A France Télés, la tyrannie doit cesser et la loi être respectée.

A France Télés, la tyrannie doit cesser et la loi être respectée.

Cela fait quelques  articles notamment ce dernier "Et si la surchargée despote du Comité interentreprises de l’audiovisuel public nous parlait des 40.000€ perdus ?", que le blog CGC Médias évoque la situation invraisemblable que connait le CASCI-ORTF [à savoir le Comité interentreprises pour les activités sociales et culturelle des entreprises de l'Audiovisuel public (ex-CI-ORTF)] dont la cégétiste salariée de France Télévisions société adhérente qui se trouve être également la Secrétaire de ladite instance, serait toujours arrêt maladie pour un supposé accident de travail.

Le blog CGC Média a d'ailleurs tenu à révéler les conditions de cet accident de travail : "Elle a même (cette dernière) trouvé le moyen, de se déclarer en accident du travail début avril (le 4 selon nos sources), au motif qu’elle aurait subi un choc psychologique après un soi-disant désaccord survenu 3 semaines auparavant (le 20 mars toujours selon nos sources) !

Ce qui ne l'a pas empêché d'être présente à plusieurs reprises dans les locaux, notamment le 6 mai dans le cadre d'une séance du Comex... 

Elle a concomitamment demandé au CSE Central de France Télés (l'émanation des divers CSE de France Télés) une expertise au motif qu'elle aurait été verbalement agressée par des membres de l’équipe du Siège après un déplacement en province et a convoqué 4 salariés dont une ex-élue CGT selon nos informations, dans le cadre de procédures disciplinaires où elle envisage leur licenciement alors qu'ils  n'ont commis aucune faute faut-il le préciser.

Tout cela nonobstant une quinzaine de ruptures conventionnelles dont le blog CGC Médias a eu vent !

Énorme problème judiciaire, si ces convocations ont eu lieu alors que l’intéressée était en arrêt maladie, elles sont illégales voire susceptibles de procédures pénales. 

Allez raconter qu’on peut être en arrêt maladie à France Télévisions où on est élu(e) et nommé(e) à ce titre au CASCI-ORTF puis prétendre qu’on peut dès lors y travailler ou même y être présent(e) au prétexte que ce ne serait pas le même mandat, est hallucinant voire aggravant pour un(e) représentant(e) des salariés !

En France, il est formellement interdit pour un salarié en arrêt maladie d'exercer une quelconque activité rémunérée ou non, à moins d'avoir reçu une prescription explicite du médecin autorisant certaines activités. Cette interdiction s'applique même pendant les heures de sortie autorisées par le médecin.

Durant un arrêt maladie, un salarié ne peut pas pratiquer une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique.

Si vous avez connaissance de faits ou d'indices sérieux indiquant qu'un salarié ne respecte pas la réglementation pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail/maladie professionnelle, vous pouvez le signaler à la Caisse de Sécurité sociale en remplissant une fiche de signalement disponible sur leur  site.

Enfreindre ces directives entraîne des sanctions significatives. Voici la liste des sanctions encourues par un salarié travaillant pendant un arrêt maladie sans  autorisation médicale :  

Vis-à-vis de la Sécurité sociale :

• Suspension ou arrêt du versement des indemnités journalières [l'argent public  des caisses de la Sécu] : En cas de non-respect des conditions de l’arrêt maladie.
• Remboursement des indemnités journalières : Si la Sécurité sociale découvre l’activité non autorisée, elle peut exiger le remboursement des indemnités perçues durant la période d’arrêt.
• Pénalité financière supplémentaire : Appliquée si l’activité exercée était rémunérée, au-delà du remboursement des indemnités.

Vis-à-vis de l’employeur :

• Cessation du versement de l’indemnité complémentaire : En cas de maintien de salaire, après un contrôle médical confirmant une activité non autorisé.
• Sanctions disciplinaires : Incluant le licenciement pour faute grave, si le contrat de travail exige du salarié de se consacrer à son rétablissement et qu’il ne respecte pas cette obligation.
• Pour le(la)  salarié(e) subit alors dans une procédure identique à celle d’un licenciement classique…le fait qu’il ou elle soit salarié(e)  protégé(e) n’y change rien à part les consultations obligatoires du CSE et de l’inspection du travail.