Alors que la restitution du rapport final de la commission d’enquête tourne à la foire d’empoigne, « OFF INVESTIGATION », s’interroge sur la possibilité pour Ernotte d’avoir menti…
Un témoignage mensonger devant une commission d’enquête parlementaire peut-il être qualifié de « faux témoignage » au sens de l’article 434-13 du code pénal ?
La réponse est oui…Une commission d’enquête parlementaire n’est évidemment pas une juridiction au sens légal du terme. Toutefois, si le délit de faux témoignage concerne, en principe, un témoignage mensonger devant un juge, il peut être également constitué devant des autorités qui n’ont pas cette qualité.
L’article 434-13 du code pénal, précité, prévoit ainsi une première exception (cf. supra). Le délit de faux témoignage est également constitué en cas de témoignage mensonger devant une commission d’enquête parlementaire, en application des dispositions de l’article 6, III° de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le « faux témoignage » (parfois encore qualifié de « parjure » dans les systèmes de common law) est une infraction pénale et plus précisément un délit, réprimé par les articles 434-13 et 434-14 du Code pénal. L’article 434-13 définit le faux témoignage comme un « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ».
Il est en principe puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la constitution du délit de faux témoignage suppose l’affirmation d’un fait inexact, la négation d’un fait véritable ou une omission volontaire, d’une part, faits de mauvaise foi et avec une intention dolosive, d’autre part.
Les articles 434-13 et 434-14 figurent dans le Livre IV du Code pénal, qui réprime les « crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique ». Cela s’explique par le fait que le délit de faux témoignage a pour objet principal la protection du bon fonctionnement de la justice : si la quête de la vérité est le cœur de l’office du juge, cette quête ne doit pas être entravée par des témoignages mensongers.
Ainsi, des membres de le commission, élus évidemment de la chambre basse, peuvent donc parfaitement saisir le Bureau de l’Assemblée nationale en vue d’un signalement à la justice d’un délit de « faux témoignage » dont telle ou tel se serait rendu coupable lors de son audition.
S’agissant du rapport lui-même qui devait être remis ce 7 mai et que la majorité des 30 membres de la commission d’enquête sur les fréquences TNT refuse de signer en l'état, étant en désaccord avec les conclusions du rapporteur, le député La France insoumise Aurélien Saintoul (#) le spectacle est tout aussi pathétique qu’affligeant.
Ce dernier qui a dénoncé un « chantage » et une « tentative de censure » revendique une victoire ! Personne ne comprend plus rien et chacun se demande à quoi rime cette mascarade qui entendrait, selon le député LFI drapé en Saint-Just, « rendre la télé au peuple ».
(#)
(*) S’agissant du déroulé des auditions et donc la forme sur laquelle s’est penché « OFF INVESTIGATION », le média intitule le dernier paragraphe, en conclusion de son long article « Un mensonge sous serment ? »
verbatim
"le président Hollande, dans le cours d'une conversation, m'a décommandé une ou deux personnes dont la rumeur publique indiquait qu'elle pouvait être candidate à une charge"
Le président de la commission d'enquête, Quentin Bataillon (Renaissance), avait d’ailleurs estimé sur X que ces révélations sur des "pressions illégales" de M. Hollande, constituaient une "information grave et inédite".
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