La CGC Médias entre en résistance plus qu'active en lançant les procédures judiciaires ad hoc

Monsieur René Maisonneuve
Directeur Général Adjoint
Ressources Humaines
France Télévisions


Paris, le 18 mars 2009

Monsieur le Directeur,


Le 11 mars 2009 notre organisation syndicale vous a adressé un courrier recommandé AR pour contester l’actuelle composition du Comité de Groupe qui, selon l’accord du 23 janvier 2004 en vigueur, n’est plus légitime.

Vous avez cru devoir répondre à d’autres syndicats vous ayant saisi de la même demande que l’article L2333-3 du Code du travail avait fait passer la désignation des personnels au Comité de Groupe de 2 à 4 ans. Cette disposition n’ayant pas un caractère « obligatoire » puisque le 2ème paragraphe de l’article précise que « toutefois un accord de branche, accord de groupe ou accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans » [dont vous ne faites pas mention d’ailleurs], vous ne pouvez donc continuer à soutenir que l’accord précité serait inopérant.

Ce n’est bien évidemment pas le cas. En l’occurrence, l’accord du 23 janvier 2004, ni dénoncé, ni modifié, ni amendé est donc bien toujours en application dans tous ses aspects, particulièrement lorsqu’il dispose que «la durée du mandat des membres de la délégation salariale est de deux ans».

Nos avocats sur cette analyse sont formels, cet accord doit être respecté ; agir autrement constitue une violation manifeste du droit et de ce document qui a de facto force de loi.

De plus, vous ne pouvez sérieusement soutenir que le passage à quatre ans des mandats l’emporterait sur toute autre considération car, même en prenant en compte cette théorie, vous n’avez le sachant, à aucun moment, convoqué les organisations syndicales représentatives pour modifier le seul accord existant ou en négocier un avenant.

Que cela « n’arrange pas vos affaires », certes, mais que vous continuiez dans votre obstination à enfreindre les textes, nous ont conduit à mandater très officiellement un de nos cabinets d’avocats pour saisir en référé la juridiction compétente afin de faire constater par la Justice la perte des mandats des membres du Comité de Groupe depuis le 21 février 2009. Par voie de conséquence, nous demanderons aussi de faire annuler toute délibération, résolution et/ou autre acte connexe faits depuis cette date, plus particulièrement dans le cadre des réunions de la commission économique qui en est l’une des émanations et qui s’est réunie hier alors que les mandats sont donc tombés il y a presque un mois.

En attendant les décisions du Tribunal, nous n’avons pas la moindre intention de désigner qui que ce soit, où que ce soit ; ce qui entérinerait implicitement ce que nous contestons. Cela est hors de question.

Ayant pris connaissance de votre courrier du 10 mars ayant pour objet : « Les conséquences de la loi relative audiovisuelle et au nouveau service de la télévision sur les délégués et représentants syndicaux et désignation d’un délégué Syndical Central au sein de France Télévisions », l’analyse que vous y faites là aussi sur la « représentativité » des syndicats via leurs coordonnateurs syndicaux et la caducité de divers protocoles depuis la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 est loin de nous convaincre.
S’agissant des nouveaux articles du Code du travail, entre autres : Art. L. 2143-3 à 2143-6, L. 2143-15, et R. 2143-2 concernant les délégués syndicaux en fonction de l’effectif de l’entreprise, nous contestons la vision que vous avez de la notion d’entreprise aux termes de la nouvelle loi. Nous attendons d’avoir clairement une idée du périmètre exact pour avoir une appréciation exacte du nombre de désignations prévues.

Concernant la possibilité pour chaque organisation syndicale représentative de désigner « Un délégué syndical central qui peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun et qui peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, là aussi votre vision restrictive ne peut-être la « vérité ».
En effet dans votre courrier du 10 mars, vous écrivez « Il vous appartient de désigner en votre qualité d’organisation syndicale représentative au niveau du groupe de désigner le délégué syndical central…» ; « le » article défini qualifiant le vocable qui suit ! Là encore, fonction de ce qui est développé et pour les mêmes raisons exposées précédemment, nous contestons également votre demande mal fondée.

Parallèlement, nous avons mandaté un cabinet spécialisé dans ce genre de « contexte ». L’avocat avec qui nous avons déjà échangé à plusieurs reprises, nous a confirmé que « TUP n’était pas dans la langue française un mot magique ».

Que tout comme notre organisation syndicale le considère, dans tout « acte » juridique quel qu’il soit, il y des règles et des principes qui doivent être respectés. Toutes les sociétés « tupées » ne sont pas exemptes de rendre des comptes dans la plus grande transparence…Que TUP ne signifie pas : opacité, précipitation, impossibilité de contestation, allégations et affirmations péremptoires….

Ainsi donc, contrairement à certains qui ont déjà collé sans attendre, quasiment mot pour mot, terme pour terme, tournure de phrase pour tournure de phrase, analyse pour analyse, à votre vision partisane à laquelle nous ne souscrivons absolument pas, nous opposons une fin de non recevoir et refusons d’aller dans votre sens.

Cerise sur le gâteau, votre démarche il y a quelques semaines, à l’instar de votre homologue à Radio France, ex DRH de France 3 (version Tessier), de demander la réunion d’un Conseil d’Administration Extraordinaire de l'AESPA (Association des Employeurs du Service Public de l'Audiovisuel) pour y acter sa dissolution et par conséquent la disparition des Conventions Collectives dont elle est signataire, au nom du Chef de l’Etat comme conséquences à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qu’il a voulue, est autant cynique qu’indécente.

Nous allons saisir très officiellement le Chef de l’Etat pour savoir si l’intention que vous lui prêtez et dont vous vous prévalez, était bien celle de priver l’ensemble des salariés de leurs couvertures conventionnelles.

Affirmer comme la direction de Radio France que les employeurs des 3 « ex chaînes » de France Télévisions adhérentes de l'AESPA n'en étant plus membres, « la télévision y perd toute représentation et donc qu’il apparaît comme une évidence que la légitimité même d'une telle association est mise en cause » depuis l'entrée en vigueur de la loi, peut être considéré en ce qui nous concerne un abus de pouvoir.

C’est pourquoi contrairement à ceux qui considèrent que «Les chantiers sociaux qui s'ouvr(irai)ent à nous (sur la constitution des instances sociales, sur le statut unique et sur l’organisation générale de l’entreprise) donne(raie)nt aux organisations syndicales une responsabilité déterminante.», le SNPCA-CFE-CGC affilié à la Fédération CFE-CGC des Médias dont je suis le représentant légal et le président, n’a pas l’intention de laisser faire sans rien dire.

Et pour répondre par avance à ceux qui nous presse de faire vite –quinze mois sont vite passés– nous rappelons que dans le cadre des négociations qui ont conduit à la signature de la CCCPA et qui ont duré pour les partenaires sociaux plus que cela, certains de ceux qui l'avaient discutée n’ont signé le texte que 10 ans plus tard.

D’ores et déjà, nous exigeons que France Télévisions s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions, avenants et protocoles annexés, elle aussi bien que n’étant pas adhérente, la CCCPA ( Conventions Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle) et l’Avenant Audiovisuel à la Conventions Collective Nationale de Travail des Journalistes à l’instar de TV5 qui bien que n’étant pas adhérente de l’AESPA et donc non signataire « par ricochet » des conventions collectives, l’appliquait en tous points