait qu'une direction privilégie un syndicat au détriment de tout un tas d'autres - en l'occurrence la CGT - et soit condamnée en première instance puis voit sa condamnation confirmée en appel, force à s'interroger.

Comment une direction qui tente d'acheter la paix sociale en marchant exclusivement avec telle ou telle organisation, peut-elle imaginer sérieusement que cette démarche soit validée par son actionnaire et constitue une stratégie d'entreprise?

(*) Rémy Pflimlin (1954), diplômé d' HEC qui a débuté sa carrière à l'hebdomadaire "Jours de France" avant de rejoindre en 1985 le quotidien "Les Dernières Nouvelles d' Alsace" puis en juin 1991, est nommé Directeur général adjoint de la Société Alsacienne de Publications, éditrice du quotidien "L' Alsace" dont il fut Président du directoire de 1993 à 1999 avant de rejoindre en novembre 1999 "France 3" en qualité de Directeur général, est devenu 1 juillet 2006, Directeur Général Adjoint des NMPP en janvier 2006 pour succéder à Ghislain Le Leu.