Comment dégonfler la masse salariale d’une
entreprise de télévisions?
-
Vous prenez des correspondants étrangers qui
travaillent dans un groupe de télévisions.
- Jusqu’alors vous les payiez sous forme de piges comme la
loi le prévoit…avec un léger distinguo, que le salaire brut et le salaire net soient
identiques, curieux (quid des
prélèvements sociaux)
- Il convient de rappeler ici les articles L.7112-1 du
travail : « Toute convention
par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de
travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de
la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les
parties.
mais aussi L.311- 2, L.311- 3 et L.311-3-16° du
Code de la sécurité sociale s’agissant du régime applicable aux journalistes et
assimilés : « Sont affiliées
obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur
âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle
que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant
à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la
nature ou la validité de leur contrat. »
« Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose
l'obligation prévue à l'article
L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de
l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité
ou en partie à l'aide de pourboires »
et «les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail,
dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou
de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse
quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du
lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise »
- Vous changez de logiciel de gestion de paie.
- Après quoi, vous déclarez ne plus pouvoir les payer en
piges mais dorénavant devoir les payer en
« factures » pour achats des sujets qu’ils sont amenés à faire.
En conclusion, les piges qui rentraient bien de la masse salariale
initialement, deviennent des factures qui elles n’y rentrent plus, venant
ainsi la dégonfler en augmentant les charges générales de l’entreprise.
Au regard de ce qui précède, toute entreprise qui procéderait de la
sorte et quiconque d’ailleurs à quelque niveau que ce soit, se rendrait
coupable pour le moins du délit pénal de travail dissimulé.
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