De moins en moins libre à Canal + syndicalement parlant.

De moins en moins libre à Canal +   syndicalement parlant.

C’est probablement une grande première non seulement à Canal + mais probablement dans une grande entreprise française.

Imaginez Vivendi qui détient une participation de 80% dans Canal +, agir de la sorte…ce serait un véritable tollé. Il n’est pas sûr d’ailleurs que l’immixtion de Sophie Guieysse dans les prérogatives du Comité d’Entreprise (alors qu’elle n’en est pas le Président, faut-il le redire) soit bien du goût de l’actionnaire !!!!

Sophie Guieysse la DRH  de Canal + en prenant part au vote pour l’élection non seulement du Secrétaire du Comité d’Entreprise mais également de tout le Bureau., déroge à toutes les règles.

Ce n’est même pas le chef d’entreprise qui a voté comme l’impose le Code du travail donc la loi, NON, c’est bien la DRH ne pouvant présenter un quelconque document justifiant une telle « qualité à agir » et malgré qui malgré la demande d’un élu cgt en ce sens qui a décidé de faire élire aux postes du bureau, les élus de la liste du syndicat maison « + LIBRES ».

Y avait-il péril en la demeure? Un dysfonctionnement majeur ? Une impasse empêchant le bon fonctionnement de cette instance ? Non, simplement une volonté, une envie de peser sur le choix des responsables élus qui auront à administrer le Comité d’Entreprise ces trois prochaines années.

Mais en agissant ainsi et en faisant élire un bureau « monocolore », il faut admettre que la direction de CANAL+ rompt le devoir de neutralité indispensable que toute entreprise se doit de respecter pour permettre un dialogue social ouvert, équilibré et constructif.

Le législateur a certes prévu que le président du Comité d’entreprise qui est le pédégé, puisse exceptionnellement prendre part à l’élection du Secrétaire de l'instance mais ce n’est ni la règle, ni l’usage, ni l’esprit des textes.

Que nous dit « Le Cohen » à ce sujet, au chapitre « Désignation » :

« Le Secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi en ses membres titulaires » (article R. 23 25-1 du Code du travail)

La première réunion après l'élection des membres du comité doit logiquement commencer par l'élection du Secrétaire du Comité. Pratiquement, la première tâche du Président consiste à faire procéder à ce vote

Le mot « désigné » est impropre. La Cour de Cassation a précisé la désignation de Secrétaire constitue l'élection interne. Il faut donc lui appliquer les règles de la majorité, exposé plus haut, relative à ce type d'élection second degré au sein du Comité.

Le Secrétaire est un membre titulaire choisi parmi ses pères. Car le comité désigne ici la délégation du personnel, plus exactement les seuls membres élus titulaires. Ce sont eux qui procèdent à cette élection interne qui constitue en fait une élection au second degré. Les suppléants et les représentants syndicaux ne votent  pas.

Nous avons exposé plus haut chapitre premier les interdictions de vote faite au Président et avons montré que la lettre du texte ne prévoit pas que l'employeur, président du Comité, puisse participer au vote pour l'élection du secrétaire. L'esprit du texte l'interdit, bien que la Cour de Cassation continue à l’admettre…. »

L'esprit du texte l'interdit.....le pouvoir du Président d’un Comité d'Entreprise est déjà exorbitant sans qu’il lui soit nécessaire d'en prendre "le contrôle politique". Même si le Secrétaire établit conjointement avec le chef d’entreprise, c’est à ce dernier qu’il revient de le convoquer les élus et de faire appliquer les décisions de l’Instance... l'employeur reste l'employeur y compris face aux élus d'un Comité d'Entreprise.

En agissant ainsi, la Direction de CANAL+ retire de facto au C.E. son autonomie de gestion et de gouvernance tout en perturbant son fonctionnement. Sophie Guieysse la DRH de Canal + en prenant position comme elle le fait, en faveur d’un syndicat, avec une telle ingérence, fragilise la légitimité des élus ainsi désignés.

Il s’agit ici d’une situation grave, inédite et lourde de sens pour la démocratie sociale dans l’une des grandes entreprises du PAF.

En agissant ainsi, la Direction de CANAL+ et sa DRH Sophie Guieysse, refuse de laisser la démocratie sociale fonctionner normalement. Si le Code du travail dispose que le Président du C.E. éventuellement dans le cas notamment du blocage de l’Instance, puisse voter pour l’élection du Secrétaire, il ne prévoit rien de plus.

Hors à CANAL+, l’instance issue de la dernière élection de juin fonctionne normalement, aucun blocage administratif ou juridique ne justifiait un tel interventionnisme intervention de la Direction pour la désignation de ses responsables.

Perte de neutralité, légitimité fragilisée, pourquoi donc prendre un tel risque alors que s’ouvre une nouvelle période troublée qui nécessite de rassembler l’ensemble des acteurs sociaux autour de la refondation d’un modèle économique bousculé et d'un environnement social qui se dégrade ?

Multiplication des départs, licenciements, ruptures conventionnelles, démissions, mutations à Canal +,  l’iceberg social dérive vers toujours plus d’autocratie. C’est très dommageable.

La CGC devrait n’a pas l’intention de laisser les choses en l’état et saisit ce jour son conseil.