Le 28 juillet dernier, le blog CGC Média dans son article "De plus en
plus de questions se posent après la décision de poursuivre la Honte pour la
République dans l’Audiovisuel" s'interrogeait sur les annonces faites par le président du CSA en amont de chaque passage devant l'instance (cliquez ici) - nous laisserons la notion d'audition en suspens après les
tweets de Roch-Olivier Maistre qui quelques jours plus tôt Likait les
diverses nominations intervenues à France télés dans les 4 mois de ce qu’il est légalement
convenu d’appeler la « période de tuilage » mais que l’intéressé
avait décidé de réduire à 1 mois, à cause de la crise sanitaire - notamment sur l’ordre de passage.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a établi par tirage au sort le calendrier des auditions des huit candidatures qui ont été déclarées recevables sur 12 reçues » écrivait sur le site du CSA Roch-Olivier Maistre qui plaçait l’ex-Orange en avant dernière position devant devant Serge Cimino journaliste à France Télés et délégué syndical du SNJ.
Comment s’est donc déroulé ce tirage au sort ?
Quel est le nom de l’huissier de Justice qui l’a supervisé ?
Pourquoi ce tirage au sort n’a-t-il pas eu lieu en présence des candidats comme c’est pourtant le cas dans d’autres circonstances notamment les candidatures aux diverses élections.
Pourquoi Roch-Olivier Maistre n’a-t-il pas transmis préalablement à l’ensemble des candidats comme c’est la règle, le règlement qui fixait les modalités de ce tirage au sort ?
Etc…
Ces questions sans réponses intéressent certes au premier chef celles et ceux qui ont cru participer à une sélection mais une nouvelle interrogation qui concerne cette fois-ci tous les français à commencer par les salariés de France Télévisions, devrait donc donner lieu à une plainte visant le CSA.
Elle concerne plus particulièrement celui qui est intervenu pour écarter du processus Hervé Godechot le 7ème des membres de l'instance de régulation à qui il a été demandé de ne pas participer au vote pour la présidence de France Télévisions sous prétexte que celui-ci pour des raisons de conflits d'intérêts, n’en aurait pas eu LÉGALEMENT le droit !
Incroyable lorsqu'on sait que tous les ex-membres du CSA comme Mémona Hintermann-Afféjee, Françoise Laborde ou encore Rachid Arhab ont eu à s'exprimer et voter pour les élections à la présidence de l'entreprise dont ils étaient issus.
De quelle loi peut-il bien alors s'agir ?
Deux chefs d'accusation au moins qui pourraient bien faire annuler cette "procédure de désignation" que beaucoup qualifient d'indigne mascarade, sont à l'étude auprès d'un cabinet d'avocat saisi pour l'occasion: "Abus d'autorité et abus de pouvoir".
La loi de 2013 sur l’audiovisuel a fixé plusieurs règles concernant le CSA, entre autres:
« Depuis la création du CSA, le législateur a attribué la qualification d'autorité publique indépendante à plusieurs autorités de régulation. Cette catégorie est apparue pour la première fois pour l'autorité des marchés financiers, dans la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière. Ce nouveau statut permettra au CSA de disposer d’une personnalité morale distincte de celle de l’État.
Le CSA sera désormais responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l'autonomie de gestion de l'autorité de régulation sera accrue. »
En Droit, les abus sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal.
L’abus d’autorité:
Il peut notamment résider dans le fait d’avoir reçu un commandement de l’autorité légitime (avoir reçu par exemple, un ordre de sa hiérarchie) particulièrement si cet ordre était manifestement illicite.
L’abus de pouvoir:
Il se définit comme suit « Un abus de pouvoir est l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. Il s'agit de l'utilisation de capacités en dehors du champ d'action donné, d'outrepasser ses droits. »
L'utilisation anormale des pouvoirs donnés par une fonction est une faute.
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