Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

 

Le blog CGC Média a déjà relaté plusieurs des interventions d’Olivier Schrameck qui s’exprimait, le 7 juillet 2015, sous serment devant la commission d’enquête du Sénat (¤) comme le lui avait fait jurer sa présidente  Marie-Hélène Des Esgaulx mais concernant la revente de « Numéro 23 » pour près de 90 millions d’euros a de quoi surprendre.

 

Schrameck explique aux sénateurs concernant l’agrément que le CSA  « attendre des services du CSA, le rapport dont il ne connait pas plus que vous [la commission d’enquête, ndlr] à ce stade et selon l'étude d'impact qui est en cours d'élaboration… » alors que « le Monde » du 9 juillet - écrit le 8 dans l’après- midi donc -  indique dans son article «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » !!!!!

 

Pascal Houzelot très proche d'Olivier Schrameck comme le révélait, il y a peu, "Le Canard enchaîné", peut se frotter les mains!

 

Il est pourtant particulièrement troublant de prendre connaissance d’une telle info livrée avec force détails (*) lorsque Schrameck indique la veille concernant les deux voies du CSA de s’autosaisir «Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués. Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

Le sénateur Jacques Mézard a eu beau s’interroger en séance « En tout cas, nous lisons les uns et les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il y a eu toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même, en réalité, des fuites importantes » ;

 

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission a eu beau faire jurer l’intéressé et lui rappeler: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. En conséquence, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal » ;

 

ils ont dû s’étrangler en lisant la quotidien du lendemain après-midi. 

 

(*) Extrait du Monde «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » :

"Une des plus grosses menaces qui plane sur « Numéro 23 » s’éloigne : dans son rapport rendu le jeudi 9 juillet, que Le Monde a pu consulter, le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « ne propose pas au CSA de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation qu’il a accordée [...] à la société Diversité TV France ». Une sanction qui s’applique en cas de changement de contrôle au sein de la société qui édite une chaîne. Le CSA avait sollicité l’avis du rapporteur car il avait des doutes sur le poids réel d’un actionnaire russe.

Le rapporteur relève toutefois que « la détermination d’un concert et d’un contrôle conjoint (…) est un exercice d’appréciation délicat ». Juridiquement, il estime que la« détermination en fait des décisions des assemblées générales » est constituée mais pas « l’action de concert », en « l’absence d’éléments suffisants permettant d’affirmer qu’il y une intention des actionnaires d’avoir une politique commune » et notamment en« l’absence de droit de regard » de l’actionnaire russe sur le budget annuel et les programmes.

 

Soupçonnés d’avoir cédé une part du contrôle à son actionnaire russe, voire d’avoir anticipé avec lui la revente de Numéro 23, les dirigeants de la chaîne avaient argué que le pacte d’actionnaires ne contenait que de banales mesures de protection des actionnaires minoritaires. Le CSA avait des doutes sur l’arrivée au capital de Numéro 23, fin 2013, du groupe audiovisuel russe UTH, contrôlé à 50 % par USM, la holding du milliardaire Alicher Ousmanov, troisième homme le plus riche de Russie, selon Forbes. Pour 10 millions d’euros, cette société a acquis 15 % de la chaîne et conclu un pacte d’actionnaires. De plus, Numéro 23 a émis pour 5 millions d’euros des obligations à bons de souscription d’actions achetées par Qipco, un fonds d’investissement qatari. Or, en France, il est interdit pour une chaîne d’avoir un actionnaire hors Union européenne qui détienne plus de 20 % du capital. Sous peine de voir son autorisation d’émettre annulée. Le changement de contrôle de la société est puni de la même sanction.

 

Le document ne préconise donc pas de sanction. Mais il appartient désormais au CSA de suivre, ou non, cet avis du rapporteur, un conseiller d’État dont le travail sera présenté au collège de l’autorité avant fin juillet….

Symbole d’une « spéculation »

 

« Oui, ça me choque », a encore dit Fleur Pellerin, la ministre de la culture, mercredi 8 juillet, devant l’association des journalistes médias concernant la transaction qui est, pour certains, le symbole d’une « spéculation » sur les chaînes de la TNT survenue moins de trois ans après l’attribution gratuite de nouveaux canaux… »

(¤) Extrait de la retranscription intégrale des réponses d’Olivier Schrameck à la commission d’enquête.

