La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public est-elle inconstitutionnelle ? Il semblerait bien que non.

La loi sur la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public est-elle inconstitutionnelle ? Il semblerait bien que non contrairement à de nombreuses dispositions de la réforme de l’audiovisuel public pour laquelle est saisi le Conseil Constitutionnel (qui peut s'auto saisir, soit dit en passant et n'en déplaise à Carolis.

Tout d’abord, il n’est pas inutile d’expliquer que cette loi est distincte du texte de la réforme de l’audiovisuel public. Il s’agit bien de la loi organique parallèle qui a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale ce 5 février 2009 - le jour de l’intervention télévisée du Président de la République - et qui a nécessité son adoption par le Sénat dans les mêmes termes.

Que dit ce texte ?

Il est très court puisqu’il n’a qu’un article unique :« La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »

Que dit ce cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est un article réécrit par la révision du 23 juillet 2008 :« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

1°) Le Président qui préside le Conseil des ministres n’est pas, strictement parlant, seul à décider ; ce n’est effectivement pas lui qui nomme mais c’est le gouvernement en Conseil des ministres. Chaque nomination présidentielle nécessite donc la signature des ministres concernés. Plusieurs nominations de Présidents d’entreprises publiques se font en Conseil des ministres, il n’y a là rien d’inconstitutionnel.

2°) La nomination doit être « validée » par le CSA sans lequel les nominations ne peuvent avoir lieu ; sur ce point, on n’est donc pas très éloigné de la procédure antérieure si ce n’est que le CSA procédait à la désignation sans avis préalable de quiconque, en tout cas pas officiellement ! Pour autant ce nouveau dispositif n’a rien de vraiment inconstitutionnel.

3°) Garde-fou supplémentaire, pour faire que ses nominations soient valables, le gouvernement ne doit pas obtenir un rejet avec trois cinquièmes des votes dans les commissions parlementaires. En clair, si seulement un peu plus que deux cinquièmes des commissions ne sont pas contre les nominations, alors celles-ci sont de facto validées puisque la constitution modifiée en son article 13 dispose que « lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, alors le Président de la République ne peut procéder à une nomination » . Il n’y a là encore rien d’inconstitutionnel.

Une possible conclusion à tout ceci...elle se trouve sur le site "lefigaro.fr" dans la réaction d'un lecteur, nom de code 'tupinamba',postée le 11/02/2009 à 18:18
qui pose la question: "Carolis compétent?

et y répond: "Pour un changement réel des télévisions et des radios publiques peut-on employer les mêmes personnes que celles qui ont profité du système antérieur au détriment des téléspectateurs et des contribuables?"