Risque d’inconstitutionnalité pour la suppression de la CAP (ex-redevance) !

Risque d’inconstitutionnalité pour la suppression de la CAP (ex-redevance) !

C’est un article publié par Le Monde et signé Sandrine Cassini qui souligne ce risque, en faisant référence aux rapports qu’avait commandé Jean Castex à l’IGF et l’IGAC en octobre 2021.

« L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par la Constitution, estime un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles… » écrit le quotidien qui poursuit « L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par le Conseil constitutionnel et découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Alors que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sera étudiée à partir du jeudi 21 juillet à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative »

Le titre de presse précise que c’est en tout cas « le fil rouge du rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles rendu public le 13 juillet »

Extrait

« L’ex-premier ministre leur avait demandé d’étudier, dans le cadre de la fin de la taxe d’habitation à laquelle elle est adossée, une réforme de cette taxe, qui rapporte 3,1 milliards d’euros par an et qui finance France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’annonce par Emmanuel Macron, en mars, de la suppression de ce prélèvement de 138 euros par an et par foyer les a obligées à réorienter leurs travaux afin d’évaluer les risques de cette réforme du financement de la télévision et de la radio publiques.

« Volatilité des financements »

Selon l’administration, le Conseil constitutionnel pourrait tout simplement « censurer » une mesure qui revient à remplacer « une ressource dédiée par un financement par le budget de l’Etat ».

« Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé y compris dans sa dimension financière » rappellent les fonctionnaires, aussi bien en France qu’en Europe, où les textes confèrent aux médias publics « une importance vitale pour la démocratie » or, la suppression pure et simple de cette taxe affectée pourrait entraîner « une volatilité des financements, là où la CAP constituait un socle stable ».

Avec à la clé, le « risque d’attrition » des budgets, comme le démontrent certains exemples à l’étranger. L’Espagne et les Pays-Bas, qui ont fait ce choix il y a longtemps, « se caractérisent par un audiovisuel public plus faible »….

Autre risque, la budgétisation pourrait également les pousser à recourir à plus de publicité. Leur image pourrait également pâtir à l’étranger, où ils pourraient « être perçus comme [des] médias d’Etat ». Enfin, leur indépendance éditoriale serait aussi menacée, toute émission critique pouvant potentiellement être sanctionnée par une coupe budgétaire. Le risque de déplaire se traduirait alors par de « l’autocensure ».

Il faut dire que le passé ne plaide pas en faveur de la parole de l’Etat actionnaire, qui a revu à la baisse, avec la régularité d’un métronome, les subsides de l’audiovisuel public ces dernières années. Entre 2011 et 2022, il lui a reversé 1,1 milliard d’euros de moins que son engagement initial (− 3 %). Les contrats d’objectifs et de moyens (COM), censés donner de la visibilité aux entreprises publiques, n’ont pas été respectés.

Commission garante de l’indépendance

Ainsi, France Télévisions, dont les ressources devaient croître entre 2011 et 2015, a vu cette promesse remise en cause à mi-parcours. Rebelote au COM suivant, quand la trajectoire budgétaire de 2016-2020 a été revue en 2018, l’Etat lui imposant une économie de 190 millions d’euros. « La seule période où l’Etat a respecté ses engagements fut précisément à partir de 2018, où les dotations allouées se trouvaient à la baisse ».

Pour éviter ces effets pervers, l’administration recommande au gouvernement de mettre en place une « commission garante de l’indépendance financière », qui pourrait expertiser les besoins de la radio et de la télévision publiques. Ce qui découragerait Bercy de porter des coupes arbitraires au gré des besoins des finances publiques. Plus ambitieux, les fonctionnaires suggèrent également une modification constitutionnelle capable de « rendre contraignante » une trajectoire financière pluriannuelle.

[ Et encore une commission ! ndlr ]

Y déroger nécessiterait ainsi « une majorité qualifiée ». Sans aller aussi loin, l’administration propose aussi un mécanisme qui éviterait les révisions budgétaires en cours d’année. A court terme, elle invite surtout à mettre en place un « scénario transitoire entre 2022 et 2024 », qui consisterait à affecter une « fraction d’un impôt existant (…) dans l’attente d’une situation pérenne ».

[ Bonjour l’usine à gaz ! ndlr ]

Le 13 juillet, les députés ont adopté en commission des finances la suppression de la redevance, sans qu’aucun mécanisme de substitution n’ait encore été proposé.

Entre la Nouvelle Union populaire écologique et sociale, farouchement opposée à la suppression de la CAP, et le Rassemblement national, favorable à la privatisation de France Inter et de France 2, le gouvernement sait qu’il marche sur une ligne de crête ».

Tout cela est effectivement très juste et sonne comme un nouveau désaveu aux fluctuantes positions d’Ernotte, la seule il y a quelques semaines à affirmer devant les sénateurs qu’elle était pour la fusion des 4 entreprises de l’Audiovisuel public et qui 13 juillet devant des députés, osait cette cynique, pathétique et minable formule « à France Télés on est en plan social depuis dix ans » !

Il faut dire qu’à l’été 2015, l’ex-Orange admonestait le gouvernement et prévenait « France Télés, ce sera fromage et dessert » et qu’aujourd’hui elle accuse quasiment Emmanuel Macron et ses gouvernements d’être responsable des plans de licenciements massifs qu’elle a mis en place et qui sont en parfaite corrélation avec ces flopées de directeurs et autres conseillers qu’elle a nommés dans l’entreprise (à commencer par son ex-dircab) faisant prendre à la masse salariale des plus gros salaires une sacré claque ou ces méga contrats passé avec les Brut, Médiawan, Banijay et consorts!

Il réagit quand Vulcain qui forgeait les éclairs de Jupiter ?