Un probable problème d’interférence et/ou de conflit d’intérêts pour Roch-Olivier Maistre ?!
Depuis les révélations du magazine Challenges, ce jeudi, sur "l’enquête préliminaire confiée à la brigade de répression de la délinquance économique concernant le contrat cadre liant France Télévisions signé par Delphine Ernotte avec Nagui (groupe Banijay) sur la période 2017-2020 pour un montant de 100 millions d’euros…" les procédures semblent vouloir s’accélérer.
Le 9 novembre dernier après la question à
Roselyne Bachelot de Frédérique Dumas la très probe députée du groupe Libertés et Territoires, spécialiste de l’audiovisuel et auteure
d'un excellent rapport sur l'Audiovisuel public (verbatim en fin de post),
le blog CGC Média laissait entendre selon ses informations que l’Inspection
Général des Finances (IGF) devrait entrer dans la danse.
Avec l’ouverture de cette enquête préliminaire, il semble bien que cela se
précise comme d’ailleurs l’intervention de la Cour des comptes qui devrait en l’occurrence
diligenter un nouvel audit.
Rappelons que le dernier audit de la Cour au titre prémonitoire « Mieux gérer l’entreprise… » remonte à 2016 donc avant ce contrat pluriannuel de 100 millions d’euros signé par Ernotte.
La Cour pourrait donc avancer le processus prévisible à l’origine pour 2021 voire 2022 et lancer sans délai un nouvel examen financier car les conditions dudit contrat qui sont, selon nos informations, constitueraient des affermages d’antenne au profit d’un seul producteur, interdites après l'affaire des animateurs-producteurs qui avait entraîné le départ de Jean-Pierre Elkabbach en 1996 et qui lèseraient un peu plus le secteur de la production audiovisuelle déjà à l'agonie.
Tout cela également au détriment des salariés qui subissent un énième et nouveau plan de départs sur fond de déficit pour France Télés estimé à 100 millions d'euros malgré la propagande bidon de comptes à l'équilibre.
La Cour des comptes qui n'avait pas hésité - chacun s'en souvient - à épingler la présidence de Mathieu Gallet lorsqu'il était à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour beaucoup moins s'agissant des "fréquent et très coûteux" recours à des contrats de conseils ou encore sur sa gestion à Radio France que l'intéressé très vite évincé avait vainement tenté de renvoyer dans ses cordes par cette formule "Ce n'est pas la Cour des comptes qui va faire la stratégie de Radio France" !
Seulement voilà, l’actuel statut de Roch-Olivier Maistre nommé en janvier 2019 au CSA par Emmanuel Macron, n’est pas sans poser de problèmes.
Celui qui a pris la suite de Schrameck et a affirmé urbi et orbi que les règles avaient été respectées - encore en juillet dernier - et qui a visiblement opposé une fin de non-recevoir aux membres du CSA qui voulaient entendre Ernotte (* cf Le Canard enchaîné ) interpelle bien entendu!
Son détachement de la Cour des comptes qu’il intègre en 2005 (¤) et où il y occupe successivement les postes de conseiller maître à la quatrième chambre, responsable du secteur Affaires étrangères, premier avocat général au Parquet général, président de chambre et rapporteur général. L’intéressé pilotera ensuite le dossier de la distribution de la presse (Presstalis) et celui de la réforme des aides à la presse, avant de remettre en 2017 à Françoise Nyssen un rapport sur le centre national de la musique pour finir en mai 2018 à être nommé président de chambre à la Cour des comptes et rapporteur général où il dirigera ainsi le service du rapport public et des programmes (SRPP) jusqu'en .
ROM peut bien penser que la plainte émanant de la CGC elle fera piout – il oublie, entre
autres, les condamnations définitives au Pénal de Carolis, Millot et Bygmalion
dans l’affaire instruite par le juge Van Ruymbeke ! – le PNF et le
juge d’instruction qui sera prochainement nommé pour cette nouvelle plainte,
eux, ne feront pas piout et devront comme l’avocat de la CGC qui a
porté plainte, se poser inévitablement la question de possible interférences
et/ou de conflit d’intérêts.
Mme Frédérique Dumas. L’amendement de Michel Larive vise à soutenir la création dans sa diversité. Je voulais donc vous adresser une question, madame la ministre : le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte a signé en personne une lettre adressée à la société de Nagui et sécurisant sur trois ans les prestations d’animateur de celui-ci pour France Télévisions. Ce document prévoit une rémunération de 100 millions d’euros ; ses clauses sembleraient contestables et révéleraient une distorsion par rapport aux usages.
Afin d’éviter tout dérapage, il est expressément prévu que les contrats d’un montant supérieur à 10 millions soient obligatoirement soumis pour validation au sous-comité des engagements, émanant du conseil d’administration de France Télévisions. En l’occurrence, il se pourrait que cette procédure n’ait pas été respectée.
N’appartient-il pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de se donner les moyens de le vérifier ?
En tant que ministre de tutelle de l’audiovisuel public, garante de sa bonne gouvernance, pouvez-vous nous assurer qu’il existe des preuves concrètes de la validation de cet accord dit « confidentiel » par le sous-comité aux engagements, par exemple un ordre du jour et un procès-verbal ? Pensez-vous qu’une simple affirmation des dirigeants, sans trace écrite, puisse suffire ? Dans le contexte actuel, madame la ministre, une réponse précise de votre part est essentielle, et très attendue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. C’est un cas d’espèce : je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Bien entendu, je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires. Si vous le permettez, cette question me demandera un peu de réflexion, d’autant que les faits remontent à 2017, c’est-à-dire à une époque où – je ne le regrette pas – je n’étais pas ministre de la culture.
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