Risque d’inconstitutionnalité pour la suppression
de la CAP (ex-redevance) !
C’est un article publié par Le Monde et
signé Sandrine Cassini qui souligne ce risque, en faisant référence aux
rapports qu’avait commandé Jean Castex à l’IGF et l’IGAC en octobre 2021.
« L’indépendance de l’audiovisuel
public est garantie par la Constitution, estime un rapport de l’inspection
générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles… » écrit le quotidien qui poursuit
« L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par le Conseil
constitutionnel et découle de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789. Alors que la suppression de la contribution à
l’audiovisuel public (CAP) sera étudiée à partir du jeudi 21 juillet à
l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative »
Le titre de presse précise que c’est en tout
cas « le fil rouge du rapport de l’inspection générale des finances
et de l’inspection générale des affaires culturelles rendu public le 13 juillet »
Extrait
« L’ex-premier ministre leur avait
demandé d’étudier, dans le cadre de la fin de la taxe d’habitation à laquelle
elle est adossée, une réforme de cette taxe, qui rapporte 3,1 milliards d’euros
par an et qui finance France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias
Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.
L’annonce par Emmanuel Macron, en mars, de
la suppression de ce prélèvement de 138 euros par an et par foyer les a
obligées à réorienter leurs travaux afin d’évaluer les risques de cette réforme
du financement de la télévision et de la radio publiques.
« Volatilité des financements »
Selon l’administration, le Conseil
constitutionnel pourrait tout simplement « censurer » une mesure qui revient à
remplacer « une ressource dédiée par un financement par le budget de l’Etat ».
« Le principe d’indépendance de
l’audiovisuel public est protégé y compris dans sa dimension financière » rappellent les
fonctionnaires, aussi bien en France qu’en Europe, où les textes confèrent aux
médias publics « une importance vitale pour la démocratie » or, la suppression pure
et simple de cette taxe affectée pourrait entraîner « une volatilité des
financements, là où la CAP constituait un socle stable ».
Avec à la clé, le « risque d’attrition »
des budgets, comme le démontrent certains exemples à l’étranger. L’Espagne et
les Pays-Bas, qui ont fait ce choix il y a longtemps, « se caractérisent par
un audiovisuel public plus faible »….
Autre risque, la budgétisation pourrait
également les pousser à recourir à plus de publicité. Leur image pourrait
également pâtir à l’étranger, où ils pourraient « être perçus comme [des]
médias d’Etat ». Enfin, leur indépendance éditoriale serait aussi menacée,
toute émission critique pouvant potentiellement être sanctionnée par une coupe budgétaire. Le
risque de déplaire se traduirait alors par de « l’autocensure ».
Il faut dire que le passé ne plaide pas en
faveur de la parole de l’Etat actionnaire, qui a revu à la baisse, avec la
régularité d’un métronome, les subsides de l’audiovisuel public ces dernières
années. Entre 2011 et 2022, il lui a reversé 1,1 milliard d’euros de moins que
son engagement initial (− 3 %). Les contrats d’objectifs et de moyens (COM),
censés donner de la visibilité aux entreprises publiques, n’ont pas été
respectés.
Commission garante de l’indépendance
Ainsi, France Télévisions, dont les
ressources devaient croître entre 2011 et 2015, a vu cette promesse remise en
cause à mi-parcours. Rebelote au COM suivant, quand la trajectoire budgétaire
de 2016-2020 a été revue en 2018, l’Etat lui imposant une économie de 190
millions d’euros. « La seule période où l’Etat a respecté ses engagements fut
précisément à partir de 2018, où les dotations allouées se trouvaient à la
baisse ».
Pour éviter ces effets pervers,
l’administration recommande au gouvernement de mettre en place une «
commission garante de l’indépendance financière », qui pourrait expertiser
les besoins de la radio et de la télévision publiques. Ce qui découragerait
Bercy de porter des coupes arbitraires au gré des besoins des finances
publiques. Plus ambitieux, les fonctionnaires suggèrent également une
modification constitutionnelle capable de « rendre contraignante » une
trajectoire financière pluriannuelle.
[ Et encore une commission ! ndlr ]
Y déroger nécessiterait ainsi « une
majorité qualifiée ». Sans aller aussi loin, l’administration propose aussi un
mécanisme qui éviterait les révisions budgétaires en cours d’année. A court
terme, elle invite surtout à mettre en place un « scénario transitoire entre
2022 et 2024 », qui consisterait à affecter une « fraction d’un impôt existant
(…) dans l’attente d’une situation pérenne ».
[ Bonjour l’usine à gaz ! ndlr ]
Le 13 juillet, les députés ont adopté en
commission des finances la suppression de la redevance, sans qu’aucun mécanisme
de substitution n’ait encore été proposé.
Entre la Nouvelle Union populaire
écologique et sociale, farouchement opposée à la suppression de la CAP, et le Rassemblement
national, favorable à la privatisation de France Inter et de France 2, le
gouvernement sait qu’il marche sur une ligne de crête ».
Tout cela est effectivement très juste et sonne comme un nouveau désaveu aux fluctuantes positions d’Ernotte, la seule il y a quelques semaines à affirmer devant les sénateurs qu’elle était pour la fusion des 4 entreprises de l’Audiovisuel public et qui 13 juillet devant des députés, osait cette cynique, pathétique et minable formule « à France Télés on est en plan social depuis dix ans » !
Il faut dire qu’à l’été 2015, l’ex-Orange admonestait
le gouvernement et prévenait « France Télés, ce sera fromage
et dessert » et qu’aujourd’hui elle accuse quasiment Emmanuel
Macron et ses gouvernements d’être responsable des plans de licenciements massifs
qu’elle a mis en place et qui sont en parfaite corrélation avec ces
flopées de directeurs et autres conseillers qu’elle a nommés dans l’entreprise (à
commencer par son ex-dircab) faisant prendre à la masse salariale des
plus gros salaires une sacré claque ou ces méga contrats passé avec les Brut, Médiawan, Banijay et consorts!
Il réagit quand Vulcain qui forgeait les éclairs de Jupiter ?