En l'absence de loi de finances pour 2025, le décret de répartition des crédits reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2024 est paru.
Alors qu’il n’y a toujours pas
de projet de loi de finances pour 2025 que doit présenter François BAYROU, la
promulgation de la loi de finances spéciale du 20 décembre 2024 est paru au
Journal officiel de mardi, le décret ouvrant les crédits applicables aux
services votés pour poursuivre l'exécution des services publics en reconduisant
ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2024 par le Parlement.
S’il est adopté, le texte viendra modifier amender la répartition des crédits ouverts pour l'heure.
Comme le prévoit la loi spéciale du 20/12/2024, un décret publié le 31 décembre 2024 répartit les crédits relatifs aux services votés pour 2025 en reconduisant, en l'état, ceux ouverts en. Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires afin de démarrer la gestion 2025.
S'agissant plus
particulièrement du financement de l'audiovisuel public, les crédits ont été
ouverts en comptes de concours financiers dans l'attente de la future loi de
finances qui permettra de traduire dans les faits la loi organique promulguée
le 13 décembre dernier après qu'elle ait été déclarée conforme à la
Constitution par le Conseil constitutionnel, portant réforme du financement
de l'audiovisuel public qui vise à pérenniser son mode actuel de financement
par une fraction du produit de la TVA.
Dans le détail, voici pour l’heure la répartition des crédits
de paiement (€)
ARTE France
295 102 353 €
295 102 353 €
France Médias Monde
299 202 200 €
299 202 200 €
Radio France
652 954 400 €
652 954 400 €
Institut national de l'audiovisuel
103 913 354 €
103 913 354 €
France Télévisions
2 523 106 868 €
2 523 106 868 €
TV5 Monde
83 449 220 €
83 449 220 €
Programme de transformation
69 000 000 €
69 000 000 €
TOTAL
4 026 728 395 €
4 026 728 395 €
Source : Journal Officiel du 31/12/2024
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