Le SNPCA-CGC va contester en Justice un accord signé par la direction avec la CGT et FO qui viole le Code du travail et la Convention Collective.

Le SNPCA-CGC, suite à un mail que nos partenaires de la CFDT et du SNJ nous ont fait parvenir mais dont nous n'étions pas destinataires, a adressé un mail à la direction de France Télévisions pour lui rappeler les dispositions du Code du travail et de la Convention Collective.

Le mail de la direction fait référence au calendrier des diverses réunions devant se tenir à France Télévisions.

Le SNPCA-CGC a vivement réagi (voici le courrier):

Au sujet des commissions paritaires, vous écrivez: " En ce qui concerne les Commissions paritaires nationales emploi et salaires, pour les journalistes et pour les PTA, le calendrier vous sera communiqué en début de semaine prochaine puisque certaines dates sont susceptibles d'évoluer pour tenir compte des journées de préparation à ces commissions."

Les protocoles d'accord signés par la direction avec la CGT et FO relatifs au "fonctionnement des commissions paritaires PTA et journalistes qui prévoient des réunions préparatoires d'établissement" ne peuvent avoir pour but de violer ni le code du travail, ni la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles qui a, il convient de la rappeler, force de loi.

Entre autres, l'article de CCCPA II.4 intitulé "Commission paritaire" dispose clairement : " Les délégués du personnel, en plus de leurs attributions légales, représentent les salariés au sein des commissions paritaires instituées dans chaque entreprise. Des protocoles particuliers, conclus dans chaque entreprise ou établissement fixent les règles de compétence, de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires. Toutefois, ces commissions sont, en tout état de cause, compétentes pour donner un avis sur les promotions, les mutations avec changement de résidence, les mesures relatives à la discipline dans les conditions prévues au chapitre VII. En outre, elles sont Informées périodiquement des mutations intervenues dans l'entreprise."

Il paraît indispensable, face à ce que la direction semble ignorer, de redire que les commissions paritaires sont des dispositions conventionnelles.

Il n'est donc absolument pas question de réduire le nombre des délégués du personnel siégeant par établissement (sauf à violer manifestement la Convention Collective plus favorable qui s'impose de facto à l'accord signé par la direction avec la CGT et FO qui, lui, introduit des dispositions moins disantes.) Il n'est pas, non plus question, avec cet accord, d'introduire une restriction flagrante des prérogatives et missions des délégués du personnels en dessous de celles prévues dans le Code du travail.

Ceci étant dit, il est encore moins question de ne pas prévoir un délai raisonnable de prévenance envers les délégués du personnel (et leurs DS ou RSS dont ils peuvent être légalement accompagnés) car ceux-ci doivent avoir le temps nécessaire pour étudier les fiches de carrière (qui ne sont toujours pas remises) sur lesquelles ils devront travailler en amont de ces préparatoires. Concernant les délais nécessaires pour effectuer ces travaux et les dates prévisionnelles des réunions relatives à la NAO ( du 10 juin au 8 juillet), il apparaît clairement que les commissions paritaires ne pourront raisonnablement se tenir avant les congés d'été.

Concernant plus largement les obligations de l'employeur, il n'est pas inutile, de rappeler également que la NAO 2011 n'a pas eu lieu. Cette négociation doit être préalable et indispensable avant toute réunion conventionnelle; elle doit là aussi intervenir dans une temps suffisant pour pouvoir passer aux "mesures individuelles".

Concernant, à présent, la négociation des accords PTA et journalistes, j'attire votre attention sur les articles 1.2-2.1 et 1.2-2.3. de la CCCPA :

- L’article 1.2-2.1 intitulé « durée, dénonciation, révision, avenants » dispose que :

« La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle peut faire l’objet d’un renouvellement, d’une dénonciation ou d’une demande de révision dans les conditions ci-après définies en 3 alinéa : a) b) et c)"

a) (…)

b) Elle ne peut être dénoncée que pour l’intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu’ils existent à la date où la dénonciation est formulée (en ce qui nous concerne le 12 mars 2009). La dénonciation ne peut être le fait que de la totalité des signataires et adhérents représentant, soit les employeurs, soit les salariés.

c) à défaut de révision ou de dénonciation, la Convention est reconduite pour une durée égale à sa durée initiale. (3 ans)

- L’article 1.2-2.3 intitulé « dénonciation » dispose que :

"La Convention ne peut être dénoncée que pour l’intégralité de ses articles, annexes et avenants et que par la totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés.

La dénonciation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au cours du sixième mois avant la date d’expiration de la Convention et accompagnée d’un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s’ouvrir dans un délai d’un mois suivant la notification de la dénonciation."

"A défaut d’accord sur un nouveau texte à la date d’expiration de la Convention (octobre 2012 préavis inclus), celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité".

Enfin, je vous renvoie au préambule de la CCCPA qui a toujours force de loi et qui précise que: " Les parties tiennent à souligner leur attachement à l'expérience acquise dans chacune des entreprises ainsi qu'aux usages qui s'y sont instaurés, en tant qu'ils témoignent des acquis collectifs des salariés en matière d'aménagement des conditions de travail et dont l'évolution relève de la négociation entre les parties signataires et adhérentes."