 

Olivier Schrameck : « En ce qui concerne la chaîne "Numéro 23" de la TNT....je tiens à être à nouveau extrêmement clair sur deux points:

- Le premier, je vais me permettre une seconde et dernière fois de me citer moi-même comme lorsque j'étais entendu devant les commission des affaires culturelles avant même d'être nommé, j'ai dit que la "diversité" ne saurait dans mon esprit se résumer à une chaîne qui s'en prévalut.
- Le second, c'est que les choix ont été faits en mars 2012, mis en œuvre en novembre 2012 et que l'ouverture de ces chaînes a eu lieu le 12 décembre 2012. Je n'exerçais aucune responsabilité au Conseil supérieur l'audiovisuel et je ne me considérais pas comme ayant vocation à en exercer à aucune de ces dates. Donc j'ai trouvé en quelque sorte du collège précédent les décisions que je viens de mentionner. [ça c’est pour Boyon, ndlr]

 

J'ai toujours entendu le président de la chaîne "Numéro 23" dire - je ne pourrais pas en dire beaucoup là-dessus puisque ce sont des affaires en instruction - il l'a dit publiquement par conséquent ça je peux le reprendre - "qu'il n'avait aucune intention de revendre à court terme la chaîne qui lui avait été attribuée". Il l'a a dit en plusieurs lieux et plusieurs reprises.

 

Face au contrat qui a été annoncé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a usé des deux voies qui lui sont ouvertes par la loi: la première est la vérification des modifications de contrôle qui ont été opérées et ce en application des alinéas un et deux de l'article 42-3 de la loi.

Elle a débouché sur la saisine par le directeur général, en vertu de l'a article L.42–7 du rapporteur indépendant du conseil d'État lequel a, presque immédiatement dans un délai de 48 heures, notifié des griefs notamment au vu d'un pacte d'actionnaires à la société "Numéro 23" et très prochainement, il rendra public son rapport comme la loi le prévoit et le  décret d'application, en laissant un délai minimal, ce qui ressort lui des travaux préparatoires, de 15 jours pour qu'il puisse en être discutés par les parties y compris lors d'une séance publique où ce rapport sera présenté. La décision, elle, étant prise en dehors du rapport du rapporteur.

 

Il s'agit du seul cas de la loi où la mise en demeure ne soit pas prévue. La sanction, le cas échéant, si elle est proposée par le collège directement applicable, constitue à un retrait de fréquence.

 

Donc selon « Le Monde », ce ne sera pas le cas, ndlr  !!!!!

 

La deuxième voie, c'est celle de l'agrément prévu par les cinquième et sixième alinéas du même article 42-3. Il a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 comme support d'une "taxation" de 5 % (a-t-on dit à l'époque) et vous vous souvenez qu'à deux reprises, le Conseil constitutionnel a été conduit à imposer des censures au motif que les dispositions prévues ne l'avaient pas été dans le cadre approprié soit de la loi ordinaire soit de la loi de finances.

Les travaux préparatoires sont muets sur les conditions dans lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel doit attribuer ou ne pas attribuer l'agrément. Je dis simplement que dès lors que c'est un agrément, il a vocation à être ne pas être attribué et ne saurait être automatique dans un sens dans un autre. Ce n'est pas une politique de guichet mais une politique d'appréciation.

 

Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués.

 

Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 

Il va de soi que cette étude d'impact évidemment sera soumise à la procédure dont je viens de parler, en vertu de la décision de l'assemblée du contentieux. Nous ferons en sorte bien entendu de rendre public le plus rapidement possible cette étude d'impact mais je voudrais souligner auprès de vous que la multiplicité d'études d'impact auxquelles nous devons procéder avec cette procédure doublement contradictoire qui touche en même temps "Numéro 23", les décisions relatives à "LCI", "Paris Première" ou d'autres, les conséquences considérables du basculement de la bande 700 et de l'extension des services haute-définition liés à l'adoption de la norme de compression Mpeg4, les demandes très nombreuse dont nous sommes saisis par des chaînes qui les ont rendues publiques concernant par exemple, "W9", "D17", "D8", "Chérie 25" font que la charge pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tout à fait considérable mais charge, j'en porte devant vous l'assurance sera menée avec le plus grand sérieux,  la plus grande minutie et le respect scrupuleux de la loi…. »

 

Lire aussi l'article de "Lyon Capitale": "Numéro 23 : le CSA désormais seul face à ses responsabilités"