Chacun se souvient encore de la formidable plaidoirie de Maître Roger KOSKAS l’avocat des 3 syndicats, le
SNPCA-CGC, la CFDT et du SNJ, qui gagnait, en juin 2010, la procédure contre France Télévisions, surle délai de survie des conventions collectives que la direction a ait décidéd'arrêter péremptoirement le 7 juin 2010.
Le 4 juillet 2013, quasiment 3 ans plus trad, c'est à nouveau, une formidable victoire pour la CFDT et le SNPCA-CGC appelantsque remporte Maître Roger Koskas devant la Cour d'Appel de Paris qui déboute France Télévisions de toutes ses demandes
Cette décision de la Cour d'appel revêt un caractère essentiel sur les agissements à venir de France Télévisions quant à l'extension d'accords.
De quoi s'agit-il ? La CFDT et le SNPCA-CGC avaient tous deux nommés représentant syndical au CHSCT conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 17 mars 1975...France Télévisons avait contesté ces désignations considérant que l'accord national interprofessionnel étendu du 17 mars 1975 ne lui était pas applicable car signé par le CNPF Confédération Nationale du Patronat Français ( aujourd’hui MEDEF).
En effet, France Télé expliquait que n'étant pas adhérente du MEDEF qui n'est pas "représentatif dans tous les secteurs d'activité français, l'extension de l'accord ne "s'applique qu'aux seules entreprises adhérentes de l’organisation patronale signataire"
La Cour a jugé que cette "argumentation" n'était "pas conforme à la lettre et l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords collectifs" qu'a rendu l'autorité administrative pour son extension!
La Cour a précisé, entre autres, que "La discussion instaurée par la société France Télévisions
sur la prétendue absence de représentativité du Medef, s'avère être sans objet
pour trancher le débat ..."
Le soi-disant "défaut
d'applicabilité de l'accord" que mettait en avant France Télévisions "du à un "défaut de
représentativité par le MEDEF du secteur de l'audiovisuel" n'est donc pas valable.
En conséquence, les dispositions "de l'accord interprofessionnel" qui selon France Télé ne leur serait pas applicables, ne sont pas recevables.
La Cour ajoute enfin que "L'exigence qui tendrait, selon France Télévisions, à
vérifier l'applicabilité d'un accord collectif à une société, au regard de
l'adhésion d'une société à cet accord, - soit, à titre personnel, soit à travers son adhésion auprès de l'un des signataires, - dénie le
caractère normatif spécifique des accords et conventions collectives;
Que si ce ou ces signataires étaient prétendus sans qualité pour conclure de semblables accords,
singulièrement interprofessionnels, le bien-fondé de cette assertion devrait
à tout le moins être établie par celui qui refuse de faire application du texte
litigieux..." ce que n'a en rien démonté France Télé.
Cette victoire de Maître Roger Koskas est donc fondamentale et la portée de ce jugement extraordinaire puisqu'il précise que les sociétés qui se déclareraient non signataires d'"un accord interprofessionnel" dont l'extension a pourtant été prononcée par arrêt de l'autorité administrative, pour ne pas l'appliquer appliquer seraient donc dans l'illégalité et "pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords collectifs".
Cela est frappé d'un grande logique et entraîne de nombreuses déclinaisons sur différents autres accords.
Par exemple, comment France Télévisons qui dans le cadre le cadre d'une rupture conventionnelles du contrat de travail, refusait d'accorder au salarié licencié de facto, les indemnités plus favorables de départ prévues das les différents accords d'entreprise, sous prétexte que la lettre de la Direction Générale du travail qui le prévoyait n'aurait visé que les signataires du MEDEF dont FTV n'est pas adhérente, pourrait-il continuer à procéder de la sorte???????
Un coup de chapeau à Maître Koskas, bien mérité.
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